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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 30 mars 2021

Notre référence : 8740-N1-202008664

PAR COURRIEL

Monsieur Stan Thompson
Directeur financier et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Re: Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1114 – Tarif général, Services Internet aux entreprises par voie terrestre

Monsieur,

Le 18 décembre 2020, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) en vertu de l’avis de modification tarifaire 1114. L’entreprise a proposé des modifications au Tarif général CRTC 3001, article 1736 – Services Internet terrestres, afin de doubler les vitesses de certains forfaits de services Internet optimisés non normalisés.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Norouestel est prié de fournir des répliques complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 14 mai 2021.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la façon dont le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web. 
Des copies de la présente lettre et des répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.  Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, Wendy.Mcclintock@crtc.gc.ca
Nat Natraj, CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
bell.regulatory@bell.ca

Annexe (1)

Demande de renseignements

  1. Se référer au rapport d’étude des coûts économiques (le rapport d’étude) contenu dans la pièce jointe au mémoire de Norouestel daté du 18 décembre 2020, Norouestel Inc. TN 1114, – intitulé Rapport Norouestel sur l’évaluation économique des services Internet optimisés, déposé à titre confidentielNote de bas de page1.
    1. Se reporter à l’article 29 du rapport d’étude, qui donne des détails sur les coûts de la fibre. Fournir le facteur de coût pour la fibre (FCF), en précisant l’ancienneté des données utilisées pour l’élaboration du facteur.
    2. Fournir l’hypothèse de variation annuelle des coûts unitaires du capital utilisée pour actualiser les coûts historiques liés au trafic à la première année de l’étude, ainsi que celles utilisées pendant celle-ci. Si l’hypothèse de variation annuelle des coûts unitaires du capital de -26,4 %Note de bas de page2 n’a pas été utilisée pour actualiser les coûts unitaires du capital historiques liés au trafic au début de la période d’étude et au cours de celle-ci, expliquer pourquoi et fournir des études de coûts révisées qui utilisent l’hypothèse de variation des coûts unitaires du capital de -26,4 % pour les coûts unitaires du capital liés au trafic.
    3. Se reporter à l’article 30 du rapport d’étude, qui donne des détails sur les équipements de commutation.
      1. Expliquer comment les coûts unitaires du capital pour les composants centraux du protocole Internet (IP), en particulier les routeurs MPLS (commutation multiprotocole par étiquette de réseau fédérateur du fournisseur), les routeurs de distribution (routeur PE) et les commutateurs de distribution dans les routeurs centraux du réseau IP/MPLS, ont été utilisés pour établir les coûts unitaires du capital des équipements de commutation, en fournissant les calculs détaillés et les hypothèses utilisées. La réplique doit fournir tous les coûts unitaires du capital pertinents, les facteurs et les calculs utilisés pour estimer les flux de trésorerie annuels des équipements de commutation pour chacun des paliers de vitesse de 100 mégabits par seconde (Mbps), 200 Mbps et 500 Mbps. Si l’hypothèse d’une variation de -26,4 % des coûts unitaires du capital liés à la circulation établis dans la partie b ci-dessus n’a pas été utilisée, fournir les renseignements demandés sur la base de cette hypothèse.
      2. Comparer les coûts unitaires du capital de commutation utilisés pour établir les flux de trésorerie dans la partie I ci-dessus avec ceux utilisés dans TN 999Note de bas de page3 et expliquer toute différence supérieure à 10 %.
    4. Se reporter à l’article 31 du rapport d’étude, qui donne des détails sur les équipements de transmission.
      1. Fournir les coûts initiaux d’installation de transport par Mbps (coûts unitaires du capital) pour chaque route d’agrégation des communautés, et les moyennes pondérées calculées pour les communautés de type B sur la base de la capacité de transport fournie pour chaque liaison communautaire. Si l’hypothèse d’une variation de -26,4 % des coûts unitaires du capital liés à la circulation établis dans la partie b ci-dessus n’a pas été utilisée, fournir les renseignements demandés sur la base de cette hypothèse.
      2. En outre, fournir des explications sur la définition de la « communauté » donnée par l’entreprise, avec des exemples pertinents.
      3. Expliquer comment les coûts unitaires du capital fournis dans la partie i. ci-dessus ont été utilisés pour développer les flux de trésorerie annuels des équipements de transmission et la valeur actuelle des coûts annuels (VACA) pour chaque niveau de vitesse. Fournir tous les coûts unitaires du capital pertinents, les facteurs utilisés et les calculs dans une feuille de calcul Excel.
      4. Comparer les coûts unitaires du capital des équipements de transmission utilisés pour établir les flux de trésorerie dans la partie I ci-dessus avec ceux utilisés dans TN 999 et expliquer toute différence supérieure à 10 %.
    5. Se reporter à l’article 36 du rapport d’étude, qui donne des détails sur les dépenses de prestation de services. Cet article indique que la valeur actuelle des dépenses pour chacune des principales activités de prestation de services nommées dans cet article, ainsi que la valeur actuelle de la demande pour tous les circuits de réseau privé virtuel (RPV) IP, ont été utilisées pour estimer le coût unitaire de prestation de services par circuit. Dans une feuille de calcul Excel, fournir les formules utilisées pour l’estimation du coût unitaire de prestation de services par circuit de l’article 36 du rapport d’étude. Fournir les dépenses annuelles pour chacune des activités nommées à l’article 36 au cours de la période d’étude, ainsi que la valeur actuelle associée à chacune de ces dépenses, la demande annuelle de circuits RPV IP au cours de la période d’étude, la valeur actuelle associée à la demande de circuits RPV IP, et le coût unitaire estimé de prestation de services par circuit. Comparer, dans une feuille de calcul Excel, les dépenses de prestation de services par abonné et par mois dans cet avis de modification tarifaire avec celles du TN 999 et expliquer, en justifiant, tout changement dans les dépenses de prestation de services. La réplique doit décrire clairement tout changement dans les inclusions de coûts, la méthodologie, les hypothèses ou d’autres facteurs.
    6. Se référer aux articles 40 à 42 du rapport d’étude, qui fournit des détails sur les dépenses causées par la demande autre (autres dépenses) qui comprenaient les dépenses d’énergie courante pour les installations du réseau et les dépenses pour les créances irrécouvrables.
      1. Indiquer le facteur de créance irrécouvrable utilisé.
      2. Pour chacun des paliers de vitesse de 40 Mbps et 100 Mbps, illustrer dans une feuille de calcul Excel la façon dont les dépenses d’énergie courante pour les installations de réseau et les dépenses pour les créances irrécouvrables ont été estimées, y compris tous les facteurs, les formules associées et les hypothèses. La réplique doit fournir les flux de trésorerie annuels et la VACA de chacun des composants.
      3. Comparer les autres dépenses par abonné par mois dans ce TN avec celles du TN 999 dans une feuille de calcul Excel et expliquer, justification à l’appui, tout changement dans les dépenses par abonné par mois, en décrivant clairement tout changement dans les inclusions de coûts, la méthodologie, les hypothèses ou d’autres facteurs.
    7. Se référer à l’article 44 du rapport d’étude, qui définit les coûts des installations louées par des tiers et explique comment ces coûts sont ventilés.
      1. Par le biais d’un exemple, fournir les calculs détaillés utilisés pour estimer le coût unitaire des installations louées, en indiquant la mesure de la capacité (p. ex. les Mbps). La réplique doit indiquer le coût des installations louées utilisé, la capacité totale de la bande passante de l’installation louée et les facteurs de remplissage utilisés dans le calcul.
      2. En outre, expliquer comment la capacité totale de la bande passante des installations louées a été estimée pour la période d’étude.
      3. Comparer les coûts unitaires du capital des installations louées à des tiers dans cette TN avec ceux de la TN 999 et expliquer toute différence supérieure à 10 %.
    8. Se référer à l’article 46 du rapport d’étude et fournir les tarifs du réseau métropolitain Ethernet imputés pour estimer le coût de l’accès pour chaque niveau de vitesse.
    9. Fournir les hypothèses de variation annuelle des coûts unitaires du capital utilisées pour actualiser les coûts historiques du capital non liés au trafic au début de la période d’étude et pendant celle-ci.
    10. Fournir les hypothèses de variation des coûts unitaires du capital des dépenses annuelles nettes de la productivité utilisées pour actualiser les coûts historiques au début de la période d’étude et au cours de celle-ci.
  2. Voir l’annexe de la pièce jointe à la soumission de Norouestel du 18 décembre 2020.
    1. Se reporter au tableau 2 de l’annexe, à la ligne « Entretien », et aux articles 34 et 35 du rapport d’étude. Fournir les données suivantes dans une feuille de calcul Excel :
      1. Une ventilation des dépenses d’entretien par niveau de vitesse dans les éléments suivants :
        1. Dépenses d’entretien calculées à l’aide de facteurs d’entretien spécifiques aux actifs.
        2. Frais d’entretien calculés à partir des coûts explicites associés aux équipements des clients, en fournissant des exemples d’équipements utilisés par les clients. À l’aide d’un exemple, fournir les calculs détaillés utilisés pour estimer le coût explicite de l’entretien des équipements des clients.
        3. Dépenses d’entretien calculées à partir des coûts explicites associés aux problèmes signalés par les clients (dossiers d’incidence). Indiquer le temps moyen par dossier d’incidence et les coûts unitaires du capital de main-d’œuvre utilisés dans ces calculs.
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