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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 16 février 2021

Notre référence : 8740-N1-202006775

PAR COURRIEL

Monsieur Stan Thompson
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet :  Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1099 – Tarif général, services de base

Monsieur,

Le 14 octobre 2020, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) en vertu de l’avis de modification tarifaire 1099. L’entreprise a suggéré des modifications au Tarif général CRTC 3001, article 1735 – Services Internet terrestres, afin d’instaurer de nouveaux forfaits Internet, y compris des forfaits Internet illimités, pour les clients résidentiels et d’affaires dans ses zones desservies par la fibre optique jusqu’aux locaux et le câble.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Norouestel est prié de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 23 mars 2021.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la façon dont le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Des copies de la présente lettre et des réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
Nat Natraj, CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
bell.regulatory@bell.ca

Annexe (1)

Demande de renseignements

  1. Se reporter à la réponse de Norouestel à la demande de renseignements, Norouestel (CRTC) 4 nov 2020-2 AMT 1099
    1. Fournir une explication exhaustive et détaillée des raisons pour lesquelles les coûts des services Internet par câble par niveau de vitesse constituent un bon indicateur des coûts des services de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) Note de bas de page1 , car les deux types de services utilisent des technologies d’accès différentes et pourraient potentiellement présenter des coûts et des dépenses d’investissement distincts.
    2. Dans sa réponse, Norouestel indiquait que « nous avons évalué l’incidence de l’attribution des tarifs de Wholesale Connect, et avons déterminé que les tarifs proposés pour les forfaits Internet illimité continueraient à satisfaire au critère du test du prix plancher si Wholesale Connect était responsable de l’élément de transport ».
      1. Fournir un tableau 2 révisé dans l’annexe à la pièce jointe de la soumission de la société du 13 novembre 2020 qui comprend les tarifs de Wholesale Connect attribués par niveau de vitesse. Pour chaque niveau de vitesse, indiquer les tarifs de Wholesale Connect attribués dans l’article d’une ligne « Coût : Wholesale/ Services attribués ».
      2. Décrire la méthodologie et les hypothèses utilisées pour attribuer les tarifs de Wholesale Connect pour chaque niveau de vitesse.
  2. Veuillez vous référer au rapport d’étude des coûts économiques (le rapport d’étude) contenu dans l’annexe à la soumission de Norouestel datée du 13 novembre 2020 : Norouestel Inc – Avis de modification tarifaire 1099 – Tarif général, services de base – Réponses aux demandes de renseignements – Étude de coûts – PJ – CONF.
    1. Voir les articles 29 et 30 du rapport d’étude :
      1. Fournir les calculs utilisés pour attribuer les coûts d’accès hybride par fibre optique et câble coaxial pour chaque niveau de vitesse d’Internet dans le format du tableau 6 de l’annexe A de lAMT 904A.
      2. Indiquer les coûts de transport par fibre compris pour chaque niveau de vitesse, ainsi que le facteur de coût pour la fibre (FCF) utilisé pour estimer les coûts de transport par fibre.
      3. Expliquer pourquoi le coût de l’installation extérieure dans l’AMT 1099 varie en fonction de la vitesse, alors que pour le service Internet par câble, dans la « Demande de révision et de modification de certains éléments de la décision de télécom CRTC 2015-78 ou d’approbation d’un ajustement exogène des services Internet de détail de Norouestel », 3 juin 2015 (la demande de révision et de modification), scénario 4 de l’annexe D, Tableau 2A, il est uniforme pour tous les niveaux de vitesse.
    2. Se reporter à l’article 31 du rapport d’étude, qui donne des détails sur les équipements de commutation.
      1. Fournir les coûts unitaires par mégabits par seconde (Mb/s), ainsi que les coûts associés compris, pour chacun des principaux routeurs IP (Protocole Internet), en particulier les routeurs MPLS (commutation multiprotocole par étiquette de réseau fédérateur du fournisseur), (routeur IP), les routeurs de distribution (routeur PE), et les commutateurs de distribution dans le réseau IP/MPLS de base.
      2. Expliquer comment les coûts unitaires des principaux routeurs IP fournis en réponse à la partie i ci-dessus ont été utilisés pour élaborer les flux de trésorerie annuels des équipements de commutation et la valeur actuelle des coûts annuels (VACA) pour chaque niveau de vitesse, en fournissant tous les coûts unitaires, les facteurs et les calculs pertinents dans une feuille de calcul Excel.
      3. Comparer les coûts unitaires de commutation utilisés pour élaborer les flux de trésorerie dans la partie ii ci-dessus avec ceux utilisés dans la demande de révision et de modification, scénario 4 de l’annexe D, Tableau 2A. Expliquer toute différence supérieure à 10 %.
    3. Se reporter à l’article 32 du rapport d’étude, qui donne des détails sur les équipements de transmission.
      1. Fournir le coût unitaire par Mb/s, et les coûts associés compris, pour chacun des éléments suivants : a) les coûts unitaires de transport par Mb/s pour chaque itinéraire d’agrégation des communautés et b) les moyennes pondérées calculées pour les communautés d’après la capacité de transport fournie pour chaque liaison communautaire. En outre, fournir des explications sur la définition de la « communauté » donnée par la société, avec des exemples pertinents.
      2. Expliquer comment les coûts unitaires fournis en réponse à la partie i ci-dessus ont été utilisés pour élaborer les flux de trésorerie annuels des équipements de transmission et la VACA pour chaque niveau de vitesse, en fournissant tous les coûts unitaires, les facteurs et les calculs pertinents dans une feuille de calcul Excel.
      3. Comparer les coûts unitaires des équipements de transmission utilisés pour élaborer les flux de trésorerie dans la partie ii ci-dessus avec ceux utilisés dans la demande de révision et de modification, scénario 4 de l’annexe D, Tableau 2A. Expliquer toute différence supérieure à 10 %.
    4. Se reporter à l’article 33 du rapport d’étude qui fait référence à l’utilisation en période de pointe.
      1. Indiquer les facteurs d’utilisation en période de pointe utilisés pour le service Internet par câble par niveaux de vitesse, en précisant l’ancienneté des données utilisées. Si des facteurs d’utilisation distincts ont été élaborés pour les services Internet résidentiel et commercial par câble, veuillez les fournir pour chacun de ces services respectivement. Si les facteurs n’ont pas été élaborés par le service Internet résidentiel et commercial par câble, expliquer pourquoi le même facteur d’utilisation en période de pointe est approprié pour les deux services.
      2. Puisque la société propose d’utiliser les coûts du service Internet par câble comme indicateur pour le service FTTP, expliquer pourquoi les facteurs d’utilisation en période de pointe du service Internet par câble devraient être appropriés pour le service FTTP.
    5. Se reporter à l’article 34 du rapport d’étude et indiquer les facteurs de coûts structurels et technologiques utilisés.
    6. Fournir les hypothèses de variation annuelle des coûts unitaires du capital utilisées pour actualiser les coûts historiques liés au trafic à la première année de l’étude, ainsi que celles utilisées pendant celle-ci. Si le facteur de variation annuelle des coûts unitaires du capital de -26,4 % n’a pas été utilisé pour actualiser les coûts unitaires historiques liés au trafic au début de la période d’étude et au cours de celle-ci, expliquer pourquoi et fournir des études de coûts révisées qui utilisent le facteur de variation des coûts unitaires du capital de -26,4 % pour les coûts unitaires liés au trafic.
    7. Fournir les hypothèses de variation annuelle des coûts unitaires du capital utilisées pour actualiser les coûts historiques du capital non liés au trafic au début de la période d’étude et pendant celle-ci.
    8. Fournir les hypothèses de variation des coûts unitaires des dépenses annuelles nettes de la productivité utilisées pour actualiser les coûts historiques au début de la période d’étude et au cours de celle-ci.
    9. Indiquer le nom de chaque communauté où le service FTTP sera disponible du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, ce qui coïncide avec la période d’étude de l’AMT 1099.
    10. Se reporter à l’article 46 du rapport d’étude et fournir la méthodologie ainsi que les hypothèses utilisées pour attribuer le coût des installations louées par des tiers à chaque niveau de vitesse.
  3. Veuillez vous référer à l’annexe à la soumission de Norouestel datée du 13 novembre 2020 : Norouestel Inc – Avis de modification tarifaire 1099 – Tarif général, services de base – Réponses aux demandes de renseignements – Étude de coûts – PJ – APP_CONF.
    1. Se reporter au tableau 1 de l’annexe, puis confirmer que, dans le tableau intitulé « Hypothèses d’utilisation (dans les limites) pour les nouveaux forfaits Internet par voie terrestre et par câble », l’utilisation Note de bas de page2 en gigabits (Gb) correspond aux montants mensuels d’utilisation par utilisateur final. Si tel est le cas, expliquer comment les montants d’utilisation mensuels par niveau de vitesse ont été déterminés pour chaque année de l’étude. Sinon, expliquer ce que représentent les hypothèses d’utilisation et comment elles ont été calculées.
    2. Se reporter au tableau 2 de l’annexe, à la ligne « Maintenance », et aux articles 36 et 37 du rapport d’étude. Fournir en format de feuille de calcul Excel :
      1. Une ventilation des frais annuels de maintenance par niveau de vitesse dans les éléments suivants :
        1. Total des frais de maintenance calculé en appliquant des facteurs précis aux actifs.
        2. Total des frais de maintenance calculé en utilisant les coûts explicites de l’équipement du client et des incidents signalés par le client (dossiers d’incident). Indiquer l’estimation moyenne du travail (heures) par dossier d’incident et les coûts unitaires du travail utilisés.
      2. Expliquer pourquoi les frais de maintenance pour des vitesses comparables, telles que celles des services résidentiels et commerciaux à 50 Mb/s dans l’AMT 1099, sont différents de celles de la demande de révision et de modification, scénario 4 de l’annexe D, Tableau 2A. La réponse doit indiquer s’il y a eu des changements dans la méthodologie et les hypothèses utilisées pour estimer les frais de maintenance.
  4. Dans la lettre de demande du 14 octobre 2020 de l’AMT 1099, la société a fait valoir qu’avec l’introduction de forfaits de données illimitées vient la possibilité d’imposer des pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI). Bien que la société ait indiqué qu’il n’y a pas de plans immédiats en vue d’introduire une PGTI et qu’il n’y a actuellement aucune PGTI active, les PGTI seraient imposées, si cela s’avérait nécessaire, conformément aux exigences du Conseil énoncées dans l’Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet, politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657, 21 octobre 2009.
    • Conformément aux décisions du Conseil concernant les PGTI...
      1. Dans quelles circonstances ces pratiques seraient-elles appliquées?
      2. Quelles pourraient être les conséquences de ces pratiques (par exemple, quel type de trafic Internet pourrait être touché)?
      3. Comment ces pratiques pourraient-elles avoir une incidence sur l’expérience des utilisateurs (par exemple, pourrait-il y avoir des effets particuliers sur la vitesse)?
      4. Comment ces pratiques pourraient-elles avoir une incidence sur le rendement des services?
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