Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Laith Marouf (Community Media Advocacy Centre)

Ottawa, le 22 avril 2021

PAR COURRIEL

M. Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca

M. Laith Marouf
Consultant en politiques
Community Media Advocacy Centre
cmac@riseup.net

Objet : Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2021-69 – Décisions concernant deux requêtes procédurales

La présente fait suite à deux requêtes procédurales déposées dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2021-69 (l’instance) par Bell Canada (Bell) et le Community Media Advocacy Centre (CMAC), respectivement. L’instance vise à recueillir des commentaires sur le projet de Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui sera pris par le Conseil en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA).

Bell Canada a déposé une demande, datée du 12 mars 2021, dans laquelle elle indique avoir un excédent de fonds non prévu dans son compte de report. Elle a demandé l’autorisation de réaffecter cet excédent afin de rendre disponible un montant supplémentaire de 80 300 dollars pour financer la participation d’intérêt public à l’instance. Le Conseil n’a reçu aucune réplique à la demande de Bell.

Le CMAC a déposé une demande, datée du 15 mars 2021, dans laquelle il a fait valoir qu’il y a des éléments de preuve de discrimination systémique et structurelle à l’égard des diverses communautés de personnes vivant avec un handicap et des groupes qui les représentent dans l’instance. Il a demandé au Conseil de nommer un membre de son personnel qui serait chargé de communiquer avec les groupes de défense des droits des Autochtones, des personnes racialisées et des femmes vivant avec une déficience, ainsi qu’avec les entités réglementées qui sont exploitées par ces personnes. Le CMAC a également demandé au Conseil de reporter la date limite de réception des commentaires dans le cadre de cette instance jusqu’à la réalisation complète des activités de sensibilisation demandées.

Le 22 mars, le CMAC a déposé une lettre du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada qui manifeste un soutien général aux observations du CMAC dans cette instance.

Demande de Bell Canada – Analyse et décisions du Conseil

La demande de Bell est essentiellement similaire à une demande approuvée par le Conseil dans l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2020-124-2 (avis de consultation 2020-124-2). Dans cet avis, le Conseil a approuvé la demande de Bell d’utiliser 125 000 dollars de son compte de report pour financer la participation de l’intérêt public à cette instance, et a indiqué que les fonds restants éventuels pourraient être utilisés aux mêmes fins pendant l’instance de suivi (c.-à-d. l’instance actuelle), comme les deux instances se penchent sur la réglementation en vertu de la LCA.

Le Conseil estime que la proposition de Bell est une mesure positive qui contribuera à remédier à l’absence, dans la LCA, d’un mécanisme de prise en charge des coûts comparable à celui prévu par la Loi sur les télécommunications. La proposition de Bell est ultimement liée à l’amélioration de l’accessibilité des services de télécommunication pour les personnes vivant avec un handicap et, à ce titre, la proposition de Bell s’inscrit dans le cadre établi des comptes de report.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell et établit par la présente un processus à utiliser pour affecter ces fonds qui est conforme au contenu énoncé dans l’avis de consultation 2020-124-2, et qui ressemble étroitement aux pratiques et aux procédures générales pour l’adjudication de frais en télécommunications qui sont énoncées aux articles 65 à 70 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) et dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les Lignes directrices), qui figurent dans la politique réglementaire de télécom 2010-963 :

• Les parties qui veulent obtenir une part des fonds disponibles doivent déposer une demande auprès du Conseil dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre, en présentant un compte rendu des frais qu’elles ont engagés ainsi qu’une brève justification de leur admissibilité. L’admissibilité sera évaluée en fonction des critères énoncés à l’article 68 des Règles de procédure :
  • le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
  • la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
  • le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.
• Tous les honoraires et débours réclamés doivent être conformes au barème des coûts figurant à l’annexe A des Lignes directrices. Les demandeurs doivent préciser toute autre aide financière reçue en ce qui concerne leur participation à l’instance; ces montants peuvent être déduits de demandes par ailleurs admissibles.
• Il se peut que les demandeurs ne puissent récupérer qu’une partie de leurs dépenses. Si le montant total de toutes les demandes approuvées dépasse les fonds disponibles, le Conseil a l’intention de répartir au prorata les fonds qui sont distribués à chaque demandeur admissible en calculant la part proportionnelle des fonds de chaque demandeur admissible en fonction du montant total de toutes les demandes qu’il a approuvées. Dans tous les cas, le montant remis à un demandeur ne dépassera pas ses dépenses réelles.
• Le Conseil déterminera le montant que chaque demandeur doit recevoir en tenant compte des fonds disponibles, du nombre de demandeurs et des critères généraux d’admissibilité, et déterminera si le demandeur a expliqué comment les frais réclamés ont été raisonnablement et nécessairement engagés dans les circonstances. Le Conseil rendra ensuite une décision ordonnant à Bell de verser les montants approuvés aux demandeurs admissibles^{Note de bas de page1}.

Community Media Advocacy Centre – Analyse et décisions du Conseil

À l’appui de sa demande, le CMAC s’est opposé au mécanisme par lequel les parties pouvaient chercher à récupérer leurs coûts de participation à l’instance de l’avis de consultation 2020-124 et à la présente instance. Il s’est également opposé à une lettre du personnel publiée au début de l’instance dans laquelle le personnel du Conseil a encouragé les parties à porter l’avis de consultation 2020-124 à l’attention de toute organisation, entité réglementée ou personne intéressée qui n’en aurait pas encore pris connaissance avant le début de cette instance. De l’avis du CMAC, cela a entraîné une charge excessive pour les organisations de défense de l’intérêt public.

Plusieurs mesures ont été prises pour rendre disponibles des fonds supplémentaires pour la participation d’intérêt public et pour porter la nouvelle instance à l’attention de toute personne intéressée. Le Conseil n’a pas le pouvoir d’attribuer des coûts en vertu de la LCA mais, comme on l’explique ci-dessus, le Conseil a approuvé l’utilisation de fonds du compte de report de Bell pour financer la participation d’intérêt public à l’avis de consultation 2020-124 et à l’instance. Le Conseil note que plusieurs demandes de financement d’intérêt public ont été reçues dans le cadre de l’instance de l’avis de consultation 2020-124 et que des fonds supplémentaires seront maintenant disponibles pour l’instance actuelle. De plus, un plus grand nombre d’organisations d’intérêt public, y compris celles qui représentent les intérêts de l’accessibilité, ont déposé des interventions dans cette instance que dans celle de l’avis de consultation 2020-124. Le Conseil note que le CMAC a déposé une intervention et une réplique dans le dossier de l’instance.

La mise en œuvre de la LCA et des mesures d’accessibilité connexes est censée être un processus itératif. Le Conseil a jusqu’à présent mené deux processus axés sur l’élaboration d’un règlement de nature essentiellement procédurale. Le Conseil a également indiqué dans l’avis de consultation 2021-69 qu’il pourrait élaborer des documents d’orientation supplémentaires après l’entrée en vigueur du règlement. Il y aura également à l’avenir des instances portant sur les mesures substantielles en matière d’accessibilité que le CMAC et d’autres pourraient vouloir soulever, par opposition aux exigences procédurales énoncées dans le règlement. Cela offrirait des occasions supplémentaires de recueillir les réactions des groupes intéressés, de différentes façons.

Enfin, comme l’exige la LCA, le Conseil doit adopter un règlement au plus tard le 10 juillet 2021. Toute prolongation des délais associés à l’instance nuirait très probablement à la capacité du Conseil de respecter ce délai légal, et ainsi d’établir une étape initiale essentielle au respect du mandat énoncé dans la LCA.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine qu’il maintiendra les échéances existantes pour l’instance et fait remarquer qu’il y aura d’autres occasions pour le CMAC et d’autres groupes intéressés de participer à la mise en œuvre de la LCA et à d’autres instances du Conseil se rapportant à l’accessibilité.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

c. c. Liste de distribution

Date de modification :

2021-04-22