Télécom - Lettre du Conseil adressée à M. Evan Kosiner et M. Jessie Guerrero (Philanthropolis)
Ottawa, le 27 Janvier 2021
Notre référence: 1011-NOC2020-0124
PAR COURRIEL
M. Evan Kosiner
Directeur, Philanthropolis
550 Eglinton Avenue West, #23-031,
Toronto, Ontario, M5N 1B6
M. Jessie Guerrero
General Manager, Philanthropolis
Director, Philanthropolis
550 Eglinton Avenue West, #23-031,
Toronto, Ontario, M5N 1B6
Re: Demande de renseignements concernant la demande de coûts du Broadcast Advocacy Group/Philanthropolis dans le cadre de la procédure amorcée par l'avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2020-124
La Commission a reçu une lettre, datée du 20 janvier 2021, de Philanthropolis en réponse à une demande d'informations (RFI) relative à la demande susmentionnée.
Cette lettre n'a pas été ajoutée au dossier public de la procédure.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil (le Bulletin d’information), il existe des procédures spécifiques que doivent suivre les parties qui cherchent à désigner comme confidentielles des informations déposées auprès de la Commission.
Par exemple, comme décrit dans la Loi et le Bulletin d'information, une personne désignant une information comme confidentielle doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles l'information pertinente peut être désignée comme confidentielle et pourquoi sa divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris comment tout préjudice direct spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation.
En outre, une personne désignant des informations comme confidentielles doit soit déposer une version abrégée du document omettant uniquement les informations désignées comme confidentielles, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée.
Si ces procédures ne sont pas suivies, la Commission pourrait ne pas être en mesure d'examiner la réponse de Philanthropolis à la demande de renseignements. En conséquence, veuillez déposer la réponse conformément aux procédures applicables.
Il est demandé que votre réponse et toute correspondance ultérieure avec la Commission soient soumises conformément aux règles applicables et en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) tout en sélectionnant la page de couverture ou le formulaire approprié dans la liste située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web des informations sur la soumission de documents à la Commission « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Philanthropolis est prié de fournir sa réponse ainsi que toute information complémentaire d’ici le 1 février 2021.
Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l'instance.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signée par
Adam Balkovec
Conseiller juridique
adam.balkovec@crtc.gc.ca
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