Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée Peggy Tabet (Québecor)

Ottawa, le 17 mars 2021

PAR COURRIEL

Madame Peggy Tabet
Vice-présidente
Affaires réglementaires, Radiodiffusion
Québecor Média

Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379 – renouvellement de licence de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC/CBC) – Requête procédurale par Québecor Média inc. (Québecor)

Madame Tabet,

La présente lettre fait suite à la comparution de Québecor à l’audience publique du processus de renouvellement de licence de la SRC/CBC annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379 et la lettre que vous avez déposée le 19 janvier 2021. Conformément aux directives énoncées durant l’audience, toute demande faite au courant de celle-ci serait prise en considération. Le Conseil avait indiqué qu’il se prononcerait sur les requêtes à une date ultérieure.

Dans ce contexte, Québecor a soumis de nouveaux documents au Conseil et a demandé de les ajouter  au dossier public. Les documents en question comprennent une lettre, un sondage effectué par la firme Léger intitulé Étude sur le rôle et la complémentarité des chaînes de télévision publiques et privées au Québec ainsi qu’un dossier de documents dans lequel, selon Québecor, se trouvent des exemples alléguant des pratiques anticoncurrentielles de la part de la SRC^{Note de bas de page1}.

Demande d’ajout du sondage Léger

L’Avis de consultation de ce processus a été publié le 25 novembre 2019 (CRTC 2019-379) et l’échéancier initial pour déposer des interventions était le 13 février 2020. Le 28 janvier 2020, le Conseil a prolongé la période d’interventions jusqu’au 20 février 2020.

La demande de Québecor a été faite plus de 11 mois après la clôture de la période de consultation publique. De plus, le sondage en question, qui a été exécuté entre le 6 et le 12 novembre 2020 à travers le Québec, est disponible sur le web depuis quelques mois^{Note de bas de page2}. Il est à noter que la demande d’ajouter le sondage a été soumise au Conseil sans  expliquer les raisons pour lesquelles ce sondage n’a été effectué ni soumis plus tôt dans le processus. Le Conseil note de plus que l’ajout d’un sondage au dossier public à ce stade-ci du processus pourrait être préjudiciable à la SRC qui n’aurait pas pleinement l’opportunité d’y répondre.

Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas approprié de l’ajouter au dossier public de cette instance.

Le Conseil refuse donc d’ajouter le sondage Léger au dossier public.

Demande d’ajout d’exemples alléguant des pratiques anticoncurrentielles de la part de la SRC

Québecor a également demandé, lors de sa comparution, de déposer au dossier public, de façon confidentielle, quatre dossiers alléguant des pratiques anticoncurrentielles de la SRC. Plus précisément, le dossier que vous avez soumis comprend :

• des articles médias publics au sujet de l’initiative Tandem;
• des exemples d’offres publicitaires de la SRC qui démontreraient que le diffuseur attire les annonceurs en se livrant à du « dumping du prix » de ses espaces publicitaires;
• des exemples de publicités diffusées avant des balados en ligne qui démontreraient que la SRC « s’adonne à faire indirectement ce qu’elle ne peut plus faire directement »;
• une liste d’émissions étrangères dont la SRC a acheté les droits et qui démontrerait que la SRC fait de la surenchère et nuit au secteur privé.

Les articles sont du domaine public, donc les intervenants qui participent à ce processus pouvaient les mentionner dans leurs soumissions finales. De plus que l’enjeu concernant le service Tandem a été abordé lors de la phase orale de l’audience. En ce qui a trait aux allégations concernant la publicité et les émissions étrangères, le Conseil reconnaît que ces enjeux font partie du dossier public; ainsi, le Conseil pourrait les considérer lors de sa prise de décision. Cependant, bien que Québecor ait pu aborder ces enjeux lors de sa comparution conformément avec son intervention de février 2020, le Conseil juge qu’il ne serait pas approprié de lui permettre d’ajouter de nouveaux éléments à ce stade-ci du processus. Considérant la nature et la quantité des documents déposés, il ne serait pas possible pour la SRC d’y répondre de façon équitable et juste.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

Date de modification :

2021-03-10