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Télécom - Lettre du Conseil adressée à M. Evan Kosiner (Philanthropolis)

Ottawa, le 15 janvier 2021

Notre référence : 1011-NOC2020-0124

PAR COURRIEL

M. Evan Kosiner
Directeur, Philanthropolis
550 Eglinton Avenue West, #23-031
Toronto, Ontario, M5N 1B6

Monsieur,

Re: Demande de renseignements concernant la demande de coûts du Broadcast Advocacy Group/Philanthropolis dans le cadre de la procédure amorcée par l'avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2020-124

Dans l'avis de consultation de télécommunications et de radiodiffusion CRTC 2020-124-2 (avis de consultation 2020-124-2), le Conseil a approuvé une proposition de Bell Canada d'utiliser le montant restant dans son compte de report pour financer la participation des intervenants en matière d'intérêt public et d'accessibilité à la présente instance et, éventuellement, à une instance ultérieure.

Le Conseil a indiqué qu'il distribuerait ces fonds d'une manière qui ressemble beaucoup à ses pratiques et procédures générales en ce qui concerne les demandes d'attribution finale des coûts de télécommunications, et a fourni des directives aux parties qui souhaitent demander une partie des fonds, dont les suivantes :

15. …Les parties à l’instance qui souhaitent demander une part des fonds disponibles doivent déposer une demande auprès du Conseil dans les 30 jours suivant la clôture du dossier, en présentant un compte rendu des frais qu’elles ont engagés, ainsi qu’une brève justification de leur admissibilité. L’admissibilité à une part de ces fonds sera évaluée en fonction des critères énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, à savoir :

  1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
  2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées; et
  3. le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

Le Broadcast Advocacy Group a déposé une intervention à la procédure et, le 7 juillet 2020, a déposé des formulaires démontrant le compte de ses coûts liés à sa participation à la procédure.

Par lettre datée du 26 novembre 2020, Philanthropolis a valu que "l'entité anciennement connue sous le nom de Broadcast Advocacy Group... fait désormais partie de Philanthropolis, une organisme de bienfaisance enregistré".

Avant que l'examen de la demande ne soit entrepris, Philanthropolis est prié de fournir les informations suivantes :

  1. Veuillez aborder les questions identifiées par la Commission au paragraphe 15 de NOC 2020-124-2 en ce qui concerne :
    1. Si le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le Broadcast Advocacy Group ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;Note de bas de page1
    2. La mesure dans laquelle le Broadcast Advocacy Group a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées; et
    3. Si le Broadcast Advocacy Group a participé à l’instance de manière responsable.
    (fermeture de lettre et paragraphe lettre)
  2. Veuillez expliquer comment les montants réclamés au titre des honoraires des consultants et pour la préparation de l'enquête menée par Google ont été nécessairement et raisonnablement engagés par Philanthropolis dans le cadre de sa participation à la procédure.Note de bas de page2 Veuillez expliquer plus en détail comment l'intervention de Philanthropolis est proportionnelle à l'ampleur des questions examinées dans le cadre de la procédure.
    (continuité de chiffre)
  3. Veuillez fournir des informations supplémentaires concernant les transactions ou autres processus qui ont conduit à l'intégration de Broadcast Advocacy Group à Philanthropolis et confirmer si cela a eu une incidence sur la demande.
    • À cet égard, veuillez également confirmer si Philanthropolis, en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré, a droit à un remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) et, le cas échéant, donner votre avis sur la question de savoir s'il est toujours approprié de réclamer la TVH sur les coûts
  4. Veuillez confirmer l'identité du demandeur d'honoraires de consultant, vu que les formulaires de demande ne sont pas cohérents à cet égard, indiquant, à différents endroits, que le demandeur est à la fois M. Kosiner et Kosiner Enterprise Holdings
  5. Veuillez indiquer si, à votre avis, il reste approprié de réclamer des honoraires pour le demandeur au taux de 225 $ de l'heure pour un consultant senior externe au lieu du taux de 470 $ par jour pour un consultant interne, étant donné que le dossier semble indiquer que M. Kosiner est à la fois directeur du demandeur, Philanthropolis, et consultant.Note de bas de page3 Veuillez fournir de plus amples informations concernant le rôle du demandeur en tant que consultant pour le Broadcast Advocacy Group, en précisant notamment si le demandeur agit ou a agi en tant que consultant pour d'autres groupes ou pour le Broadcast Advocacy Group dans d'autres domaines.
  6. Veuillez expliquer toute relation entre M. Kosiner, Kosiner Enterprise Holdings, Broadcast Advocacy Group et Philanthropolis autre que celles qui figurent déjà dans le dossier.
  7. Veuillez vérifier et corriger l'écart entre les montants demandés pour les honoraires des consultants et des analystes dans les formulaires V et III. Dans le Formulaire V - Sommaire des honoraires et débours réclamés, le montant demandé par Philanthropolis pour les honoraires des consultants et des analystes est de 17 775,00 $. Cependant, dans le Formulaire III - Sommaire des honoraires des experts conseils et des analystes, le montant total demandé pour ces honoraires est de 17 339,85 $. Veuillez confirmer les montants réels réclamés pour les honoraires des consultants et pour l'ensemble de la demande.

Philanthropolis doit déposer une réponse à la demande de renseignements avant le 22 janvier 2021. Si ces questions ne sont pas traitées à la satisfaction de la Commission, celle-ci peut ne pas être en mesure de déterminer l'éligibilité d'une part des fonds disponibles ou de déterminer la pertinence des montants réclamés.

Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l'instance.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signée par

Adam Balkovec
Conseiller juridique
adam.balkovec@crtc.gc.ca

 

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