Recherche

Télécom - Lettre du Conseil adressée à (Tim J W Beach) Roxborough Telephone Company Limited

Ottawa, le 4 août 2021

Notre référence : 1011-NOC2020-0326

PAR COURRIEL

Tim J W Beach
Vice-président – Opérations
Roxborough Telephone Company Limited
tjwbeach@ontarioeast.net

OBJET : Respect des obligations du 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)

Bonjour,

La présente lettre a pour but d’informer Roxborough Telephone Company Limited (Roxborough) de son manquement à respecter une certaine obligation réglementaire relativement au 9-1-1 PG, de même que de rappeler à Roxborough ses prochaines obligations relativement au 9-1-1 PG.

Dans la Politique réglementaire de télécom 2019-66, le Conseil a demandé aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d’informer le Conseil et les fournisseurs de services de télécommunication (FST) exploitant dans leur territoire titulaire respectif de l’emplacement de leurs points d’interconnexion du 9-1-1 PG (PI du 9-1-1 PG) au plus tard le 7 mai 2019. Dans une lettre datée du 7 mai 2019, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé, au nom de ses membres, y compris Roxborough, l’emplacement de leurs PI du 9-1-1 PG. Dans une lettre ultérieure, datée du 8 novembre 2019, l’ITPA a indiqué, au nom de ses membres en Ontario et au Québec, y compris Roxborough, son intention de confier le 9-1-1 PG en sous-traitance à Bell Canada et a modifié l’emplacement des PI du 9-1-1 PG précédemment déposés en les désignant comme étant les PI de Bell Canada à Toronto et à Montréal.

Dans la décision de télécom 2019-348, le Conseil a enjoint Eastlink, l’ITPA et TBaytel de fournir des mises à jour mensuelles sur l’état d’avancement de leurs négociations respectives (en vue de l’externalisation du 9-1-1 PG) à compter du 8 novembre 2019, jusqu’à ce que des accords soient conclus et que le Conseil en soit informé. L’ITPA a déposé, au nom de ses membres, y compris Roxborough, de nombreuses mises à jour en réponse à cette obligation.

Le personnel du Conseil a été informé par l’ITPA que depuis décembre 2020, elle ne représente plus Roxborough en ce qui concerne le 9-1-1 PG.  En conséquence, depuis le 8 janvier 2021, Roxborough enfreint l’obligation réglementaire susmentionnée.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande que Roxborough confirme, d’ici le 8 août 2021, son intention de confier le 9-1-1 PG en sous-traitance à Bell et confirme également, le cas échéant, que l’emplacement de ses PI du 9-1-1 PG demeure tel qu’il a été désigné précédemment, c.-à-d. les PI du 9-1-1 PG de Bell à Toronto et à Montréal. Dans le cas où Roxborough n’aurait plus l’intention de confier le 9-1-1 PG en sous-traitance à Bell Canada, la société doit décrire en détail son approche de rechange.

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, Roxborough enfreint son obligation réglementaire de déposer des mises à jour mensuelles sur l’état d’avancement de ses négociations respectives concernant l’externalisation du 9-1-1 PG.  Le manquement à cette obligation de déposer cette mise à jour d’ici le 8 août 2021, et tous les mois par la suite jusqu’à ce qu’un accord soit conclu et que le Conseil ait été informé, constituerait un manquement supplémentaire à son obligation réglementaire et pourrait exposer Roxborough à des mesures correctives, notamment l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

Le personnel du Conseil aimerait également rappeler à Roxborough que depuis le 14 juin 2021, le Conseil a établi, dans la décision de télécom 2021-199, de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers le 9-1-1 PG, dont bon nombre s’appliquent à Roxborough en tant que FST et fournisseur de réseau 9-1-1 PG, Note de bas de page1 , que la société Roxborough choisisse d’externaliser ou de fournir elle-même le 9-1-1 PG. Plus précisément, le Conseil :

  1. A enjoint les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de mettre en place d’ici le 1er mars 2022 leurs réseaux 9-1-1 PG, d’achever toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG et d’être prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG en acheminant le trafic 9-1-1 PG en direct partout où des centre d’appels de la sécurité publique (CASP) ont été établis dans une région donnée;
  2. A enjoint les fournisseurs de services de télécommunication (FST), sur l’ensemble de leur territoire d’exploitation respectif :
    1. de procéder aux changements nécessaires pour prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG dans leurs réseaux d’origine qui sont techniquement en mesure de prendre en charge ces services, y compris l’achèvement de toutes les activités d’intégration de la production des services 9-1-1 PG d’ici le 1er mars 2022;
    2. de commencer à fournir, d’ici le 1er mars 2022, des services d’appels vocaux 9-1-1 PG à leurs clients desservis par des réseaux qui sont techniquement capables de prendre en charge ces services partout où des CASP ont été établis dans une région particulière en dirigeant leur trafic de services d’appels vocaux 9-1-1 PG vers les points d’interconnexion du 9-1-1 PG (PI 9-1-1 PG) appropriés.
  3. d’enjoindre tous les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail pour les services 9-1-1 PG au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG;
  4. d’avoir déterminé que les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG peuvent inclure dans leurs tarifs proposés les coûts encourus associés à la capacité de prise en charge, par l’acheminement des appels par défaut, jusqu’à 5 % du volume moyen des communications 9-1-1.
  5. d’enjoindre les ESLT de mettre hors service les composantes de leur réseau 9-1-1 qui ne feront pas partie de leurs réseaux 9-1-1 PG d’ici le 4 mars 2025, ou plus tôt si tous les FST et les CASP dans le territoire de desserte d’une ESLT ont terminé leur transition vers les services 9-1-1 PG;
  6. d’enjoindre tous les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de déposer des propositions de tarifs de gros et de détail pour les services 9-1-1 PG, y compris les tarifs proposés sur la base d’études de coûts qui comprennent :
    1. les coûts liés aux composantes du réseau qui étaient auparavant inclus dans les études de coûts des services 9-1-1, mais qui continuent d’être nécessaires pour la prestation des services 9-1-1 PG;
    2. tous les autres éléments de coût liés aux services 9-1-1 PG.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c .c.  Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Mylène Germain, CRTC, mylene.germain@crtc.gc.ca

Date de modification :