Télécom - Lettre du Conseil adressée à Monsieur Marc Nanni
Ottawa, le 12 juillet 2021
Notre référence: 8638-B2-202006345
PAR COURRIEL
Monsieur Marc Nanni
RE: Demande pour que Conseil donne une approbation permanente à Bell Compagnies pour continuer de bloquer certains appels vocaux frauduleux— Demande procédurale
Monsieur Nanni,
Merci pour votre lettre du 25 juin 2021.
Pour votre commodité, nous avons joint la lettre, publiée sur le site Web de la Commission, identifiant les parties qui sont éligibles pour signer l’entente de non-divulgation. Si vous contactez l'une de ces parties, nous vous suggérons, avant de discuter de toute information confidentielle, de confirmer d'abord si elles ont effectivement signé l’entente.
En ce qui concerne vos questions à Bell Canada, nous notons que les réponses à certaines questions sont déjà versées au dossier de l'instance et ont déjà été maintenues confidentielles. Nous notons que les autres questions ne se rapportent pas à des questions à déterminer dans le cadre de ce processus et que les renseignements demandés par les autres questions ne sont pas nécessaires aux fins d'évaluer la demande de Bell Canada. Par conséquent, nous considérons qu'il n'est ni nécessaire ni approprié d'adresser vos demandes de renseignements à Bell Canada.
Cordialement,
‘Originalement signé par’
Alain Garneau
Director, Telecommunications Enforcement
Compliance and Enforcement Sector
Cc:
Bell Canada
Parties admissibles à signer l’entente de non-divulgation de Bell Canada
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