Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 12 juillet 2021

Notre référence : 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Code sur les services Internet – Rapports de conformité 2021– Demande de renseignements supplémentaires

Monsieur Gauvin,

La présente contient des questions de suivi à propos de la conformité de Bell Aliant, Cablevision, DMTS, KMTS, Maskatel, NorthernTel (incluant NorthernTel FibreOp), Norouestel, Ontera, Télébec et Virgin Mobile Canada (Virgin) (collectivement Bell) à l’égard du Code sur les services Internet. Note de bas de page1

Le 14 juillet 2020, le personnel du Conseil a envoyé une lettre, intitulée Code sur les services Internet – Rapports de conformité de 2020 Note de bas de page2 , qui énonce des questions précises auxquelles les fournisseurs de services Internet doivent répondre dans leurs rapports de conformité à l’égard du Code sur les services Internet. Ces rapports devaient être soumis au plus tard le 1er octobre 2020.

Le personnel du Conseil a examiné le rapport de Bell Canada et estime que certains éléments nécessitent davantage de précisions.

Par conséquent, nous demandons à Bell Canada de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 30 juillet 2021.

Comme il est établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les fournisseurs de services sans fil peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les fournisseurs de services sans fil doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Ces documents pourraient être intégrés au dossier d’une possible instance future visant à évaluer la conformité du fournisseur de services sans fil à l’égard du Code sur les services sans fil révisé et à déterminer si des mesures de redressement sont appropriées dans les circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Guillaume Leclerc, analyste principal, Politique sociale et des consommateurs, à l’adresse guillaume.leclerc@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(Original signé par)

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation, recherche et communications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Annexe – Questions

Q1. Résumé des renseignements essentiels

Dans votre rapport de conformité au Code sur les services Internet 2020, vous notiez que :

« Nous fournissons un résumé des renseignements essentiels qui est clair et concis, utilise un langage simple et est dans une police et un format facilement lisibles. Cependant, nous notons que dans certains cas, en fonction des services commandés (et divulgation requise), un résumé des renseignements essentiels peut dépasser deux pages en raison des règles du système de mise en forme et d'insertion de sauts de page. » (notre traduction et soulignement)

La règle C.1.iv.b. du Code sur les services Internet stipule que :

« Le fournisseur de services doit s’assurer que le résumé des renseignements essentiels est clair, concis (pas plus de deux pages), rédigé en langage simple et écrit dans une police de caractères facile à lire. » (notre soulignement)

Veuillez adresser en quoi un résumé des renseignements essentiels de plus de deux pages est conforme avec l’exigence que ce résumé des renseignements essentiel soit concis. De plus, adressez tous plans que vous pourriez avoir afin de vous conformer à cette règle.

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