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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 22 janvier 2021

Notre référence : 8740-B2-202007682

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca


Re: Bell Canada – Avis de modification tarifaire 7621 – Tarif général, service d’installation accélérée


Monsieur Gauvin,

Le 9 novembre 2020, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 7621, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à son Tarif général – 6716, Article 106 – Service d’installation accélérée, en vue d’ajouter l’Article 6000.2 – Réseau intelligent évolué – Switch ReDirect à la liste des services d’affaires admissibles à l’installation accélérée, dont la date d’échéance sera négociée, au cas par cas, avec le client.

L’article 28(1)a) des Règles de pratique et d’instance du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Bell Canada est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 5 février 2021.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentielsNote de bas de page1.

Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Des copies de la présente lettre et de toutes les réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca


Annexe (1)

Demandes de renseignements

Bell Canada propose une révision de son Tarif général afin d’ajouter au Tarif général – 6716, Article 6000.2 – Réseau intelligent évolué – Switch ReDirect à la liste des services d’affaires admissibles à une installation accélérée, dont la date d’échéance sera négociée, au cas par cas, avec le client.

Bell Canada a déposé une étude de coûts à l’appui de sa demande.

Le service d’installation accélérée a été mis en place en 2006 en vertu de l’AMT 7001 de Bell Canada. À l’époque, le test du prix plancher de l’entreprise indiquait un certain niveau des suppléments associé à la mise en place de ce service, en fonction de la demande annuelle pour toutes les options d’installation accélérée, qui avaient des frais de service de 2 500 $, 5 000 $, 200 $ et 500 $.

En vertu de l’AMT 7621, l’entreprise a ajouté Switch ReDirect à la liste des services admissibles pour le service d’installation accélérée, en fonction des frais de service par commande de 225 $ et de 550 $, comme indiqué dans l’évaluation économique et l’annexe (c’est-à-dire le tableau 2 et tableau 2a individuels du Tarif général).

Bell Canada est invitée à répondre aux déclarations suivantes :

  1. Justifiez comment, compte des coûts de l’entreprise pour le service d’installation accélérée – Switch ReDirect fournis dans l’annexe à la pièce jointe pour l’AMT 7621, le taux de frais de service proposé de 550 $ par commande est juste et raisonnable.
  2. Étant donné que Switch ReDirectNote de bas de page2 est un service de gestion des appels entrants, expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi les frais du service d’installation accélérée par commande pour un service de 15 lignes ou plus est appropriée.
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