Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 27 mai 2021

Notre référence: 8638-B2-202006345

PAR COURRIEL

Liste de distribution

RE: Demande de la partie 1 pour que Conseil donne une approbation permanente à Bell Compagnies pour continuer de bloquer certains appels vocaux frauduleux

Conformément aux procédures énoncées dans la Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2021-141 (CETD 2021-141), le Conseil a déterminé que les parties suivantes sont admissibles à signer l’entente de non-divulgation de Bell Canada:

Comme le prévoit la CETD 2021-141, les parties ci-dessus ont jusqu'au 10 juin 2021 pour signer et remettre l’entente de non-divulgation signée à Bell Canada. Bell Canada doit fournir les renseignements confidentiels, comme indiqué dans CETD 2021-141, à chaque signataire de l’entente de non-divulgation dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’entente de non-divulgation signée par cet intervenant.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

‘Originalement signé par’

Alain Garneau
Directeur, Mise en application de la loi en télécommunications
Conformité et Enquêtes (C et E)

cc.       Bell Canada
Parties impliquées dans le processus 8638-B2-202006345

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