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Décision de radiodiffusion CRTC 2018-91

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Référence : 2017-114

Ottawa, le 16 mars 2018

Sirius XM Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Dossier public de la présente demande : 2017-0560-0

Proposition relative aux avantages tangibles par Sirius XM Canada Inc.

Le Conseil approuve la proposition de Sirius XM Canada Inc. (Sirius XM) de verser 1 million $ au Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR), à raison de deux versements égaux de 500 000 $ au cours de chacune des deux premières années de licence à titre d’avantages tangibles approuvés dans la décision de radiodiffusion 2017-114.

Le Conseil refuse la proposition de Sirius XM de verser 3,79 millions $ au fonds Amp’d Fund/Fond Survolté de Sirius XM tel que proposé. Le Conseil ordonne plutôt à Sirius XM de verser 1 596 667 $ à la FACTOR et 1 596 667 $ à MUSICACTION, répartis en versements égaux au cours d’une période de sept années de radiodiffusion consécutives. De plus, le Conseil ordonne à Sirius XM de verser au FPR une somme supplémentaire de 596 666 $, répartie en versements égaux sur une période de cinq années de radiodiffusion consécutives à compter de la troisième année de licence.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2017-114, le Conseil a approuvé la demande de Sirius XM Canada Holdings Inc., au nom de Sirius XM Canada Inc. (Sirius XM)Note de bas de page 1, afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa structure de propriété. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, le Conseil a ordonné à la société de payer 28,7 millions $ (6 % de la valeur de la transaction) en avantages tangibles, dont 4,79 millions $ (1 % de la valeur de la transaction) à des projets discrétionnaires de développement de contenu canadien (DCC) admissibles.
  2. Compte tenu que Sirius XM n’avait pas déposé de proposition à l’égard des avantages tangibles au cours de cette instance, le Conseil a proposé à la société de verser la partie discrétionnaire de ceux-ci au Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR). Le Conseil a donc ordonné à Sirius XM de fournir un des documents suivants au plus tard le 26 mai 2017 :
    • l’acceptation écrite de la proposition du Conseil de verser 4,79 millions $ au FPR (en deux paiements égaux effectués lors des deux premières années de licence); OU
    • une proposition en ce qui concerne la répartition de la partie discrétionnaire des avantages tangibles pour l’approbation du Conseil.

Demande

  1. En réponse aux directives du Conseil, Sirius XM a déposé la proposition suivante sur la répartition des avantages tangibles discrétionnaires de 4,79 millions $ :
    • 1 million $ au FPR en deux paiements égaux de 500 000 $ lors des deux premières années de licence; et
    • 3,79 millions $ au fonds Amp’d Fund/Fond Survolté de Sirius XM (le Fonds proposé), un nouveau fonds qui financerait la production et la promotion de contenu canadien de musique et de création orale.
  2. Sirius XM a allégué que le Fonds proposé servirait les intérêts des artistes de langues française, anglaise et autochtones dans les domaines de la musique ou de la création orale en finançant directement des enregistrements professionnels, des services de mentorat, du soutien promotionnel et un accès à des agents de publicité. De plus, les récipiendaires du Fonds proposé auraient du temps d’antenne sur la plateforme nord-américaine de Sirius XM.
  3. La société a fourni les détails de la répartition de la somme de 3,79 millions $, ventilée par année et par principales composantes, de même que des renseignements décrivant les éléments constitutifs du Fonds proposé.

Interventions

  1. Le Conseil a reçu des interventions de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), de l’Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire (CACTUS), du Community Media Advocacy Centre (CMAC), du Forum for Research and Policy in Communications, de House of Sound and Story, de Media Access Canada (MAC), de NewWest.tv, du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), du Toronto Community Media Network ainsi que d’un particulier.
  2. Aucun intervenant ne s’est opposé à la proposition de Sirius XM de verser 1 million $ au FPR. Cependant, tous les intervenants se sont opposés à la proposition de la société de verser 3,79 millions $ au Fonds proposé.

Enjeux

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, le Conseil exige que les avantages tangibles « procurent des améliorations mesurables aux collectivités desservies par l’entreprise de radiodiffusion qui sera acquise, de même qu’au système de radiodiffusion canadien dans son ensemble. » Cette exigence fait partie de ce qui est désigné comme  « critères des avantages » et est une façon de voir à ce que l’intérêt public soit bien servi à la suite d’une transaction de propriété. Afin d’être considéré comme un avantage selon les critères des avantages, la contribution proposée doit i) être versée principalement à des tiers, comme des producteurs indépendants, ii) être versée à des projets qui n’auraient pas été réalisés en l’absence de la transaction (c.-.à-d. ajoutée au coût normal des affaires) et iii) ne pas être intéressée.
  2. Après avoir examiné le dossier public de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • Le Fonds proposé apporterait-il des améliorations mesurables au système canadien de radiodiffusion?
    • Les contributions s’ajouteraient-elles au coût normal des affaires de Sirius XM?
    • Le Fonds proposé servirait-il ses propres intérêts?
    • Le Fonds proposé constitue-t-il une proposition complète?

Le Fonds proposé apporterait-il des améliorations mesurables au système canadien de radiodiffusion?

  1. Sirius XM allègue que le Fonds proposé viserait les artistes et le contenu canadiens mal desservis. Selon lui, la nature locale de la radio commerciale a été à l’origine de nombreux projets discrétionnaires de DCC « locaux »; par ailleurs, l’évolution des bénéficiaires de projets non discrétionnaires de DCC à l’échelle nationale s’est faite en fonction de la langue et a été influencée par la situation des industries de la musique et de la radiodiffusion telle qu’elle était au moment de la création des projets en question. Au contraire, le Fonds proposé adopterait une approche à l’échelle du pays et du continent, elle serait multilingue et multi-genre et se consacrerait principalement aux artistes émergents et aux artistes autochtones.
  2. De plus, Sirius XM soutient que le Fonds proposé serait complémentaire aux projets de DCC existants et ferait bénéficier les artistes ainsi que le système canadien de radiodiffusion d’avantages directs uniques puisqu’il :
    • fournirait un studio d’enregistrement ou l’enregistrement en direct d’un spectacle pour les artistes de création orale, un ingénieur du son, un producteur et un agent de publicité, et ce, en recourant à des tiers indépendants de la société;
    • offrirait un meilleur accès aux artistes émergents possiblement inadmissibles à d’autres programmes de financement de DCC;
    • offrirait du financement à des genres spécifiques et en soutenant les artistes canadiens dans le domaine de la création orale;
    • consacrerait une partie du financement aux artistes autochtones;
    • accorderait du financement réservé à des artistes de moins de 18 ans;
    • financerait de façon égale le contenu et les artistes francophones et anglophones;
    • garantirait du temps d’antenne sur l’une des chaînes canadiennes de Sirius XM et paierait des redevances pour toute prestation radiodiffusée;  
    • offrirait des fenêtres sur le site Web du Fonds proposé afin d’y présenter des profils d’artistes et fournir des liens avec leurs enregistrements et leurs plateformes de médias sociaux.

Positions des intervenants

  1. De façon générale, les intervenants ont fait valoir que le Fonds proposé n’offrirait pas d’avantages supplémentaires suffisants ou significatifs par rapport aux fonds existants, lesquels offrent au système canadien de radiodiffusion des avantages comparables tout en accordant plus de souplesse aux artistes qui bénéficient d’un financement.
  2. L’ADISQ a déclaré que le Fonds proposé ne serait pas complémentaire aux projets de DCC existants, pas plus qu’il ne pallierait les lacunes du présent système; il ne serait pas non plus différent des programmes existants à l’égard du soutien aux artistes émergents. Elle a ajouté que les fonds existants soutiennent un grand éventail de genres musicaux et accordent un financement tant aux artistes de moins de 18 ans qu’aux artistes autochtones. L’ADISQ a aussi fait valoir que garantir aux artistes du temps d’antenne sur l’une des chaînes canadiennes de Sirius XM et leur offrir de la promotion sur le Web ne constituent pas des avantages supplémentaires, parce que Sirius XM est déjà tenu de diffuser des artistes canadiens sur ses chaînes.
  3. Le CDIP a fait valoir que d’autres fonds n’offrent peut-être pas de ressources spécifiques comme les services d’un producteur, mais que les programmes permettent aux artistes d’allouer le financement qu’ils reçoivent pour acquérir les outils et ressources comme du temps studio ou un agent de publicité, selon leurs préférences. Le CDIP soutient que, compte tenu du caractère ambitieux du mandat du Fonds proposé, les 3,79 millions $ seraient saupoudrés sur divers projets sur une période de plusieurs années, de sorte que tout avantage supplémentaire, s’il en était, serait minime.

Réplique de Sirius XM

  1. Selon Sirius XM, son projet d’allouer la somme de 3,79 millions $ financerait la création et la distribution de nouveaux talents canadiens, aurait une incidence significative sur la vie des créateurs canadiens et constituerait un avantage supplémentaire par rapport à ses autres obligations à l’égard du DCC.
  2. De plus, Sirius XM a déclaré que la structure du Fonds proposé ferait en sorte de financer le coût de la création, du marketing et de la distribution de nouvelles œuvres sur une variété de plateformes, tout en mettant les artistes en lien avec des mentors de l’industrie. Il a ajouté que les artistes soutenus par le Fonds proposé pourraient compléter leur financement par d’autres sources, ce qui leur permettrait de prendre le contrôle de leur carrière.
  3. Enfin, Sirius XM a allégué qu’il existe forcément un certain chevauchement entre les missions, les activités et les bénéficiaires potentiels des divers fonds, puisque le principe fondamental de tout fonds est de mettre à exécution les politiques du Conseil sur le DCC et les avantages tangibles en vue de respecter les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion.

Analyse et décision du Conseil

  1. Le Conseil est d’avis que, pour procurer des améliorations mesurables au système canadien de radiodiffusion, un projet de DCC admissible dans le contexte d’une contribution liée aux avantages tangibles ne doit pas nécessairement être complètement différent des autres projets existants. Le Conseil reconnaît qu’il existe forcément un certain chevauchement entre les objectifs et les activités relatives au DCC et les avantages tangibles. En l’espèce, le Fonds proposé ferait une contribution de 3,79 millions $ à la création et à la promotion de contenu canadien.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que, selon les informations fournies par Sirius XM, le Fonds proposé, s’il répondait aux attentes, procurerait des améliorations mesurables au système canadien de radiodiffusion en contribuant à la production et à la promotion de contenu créé par un maximum de 178 artistes canadiens.

Les contributions s’ajouteraient-elles au coût normal des affaires de Sirius XM?

  1. Sirius XM a indiqué que le Fonds proposé, y compris les dépenses d’administration, bénéficierait à des tiers indépendants de la société. Il a aussi indiqué que les artistes choisis conserveraient tous les droits sur le matériel produit, ne seraient tenus à aucune exclusivité en faveur de Sirius XM et seraient libres d’accepter ou non toute offre de Sirius XM d’être diffusés sur l’une de ses chaînes.

Analyse et décision du Conseil

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les contributions en vue de financer la production et la promotion de nouveau contenu canadien, telles que proposées, ne seraient pas effectuées en l’absence d’une transaction. Ainsi, le Conseil conclut qu’elles s’ajouteraient au coût normal des affaires de Sirius XM.

Le fonds proposé servirait-il ses propres intérêts?

  1. Comme politique générale, le Conseil estime que les dépenses associées à la programmation régulière et continue ou aux opérations sont intéressées et ne sont pas admissibles en tant que contribution au titre du DCC. De même, les bénéficiaires doivent être indépendants des titulaires pour que la contribution puisse être considérée comme admissible.
  2. Bien que les dépenses d’un projet au titre de DCC pourraient être considérées comme supplémentaires au coût normal des affaires, selon l’examen du Conseil, le projet en tant que tel pourrait être intéressé. Par exemple, ce pourrait être le cas s’il était établi que le Fonds proposé constituait en soi de l’autopromotion ou si le résultat des projets associés servait les intérêts de Sirius XM plus que l’intérêt public ou les artistes bénéficiant de ces projets. Tel que mentionné ci-dessus, l’exigence de contribution au titre des avantages tangibles vise à s’assurer que l’intérêt public est servi en approuvant la transaction de propriété.

Positions des parties

  1. De façon générale, les intervenants ont allégué que le Fonds proposé favoriserait Sirius XM en matière de marketing et de publicité; selon eux, même si de tels avantages accessoires ne sont pas nécessairement interdits, on devrait en tenir compte lors de l’évaluation de l’importance de la contribution du projet à l’égard des avantages tangibles en ce qui concerne l’intérêt public.
  2. L’ADISQ a déclaré que le Fonds proposé prévoyait soutenir la production d’un contenu que Sirius XM pourrait diffuser sur ses chaînes et que la proposition semblait avoir été conçue en vue de desservir Sirius XM, et ce, en mettant l’accent sur les aspects particuliers de son service. De plus, elle a noté que Sirius XM est un service assujetti à d’importantes exigences réglementaires à l’égard des artistes émergents, qu’il est le plus important radiodiffuseur de contenu audio et qu’il doit consacrer une chaîne aux artistes autochtones. Enfin, l’ADISQ a fait valoir que ces aspects des obligations du demandeur feraient l’objet d’un financement particulier par le Fonds proposé.

Réplique de Sirius XM

  1. Sirius XM a déclaré avoir proposé différentes mesures en vue de s’assurer que le Fonds proposé respecte la politique voulant que les contributions au DCC soient indépendantes et supplémentaires aux coûts normaux. Il a aussi allégué que le Fonds proposé favoriserait le développement et le soutien du contenu et des artistes canadiens par l’intermédiaire de tiers indépendants et que la société n’a nulle intention de contrôler les artistes ou l’utilisation de leurs créations. À l’appui de sa demande, la société a réitéré les mesures décrites dans sa demande et qui visent à s’assurer que le Fonds proposé ne serve pas ses propres intérêts.

Analyse et décision du Conseil

  1. Même si certains éléments individuels du Fonds proposé semblent être acceptables, comme le fait que les 3,79 millions $ seraient versés à des tiers indépendants, le Conseil estime qu’il doit évaluer dans quelle mesure le résultat des projets associés au Fonds proposé servirait les intérêts de Sirius XM par rapport à l’intérêt public ou aux artistes bénéficiaires de ces projets. En outre, le Conseil estime approprié de tenir compte du mandat et de la mission de Sirius XM ainsi que des programmes existants de financement de production et de promotion de contenu canadien, tout en examinant qui profitera du Fonds proposé.
  2. Le Conseil reconnaît les préoccupations des intervenants concernant la marque de Sirius XM et note que le Fonds proposé serait présenté d’une manière semblable aux autres fonds de marque existants. La société a indiqué qu’aucune marque identifiant Sirius XM ne serait apposée sur le contenu enregistré ou le contenu de studio. Elle a ajouté que même si le contenu enregistré pourrait sans doute porter accessoirement une marque d’identification, ni Sirius XM ni le Fonds proposé ne chercherait à ajouter une telle marque. Compte tenu de cela et des autres caractéristiques du Fonds proposé, le Conseil estime que l’objectif principal du projet, tel que proposé, ne serait pas de faire la promotion d’un service appartenant présentement à Sirius XM ou sous son contrôle.
  3. Toutefois, le Conseil note que Sirius XM est un important radiodiffuseur de contenu audio à l’échelle nationale, assujetti à des exigences réglementaires importantes, dont celle d’offrir une chaîne réservée aux artistes émergents et aux artistes autochtones. À cet égard, le Fonds proposé pourrait servir à créer du contenu pour ces chaînes réservées et ainsi en faire profiter les offres de Sirius XM. De plus, la structure de gouvernance provisoire du Fonds proposé prévoit que Sirius XM représenterait 40 % du conseil de gouvernance (2 membres sur 5). Le Conseil note que lorsque des membres du conseil d’administration d’un bénéficiaire des contributions de DCC se retrouvent au conseil d’administration du titulaire qui accorde les contributions, l’indépendance du projet peut être remise en question. Le Conseil estime que Sirius XM serait en mesure d’influencer le Fonds proposé. Compte tenu de ce qui précède, bien que le Fonds proposé pourrait procurer des améliorations mesurables au système canadien de radiodiffusion, le Conseil estime qu’il présente aussi un avantage pour Sirius XM en lui accordant un accès prioritaire à du nouveau contenu canadien, ce qui lui permettrait d’améliorer les offres de son service et de l’aider à respecter ses exigences réglementaires. 
  4. De plus, le Conseil est d’avis que les avantages dont profiteraient les artistes financés par le Fonds proposé pourraient aussi être fournis par des fonds existants comme la FACTOR ou MUSICATION. À cet égard, bien que l’injection de 3,79 millions $ pourrait procurer des améliorations mesurables au système de radiodiffusion canadien, tel que mentionné ci-dessus, Sirius XM n’a pas démontré que financer le coût de production et de promotion de contenu canadien par l’intermédiaire du Fonds proposé, plutôt que par d’autres fonds existants, procurerait un avantage supplémentaire aux artistes canadiens au-delà de ce que peuvent offrir les fonds existants. Les artistes pourraient tout de même recevoir des avantages sensiblement comparables des fonds existants que du Fonds proposé.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que le résultat des projets associés au Fonds proposé inclut des éléments importants qui serviraient les intérêts de Sirius XM sans grands avantages supplémentaires, autres que ceux qui peuvent être fournis par l’intermédiaire des fonds existants, à l’intérêt public général ou aux artistes qui recevraient les contributions associées. Ainsi, le Conseil estime que les renseignements fournis par Sirius XM dans cette demande décrivent un projet qui servirait ses propres intérêts.

Le Fonds proposé constitue-t-il une proposition complète?

  1. Sirius XM a indiqué qu’il doit élaborer les versions finales des documents constitutifs du Fonds proposé, ses règles et politiques, sa structure organisationnelle et les critères d’admissibilité de ses bénéficiaires potentiels. Il a ajouté qu’il soumettrait ces documents à l’approbation finale du Conseil après l’approbation de la présente demande.
  2. De plus, Sirius XM a noté que l’élaboration des règlements exigerait des consultations préalables auprès des artistes et des parties intéressées de l’industrie de la musique en vue de définir adéquatement les genres musicaux et d’adapter les règles aux objectifs du fonds. Cette étape franchie, un conseiller juridique rédigerait en termes clairs des règles et des critères d’admissibilité équitables.
  3. Le Conseil n’a reçu aucun commentaire à l’égard de à cette question.

Analyse du Conseil

  1. De manière générale, le Conseil prend ses décisions sur les transactions de propriété en tenant compte de la proposition relative aux avantages tangibles déposée dans le cadre des demandes. Ainsi, une proposition relative aux avantages tangibles ne doit pas exiger une autre approbation du Conseil ni la tenue d’un autre processus réglementaire qui retarderait le traitement de la demande de transaction de propriété.
  2. En raison de l’absence de renseignements essentiels relatifs au Fonds proposé, outre une nouvelle approbation du Conseil, un autre processus règlementaire devrait être entrepris. L’absence de renseignements essentiels signifie aussi que le Conseil ne peut pas conclure que le Fonds proposé de Sirius XM dans cette demande est acceptable.

Conclusion

  1. Le Conseil estime approprié d’ordonner à Sirius XM d’allouer les 3,79 millions $ destinés au Fonds proposé à des tiers admissibles. À cet égard, un montant devrait être alloué à la FACTOR ou à MUSICACTION puisque ces deux programmes sont bien établis et appuient la production et la promotion du contenu canadien musical et de créations orales. De plus, compte tenu de la pertinence et de l’importance du FPR comme moyen de promotion de la participation des Canadiens aux instances du Conseil sur la radio (tel que noté dans la décision de radiodiffusion 2017-114), le Conseil estime qu’une contribution au FPR, en plus du 1 million $ proposé par Sirius XM, est aussi appropriée.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil :
    • approuve la proposition de Sirius XM de verser 1 million $ au FPR en deux paiements égaux de 500 000 $ lors des deux premières années de licence;
    • refuse la proposition de Sirius XM de verser 3,79 millions $ au Fonds proposé;
    • ordonne à Sirius XM de verser 1 596 667 $ à la FACTOR et 1 596 667 $ à MUSICACTION, répartie en versements égaux sur une période de sept années de radiodiffusion consécutives et de verser au FPR une somme supplémentaire de 596 666 $ répartie en versements égaux sur une période de cinq années de radiodiffusion consécutives à compter de la troisième année de licence.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence

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