Radiodiffusion - Lettre procédurale adressée à M. Aubrey Clarke (Envision Urgan)
Ottawa, le 10 juin 2021
PAR COURRIEL : aubrey.clarke@envisionurban.com
M. Aubrey Clarke
Président
Envision Urban
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2021-114 – Requête procédurale
Monsieur,
La présente lettre fait suite à votre requête procédurale soumise le 31 mai 2021 dans laquelle vous avez demandé l’ajout du contenu de la pétition en ligne mentionnée dans votre intervention du 24 mars 2021. Plus précisément, vous avez demandé l’ajout des documents suivants au dossier public de l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2021-114 en lien avec les articles 3 et 4 concernant l’acquisition de CKFG-FM Toronto par 2784486 Ontario Limited :
- une liste des signataires d’une pétition publiée sur www.change.org qui demande que la station de radio commerciale CKFG-FM Toronto continue d’être exploitée et détenue par des membres de la communauté noire;
- une liste des commentaires fournis par certains signataires de la pétition;
- 15 lettres d’agents publics qui ont été soumises à l’appui de la pétition.
À l’appui de votre requête, vous avez indiqué que vous vouliez ajouter la pétition et les lettres en tant que pièces jointes à votre intervention déposée auprès du Conseil le 24 mars 2021, et que vous avez tenté à plusieurs reprises de le faire, mais que les documents n’ont pas été téléchargés. Dans votre requête, vous avez décrit plusieurs difficultés techniques que vous avez rencontrées lors de la soumission des pièces jointes, ainsi que les raisons pour lesquelles vous n’étiez pas au courant de cette erreur jusqu’à récemment.
Le Conseil note que cette requête a été déposée après la date de clôture de la période d’intervention. La date limite de dépôt des interventions, des commentaires ou des réponses pour cette instance était le 21 avril 2021, et l’audience publique a été tenue le 27 mai 2021.
Néanmoins, conformément à l’article 7 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut suspendre ou modifier ces règles, s’il est d’avis que l’intérêt public ou l’équité le permet.
Le Conseil reconnaît que les documents sont pertinents à cette instance et que vous avez fait des efforts de bonne foi pour les déposer à temps. Le Conseil note également qu’une référence à la documentation avait été fournie dans l’intervention déposée auprès du Conseil, avec un lien vers la pétition, de sorte que les intervenants auraient pu consulter les documents en ligne. Par conséquent, l’ajout des documents au dossier public permettrait de s’assurer que le dossier public est complet, que le processus public est transparent, et que tous les documents sont accessibles au même endroit.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis que l’approbation de cette requête sert l’intérêt public. Par conséquent, le Conseil approuve votre requête procédurale visant l’ajout de la pétition, ainsi que les lettres des agents publics, au dossier public de cette instance.
Par la présente lettre, le Conseil accorde aussi au demandeur le droit de déposer une réponse au plus tard le 17 juin 2021. Le Conseil rappelle au demandeur que toute réplique doit se limiter aux points soulevés dans les documents susmentionnés.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
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