Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 6 août 2021
Notre référence : 8740-N1-202103985
PAR COURRIEL
M. Stan Thompson
Directeur financier et vice-président
Norouestel Inc.
3e étage
301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 1126 de Norouestel Inc. – Service de raccordement de gros – Ajout d’une collectivité externe supplémentaire
Monsieur,
Le 16 juin 2021, le Conseil a reçu une demande de Norouestel demandant l’approbation des changements proposés au tarif des services d’accès CRTC 21480 de Norouestel afin de réviser l’article 300 – Service de raccordement de gros. Norouestel a proposé d’introduire un nouveau point de jonction des réseaux à Fort St. John, en Colombie-Britannique. Norouestel a proposé d’utiliser les tarifs actuellement approuvés pour les points de jonction des réseaux qui s’appliquent à la catégorie de service de base à High Level, en Alberta.
Le personnel du Conseil demande à Norouestel de répondre à la demande d’information ci-jointe d’ici le 25 août 2021.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.
Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « page couverture de radiodiffusion » située sur cette page Web. Vous trouverez également sur cette page Web des informations sur la soumission des demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Des copies du document doivent également être envoyées à nat.natraj@crtc.gc.ca
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Tom Vilmansen, CRTC, 819-997-9253, Tom.Vilmansen@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Avis de modification tarifaire 1126 de Norouestel Deuxième point de jonction pour le service de raccordement de gros
- Veuillez-vous reporter à la lettre d’accompagnement de la demande d’avis de modification tarifaire 1126 datée du 16 juin 2021, paragraphe 4, où il est indiqué que pour le deuxième point de jonction à Fort St. John, Norouestel prévoit utiliser les tarifs actuellement approuvés pour les points de jonction des réseaux pour la catégorie de service de base à High Level, en Alberta. Cependant, Norouestel précise que, pour le deuxième point de jonction, le taux de la catégorie de service de base pour les 300 Mbps à High Level, en Alberta, est le minimum requis pour couvrir les coûts associés à l’espace loué.
- On demande à Norouestel de confirmer que les tarifs mensuels actuellement approuvés pour le point de jonction de High Level, en Alberta, pour la catégorie de service de base, soit 4 380 $, 5 574 $ et 12 739 $ pour les vitesses de 300 Mbps, 400 Mbps et 1 000 Mbps respectivement, couvrent tous les coûts de prestation du service au deuxième point de jonction à Fort St. John, y compris le coût élevé de l’espace loué.
- Déterminez chaque élément de coût que Norouestel a inclus dans l’évaluation et la détermination des taux pour le point de jonction à Fort St. John. Si certains éléments de coût inclus pour le point de jonction de High Level ont été exclus pour le point de jonction à Fort St. John, déterminez les éléments de coût exclus et fournissez toutes les hypothèses et justifications à l’appui de leur exclusion.
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