Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 22 juin 2021
Notre référence : 8665-C12-202000280
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Transferts de numéros de téléphone mobile et échanges de cartes SIM non autorisés au Canada – Demande de divulgation
La présente lettre est une réponse à une demande du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) concernant la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels par diverses entreprises de services mobiles au sujet des transferts de numéros de téléphone mobile et des échanges de cartes SIM non autorisés. Elle porte également sur la demande du CDIP voulant que le Conseil amorce une instance publique pour examiner les questions de transferts de numéros de téléphone mobile et d’échanges de cartes SIM non autorisés.
Dans une lettre du 9 février 2021, le CDIP a demandé à ce que le Conseil ordonne aux entreprises de services mobiles de soumettre des copies publiques non caviardées de leurs réponses de janvier et février 2021 déposées en réponse aux demandes de renseignements (DDR)Note de bas de page1 du 22 décembre 2020 et ordonne en outre à ces entreprises de soumettre des réponses non caviardées à l’avenir. De plus, le CDIP a réitéré sa demande d’instance publique sur la questionNote de bas de page2.
Le CDIP a fait valoir que les entreprises de services mobiles n’ont pas réussi à justifier leurs demandes de confidentialité, car elles ont négligé d’expliquer en quoi la divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel causerait le préjudice allégué ou d’expliquer pourquoi un tel préjudice l’emporterait sur l’intérêt public à la divulgation, comme l’exige le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 (Bulletin 2010-961)Note de bas de page3. Le CDIP a fait valoir que les renseignements fournis étaient insuffisants pour comprendre i) comment la divulgation du nombre de fraudes commises à l’encontre des clients des entreprises de services mobiles correspond à un préjudice concurrentiel qui entraînera une perte importante et ii) comment et pourquoi il a été affirmé que la divulgation des chiffres de la fraude affecterait la position concurrentielle des entreprises de services mobiles ou pourquoi ce préjudice commercial spécifique (le cas échéant) l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
Le CDIP a affirmé que l’ampleur même du problème, les pertes financières correspondantes pour les consommateurs, les inconvénients, la peur et la méfiance générés par ces activités néfastes plaident en faveur d’une divulgation publique afin d’aider le CDIP, les consommateurs et les autres défenseurs à œuvrer pour l’intérêt public en éliminant les effets de cette fraude sur les consommateurs, qui subissent de ce fait un préjudice personnel et financier important. Il a indiqué que la divulgation permettrait au public de dire au Conseil si le degré de fraude est socialement acceptable. Le CDIP estime que l’assurance donnée par le Conseil ou les entreprises de services mobiles que les choses sont sous contrôle est insuffisante.
Le CDIP a fait valoir qu’il y avait eu un changement important depuis sa demande de divulgation du 23 juillet 2020. À cet égard, CDIP a fait valoir que l’une des principales raisons invoquées pour rejeter sa demande initiale était que les informations à divulguer étaient de nature historique et ne fourniraient aucun aperçu de l’impact des nouvelles mesures de sécurité mises en œuvre par les entreprises. Le CDIP a noté que les informations recherchées dans le cadre de sa nouvelle demande ne pouvaient pas subir une telle caractérisation.
Les entreprises de services mobiles ont généralement répondu que le personnel du Conseil s’est déjà prononcé sur la divulgation de ces renseignements dans une lettre datée du 16 octobre 2020Note de bas de page4 et que le CDIP n’a pas réussi à démontrer qu’il y a eu depuis un changement substantiel des circonstances qui devrait donner lieu à un résultat différent. En outre, ils ont généralement fait valoir que la divulgation publique des volumes de transferts de numéros de téléphone mobile et d’échanges de cartes SIM non autorisés par les entreprises de services mobiles ne présenterait aucun avantage.
Les entreprises de services mobiles ont indiqué qu’elles ont mis en place des mesures de prévention de la fraude pour protéger les Canadiens contre la fraude et que la publication d’informations pertinentes, même des statistiques agrégées pour l’ensemble de l’industrie (y compris les pourcentages), permettrait aux fraudeurs de mieux comprendre ces mesures. Selon eux, la divulgation des renseignements déposés à titre confidentiel, y compris les détails des mesures mises en place pour contrer les activités frauduleuses sous-jacentes, permettrait aux fraudeurs d’exploiter ces mesures et de nuire davantage aux consommateurs en ayant les clés pour contourner toute nouvelle mesure et en leur permettant de faire évoluer leurs tactiques pour déployer de nouvelles pratiques frauduleuses à l’encontre des Canadiens.
En outre, les entreprises de services mobiles ont fait valoir que la divulgation aiderait les concurrents à élaborer des plans d’affaires et des stratégies de marketing plus efficaces pour encourager les clients à changer de fournisseur.
Les entreprises ont soutenu que le CDIP utilise cette demande de divulgation comme une nouvelle occasion de faire pression pour obtenir une instance publique sur les transferts de numéros de téléphone mobile et les échanges de cartes SIM non autorisés. Cependant, selon les entreprises de services mobiles, le CDIP n’avait pas démontré une raison d’intérêt public valable pour tenir une instance publique. Les entreprises de services mobiles affirment qu’une consultation publique les détournerait du travail significatif qu’elles effectuent actuellement pour combattre les activités frauduleuses.
En outre, les entreprises de services mobiles ont fait valoir que le CDIP ne comprend pas que ces dernières, le Conseil et les consommateurs ont le même objectif et devraient être unis dans le but commun de réduire ou d’éliminer les transferts de numéros de téléphone mobile et les échanges de cartes SIM non autorisés. Selon les entreprises de services mobiles, il n’y a pas d’informations supplémentaires dont le CDIP a besoin pour plaider en faveur de ce résultat important.
Résultats de l’analyse et décision du Conseil
Les transferts de numéros de téléphone mobile et l’échange de cartes SIM non autorisés sont un enjeu important pour les Canadiens.
La présente demande de communication de renseignements a été évaluée compte tenu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication. Pour réaliser cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en compte. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Demande de divulgation des réponses aux DDR
Le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt du public de savoir que les entreprises de services mobiles prennent au sérieux la question des transferts de téléphones mobiles et des échanges de cartes SIM non autorisés et qu’ils s’emploient activement à résoudre ce problème.
En ce qui a trait aux mesures prises pour lutter contre les transferts de numéros de téléphone mobile et les échanges de cartes SIM non autorisés, le Conseil estime qu’il ne serait pas approprié de divulguer les détails de ces mesures, car cela risquerait d’exposer les consommateurs à un préjudice du fait que les fraudeurs pourraient utiliser ces informations pour contourner les initiatives des entreprises de services mobiles.
Quant à la divulgation de données relatives au nombre de transferts de numéros de téléphone mobile et d’échanges de cartes SIM non autorisés, le Conseil estime qu’il existe un intérêt public à divulguer certains renseignements, car cela permettrait de sensibiliser le public à l’incidence des mesures mises en place et aux tendances qui se dégagent des données.
Toutefois, le Conseil estime qu’il est nécessaire de limiter la quantité et la nature des données ou des informations à publier afin de réduire au minimum le risque de préjudice concurrentiel et de préjudice pour les consommateurs lié à la publication d’informations pertinentes.
Plus précisément, le Conseil estime que la divulgation d’informations sur les données agrégées relatives aux transferts de numéros de téléphone mobile et à l’échange de cartes SIM non autorisés servirait à promouvoir l’intérêt public évoqué ci-dessus et qu’elle peut être effectuée d’une manière qui réduirait, voire éliminerait, tout préjudice probable résultant de cette divulgation. Certaines entreprises ont affirmé que même la publication de données agrégées pourrait entraîner un préjudice potentiel, néanmoins, ces affirmations n’étaient pas étayées par une justification détaillée. À cet égard, le Conseil est d’avis que la publication de données agrégées pour l’ensemble des entreprises et des marchés géographiques fournirait des informations utiles aux groupes de consommateurs et au public pour mieux comprendre l’ampleur du problème et les résultats des mesures qui ont été mises en œuvre tout en minimisant le préjudice concurrentiel pour les entreprises de services mobiles et le préjudice potentiel pour les consommateurs. Le Conseil estime que la divulgation des données sur les tendances répondrait à cet objectif. Plus précisément, le Conseil envisage de publier la baisse, en pourcentage, des transferts de numéros de téléphone mobile et des échanges de cartes SIM non autorisés pour l’ensemble des entreprises et des marchés depuis la mise en œuvre des mesures (c’est-à-dire que le pourcentage publié refléterait la différence entre le nombre total de transferts de numéros de téléphone mobile et d’échanges de cartes SIM non autorisés pour toutes les entreprises avant la mise en œuvre des mesures et le nombre total récent).
À la lumière de ce qui précède, le Conseil annonce qu’il divulguera la tendance des données comme expliqué ci-dessus le 8 juillet 2021.
Demande d’avis de consultation du CDIP
Le Conseil remercie le CDIP pour ses lettres et son intérêt pour la protection des consommateurs canadiens de services mobiles. Toutefois, le Conseil estime, pour les raisons expliquées ci-dessus, qu’un examen public des mesures destinées à résoudre le problème des transferts de numéros de téléphone mobile et des échanges de cartes SIM non autorisés ne serait pas approprié.
Plus précisément, le Conseil continue de penser qu’il existe un risque réel qu’une instance publique fournisse aux fraudeurs des informations leur permettant de contourner les mesures existantes ainsi que des informations et du temps pour contourner toute mesure adoptée à la suite d’une telle instance, et ce, avant même que l’efficacité de toute nouvelle mesure puisse être testée.
Le Conseil est d’avis, comme en témoignent les données qui seront divulguées conformément à ce qui précède, que les mesures mises en place par les entreprises de services mobiles sont actuellement efficaces et qu’il est peu probable qu’une instance conduise à des mesures très différentes de celles que les entreprises de services mobiles ont déjà mises en œuvre.
Le Conseil ne lancera pas d’instance d’avis de consultation; cependant, il continuera à surveiller la mise en œuvre des mesures destinées à freiner les transferts de numéros de téléphone mobile et les échanges de cartes SIM non autorisés et à évaluer leur efficacité.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
L’original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. Liste de distribution
Liste de distribution :
Eric Smith, ACTS, esmith@cwta.ca
Ursula Grant, ACTS, ugrant@cwta.ca
John Lawford, CDIP, jlawford@piac.ca
Bell Mobility Inc., bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Shaw Telecom Inc., Regulatory@sjrb.ca
TbayTel, rob.olenick@tbaytel.com
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron ltée., regaffairs@quebecor.com
Xplore Mobile Inc., carl.macquarrie@corp.xplornet.com
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