Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à John Lawford (Centre pour la défense de l’intérêt public) et Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications )| CRTC

Ottawa, le 6 août 2021

PAR COURRIEL

Monsieur John Lawford
Directeur exécutif
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
Ottawa (Ontario)
613-562-4002, poste 125
jlawford@piac.ca

Madame Monica Auer
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
Ottawa (Ontario)
613-618-0224
execdir@frpc.net

Objet : Demande en vertu de la partie 1 que le CRTC stabilise le financement du  Fonds de participation à la radiodiffusion

Bonjour,

La présente lettre est en réponse à la demande susmentionnée, datée du 21 avril 2021, dans laquelle le CDIP et le FRPC (collectivement appelés les demandeurs) demandent au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’amorcer des instances publiques dans le but de stabiliser le financement du Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR) en vertu des paragraphes 5(1) et 5(3) de la Loi sur la radiodiffusion ainsi que de la partie 1 et de l’article 3 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Plus précisément, les demandeurs ont proposé que :

• des modifications soient apportées au Règlement de 1986 sur la radio et au Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin d’allouer annuellement au FPR un pourcentage du financement réservé au développement du contenu canadien (DCC) et au Fonds des médias du Canada (FMC), respectivement;
• des modifications soient apportées à la politique sur les avantages tangibles de 2014^{Note de bas de page1}, de sorte que :
  • la politique s’applique aux transactions impliquant de grandes entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR); et
  • la politique permette le versement de la moitié d’un pour cent (0,5 %) de tous les avantages tangibles au FPR et au Fonds sur l’accessibilité de la radiodiffusion (FAR), respectivement (pour un total de 1 % des avantages tangibles de toutes ces transactions);
• ces modifications à la politique sur les avantages tangibles de 2014 s’appliquent à l’égard de l’acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Shaw Communications Inc. par Rogers Communications Inc. et à l’égard de tous les futurs transferts de propriété des radiodiffuseurs, y compris des EDR.

Les demandeurs ont également proposé que le CRTC interroge Sirius XM Canada sur ses paiements d’avantages tangibles pour 2020 et 2021, qui ont été établis dans la Décision de radiodiffusion 2017-114 et approuvés par le CRTC dans la Décision de radiodiffusion 2018-91, et convoque Sirius XM Canada à une audience publique s’il ne confirme pas les paiements de 2020 et de 2021 au FPR.

Le CRTC reconnaît le rôle important joué par les organismes canadiens de défense de l’intérêt public et des consommateurs ainsi que les besoins de ces organismes en matière de ressources pour soutenir leur participation aux instances de radiodiffusion du CRTC. Cependant, la Loi sur la radiodiffusion, contrairement à la Loi sur les télécommunications, ne permet pas au CRTC d’attribuer des frais dans le cadre d’une instance de radiodiffusion du CRTC. Pour cette raison, le CRTC a approuvé la proposition visant à créer et à exploiter le FPR en 2012^{Note de bas de page2} et il a modifié la politique du CRTC concernant les avantages tangibles en 2014 pour, entre autres, mentionner explicitement le FPR et le FAR dans sa liste des projets discrétionnaires admissibles.

Le CRTC est également conscient que « le soutien à la participation des personnes, des groupements ou des organisations qui représentent l’intérêt public dans le cadre d’une affaire dont il est saisi » au titre de la Loi sur la radiodiffusion est actuellement une modification proposée dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-10).

Dans ce contexte, le CRTC répond aux propositions visant à amorcer certaines instances présentées par les demandeurs :

• Pour modifier le Règlement de 1986 sur la radio et le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de réserver ou de réallouer ce financement au FPR et au FAR, le CRTC doit lancer une série d’instances, dont au moins une instance initiale d’appel aux observations sur une telle proposition et une instance ultérieure d’appel aux observations sur la réglementation visant à mettre en œuvre les conclusions définitives du CRTC sur la question. Le CRTC note que l’issue de ces instances serait incertaine, en partie en raison du manque du pouvoir de créer des règlements à cet effet en vertu de la loi actuelle, et que, même si les instances produisaient le résultat escompté, le FPR ne recevrait pas un financement suffisamment stable à court ou moyen terme.
• Le CRTC examinera la demande de Rogers Communications Inc. en vue d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de Shaw Communications Inc. (transaction Rogers/Shaw) dans le cadre d’une instance future. Cette demande sera déposée et examinée en fonction des politiques et des exigences réglementaires existantes du CRTC et tous les intervenants pourront faire part de leurs observations sur la demande et le bloc d’avantages tangibles proposé. Toutefois, le CRTC n’estime pas qu’un examen de la politique sur les avantages tangibles de 2014, en même temps que l’examen de la transaction Rogers/Shaw, serait conforme aux principes de certitude et de prévisibilité réglementaires selon lesquels l’entente entre Shaw Communications Inc. et Rogers Communications Inc. a été négociée et conclut.

En ce qui concerne les avantages tangibles, le CRTC convient que la nature du financement par des avantages tangibles entraîne déjà un soutien continu instable et imprévisible pour le FPR et que lorsque les titulaires n’effectuent pas les paiements d’avantages tangibles prévus, l’instabilité et l’imprévisibilité sont exacerbées. En janvier 2021, le personnel du CRTC a été informé par le gestionnaire des coûts du FPR que des problèmes pourraient survenir quant au versement de l’intégralité des paiements d’avantages tangibles de Sirius XM Canada au FPR. Bien que le CRTC reconnaisse que certaines entreprises de radiodiffusion ont pu être et continuent d’être affectées par la pandémie de la COVID-19, il a rappelé à Sirius XM Canada ses obligations existantes et continues en ce qui concerne le paiement d’avantages tangibles et qu’un défaut de paiement serait pris en considération par le CRTC lors du renouvellement de la licence.

Le CRTC s’attend à ce que tous les titulaires respectent leurs obligations réglementaires et qu’ils versent les contributions requises conformément à ces obligations. Sirius XM Canada a assuré le personnel du CRTC que, malgré les retards liés à la pandémie de la COVID-19, la totalité des paiements relatifs aux obligations en matière d’avantages tangibles ont été et sont effectués. Le FPR a également confirmé que les paiements d’avantages tangibles de Sirius XM Canada sont maintenant à jour.

Compte tenu de ce qui précède, le CRTC, par une décision majoritaire, refuse de lancer les instances demandées par les demandeurs.

Toutefois, comme il a été mentionné précédemment, le projet de loi C-10 propose de conférer au CRTC le pouvoir explicite de « prendre des règlements concernant les dépenses à effectuer  par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion pour le soutien à la participation des personnes, des groupements ou des organisations qui représentent l’intérêt public dans le cadre d’une affaire » dont il est saisi au titre de la Loi sur la radiodiffusion.

Si la Loi est modifiée de cette manière ou d’une autre façon qui donne un pouvoir semblable, le CRTC serait en mesure d’élaborer de nouveaux règlements qui pourraient représenter une source de financement plus stable pour un organisme comme le FPR, ou un autre fonds à l’appui de la participation des groupes d’intérêt public. Cela dit, le Conseil reconnaît que la question du soutien aux organismes canadiens de défense de l’intérêt public et des consommateurs pour qu’ils participent aux instances de radiodiffusion du CRTC est à la fois plus large et plus immédiate que le projet de loi C-10, qui n’est actuellement qu’un projet de loi soumis au Parlement. Par conséquent, le Conseil souhaite vous informer que nous avons demandé au personnel d’organiser une réunion virtuelle dans les mois à venir afin de discuter avec les organismes canadiens de défense de l’intérêt public et des consommateurs.

Cette réunion permettra de mieux comprendre les défis et les obstacles auxquels ces organismes sont confrontés lorsqu’ils interviennent dans les instances du Conseil et d’entamer un processus pour déterminer les modèles de financement les plus appropriés et les plus efficaces pour soutenir ces organismes à l’avenir.

Le CRTC, par une décision majoritaire, estime que cette demande est fermée et retournée.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Claude Doucet
Secrétaire général

Date de modification :

2021-08-06