Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à John Lawford (Conseil auprès du Centre pour la défense de l’intérêt public et de la Fédération nationale des retraités)
Ottawa, le 12 novembre 2021
Notre référence : 1011-NOC2021-0281
PAR COURRIEL :
John Lawford
Conseil auprès du Centre pour la défense de l’intérêt public et de la Fédération nationale des retraités
piac@piac.ca
OBJET : Demande 2021-0228-4 – Demande déposée par Rogers Communications Inc. (Rogers), au nom de Shaw Communications Inc. (Shaw), pour l’acquisition par Rogers de la totalité des actions émises et en circulation de Shaw
John Lawford,
Le Conseil a reçu la requête procédure déposée par le Centre pour la défense de l’intérêt public et la Fédération nationale des retraités (CDIP-FNR) du 1er novembre 2021 et a examiné les mémoires déposés par Rogers Communications Inc, TELUS Communications Inc, BCE Inc, Shaw Communications Inc, Vaxination Informatique et John Roman en réponse à la requête du CDIP-FNR.
Le Conseil estime que la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la Cour) datée du 5 novembre 2021 dans l’affaire Rogers c. Rogers Communications Inc., 2021 BCSC 2184,est déterminante et répond aux préoccupations soulevées par le CDIP-FNR et les intervenants favorables à l’égard du conseil d’administration de Rogers. Par conséquent, le Conseil refuse la requête procédure du CDIP-FNR visant à ajourner l’audience. Le Conseil tiendra donc l’audience pour examiner la demande de Rogers le 22 novembre 2021, comme l’indique l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2021-281.
Le Conseil reconnaît que le document Annexe 2A – Renseignements sur la propriété déposé à l’appui de la demande de Rogers peut ne plus refléter la composition actuelle du conseil d’administration et du personnel de direction. Le Conseil a donc envoyé à Rogers Communications Inc. une lettre datée du 12 novembre 2021, dans laquelle il exige que l’Annexe 2A déposée à l’appui de la demande de Rogers soit modifiée pour tenir compte des changements relatifs aux administrateurs et au personnel de direction, s’il y a lieu, ainsi que tous les documents d’entreprise à l’appui de l’exactitude des renseignements de l’Annexe 2A, au plus tard le 19 novembre 2021, 13 h (HNE).
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
c.c. cable.regulatory@rci.rogers.com
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