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Ordonnance de télécom CRTC 2021-89

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Ottawa, le 23 février 2021

Dossier public : Avis de modification tarifaire 555

TELUS Communications Inc. – Dénormalisation du service de lignes spécialisées et des services de ligne directe analogique

Le Conseil approuve la demande de dénormalisation du service de lignes spécialisées et des services de ligne directe analogique de TELUS Communications Inc.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI), datée du 8 octobre 2020, dans laquelle TCI proposait de réviser deux articles de son Tarif général. Plus précisément, TCI a proposé de dénormaliser l’article 513 concernant le service de lignes spécialisées et l’article 522 concernant les services de ligne directe analogique (services de LDA) afin de dénormaliser ces services.Note de bas de page 1
  2. TCI a proposé de dénormaliser ces services afin que les nouvelles installations, les déménagements, les ajouts et les modifications ne soient plus disponibles aux clients actuels, y compris les clients finals actuels des revendeurs. Les clients du service de lignes spécialisées et des services de LDA pourront conserver leurs services actuels jusqu’à ce qu’ils déménagent, modifient ou débranchent le service.
  3. Le Conseil a reçu des interventions concernant la demande de TCI de la part de BC Hydro et du district municipal de Bighorn n° 8 (district municipal de Bighorn)Note de bas de page 2.

Le Conseil devrait-il approuver la demande de TCI de dénormalisation du service de lignes spécialisées et des services de LDA?

Positions des parties

  1. TCI a proposé de dénormaliser le service de lignes spécialisées et les services de LDA principalement parce que le fabricant a cessé de produire l’équipement requis, ce qui, selon TCI, est hors de son contrôle et complexifie l’approvisionnement en pièces de rechange ou d’occasion. TCI a fait valoir que, bien qu’elle ne dispose pas d’un échéancier définitif pour l’éventuelle interruption des services, elle conseille à tous les clients restants du service de lignes spécialisées d’envisager des options de services de substitution avant qu’il ne soit plus possible de se procurer l’équipement requis.
  2. En outre, TCI a précisé que depuis la dénormalisation de 2015Note de bas de page 3, le nombre total de clients du service de lignes spécialisées et des services de LDA a diminué, de même que les revenus qui y sont associés.
  3. TCI a indiqué que les services de rechange possibles basés sur une technologie plus récente varient selon les clients et peuvent comprendre ses services de réseau de protocole Internet, ses services de ligne numérique à paires asymétriques ou ses solutions sans fil. Les services de rechange permettent généralement la transmission de données entre les emplacements des clients à une vitesse beaucoup plus rapide que le service de lignes spécialisées et les services de LDA. TCI a travaillé avec certains clients ayant des exigences plus complexes afin de concevoir des solutions de rechange qui répondent à leurs besoins particuliers.
  4. BC Hydro a signalé qu’elle ne soutient pas la demande et qu’elle ne s’y oppose pas, qu’elle comprend que celle-ci ne modifiera ni ne limitera l’engagement de TCI à respecter les ententes sur les niveaux de service et son obligation de réparer les circuits défectueux. BC Hydro a indiqué que les services de LDA sont essentiels à la fourniture de fonctions qui assurent l’exploitation fiable et sûre du réseau électrique dans les installations hydroélectriques et sur les lignes de transmission entre celles-ci. Elle a fait savoir qu’elle examine les options pour une future transition des services de LDA à des services de rechange avec TCI.
  5. Le district municipal de Bighorn a fait valoir qu’il était préoccupé des incidences potentielles que la réduction ou l’élimination du service de lignes spécialisées pourrait avoir sur les communications des services d’urgence si le système actuel de TCI n’est pas pris en charge ou est remplacé par un système moderne de signalisation en boucleNote de bas de page 4.
  6. TCI a indiqué que les interventions concernaient le retrait éventuel des services de LDA et la disponibilité de services de rechange; toutefois, l’incidence de l’approbation de sa demande devrait être négligeable pour les clients des deux services pour l’instant. La compagnie a précisé que sa demande ne propose aucune migration forcée immédiate ou de retrait de services; elle propose seulement d’interdire les déménagements, les ajouts et les modifications de services existants.
  7. TCI a également fait remarquer qu’elle reconnaît pleinement l’importance des circuits des services de LDA du district municipal de Bighorn et de BC Hydro pour les collectivités qu’ils desservent. La compagnie a indiqué qu’elle avait l’intention de continuer à travailler avec les clients actuels pour trouver des services de rechange qui répondent à leurs besoins particuliers, notamment en élaborant des plans de migration.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. La demande de TCI répond aux exigences énoncées dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1, dans lequel le Conseil a établi ses procédures pour traiter les demandes en vue de dénormaliser ou de retirer des services tarifésNote de bas de page 5. En particulier, la compagnie a fourni une description du service touché par la dénormalisation proposée, la date proposée, la justification de la dénormalisation et le nombre de clients touchés. En outre, la compagnie a transmis un avis à chaque client concerné par sa demande de dénormalisation de ces services particuliers.
  2. En particulier, i) le service de lignes spécialisées et les services de LDA sont des technologies anciennes pour lesquelles l’équipement de réseau n’est plus produit par le fabricant depuis de nombreuses années et pour lesquelles les pièces de rechange ne sont plus produites, ce qui rend les services difficiles à prendre en charge alors que TCI met à niveau son équipement de réseau; ii) le nombre de clients utilisant les services continue de diminuer; iii) un avis a été envoyé à ces clients pour les informer de la proposition de dénormalisation du service de lignes spécialisées et des services de LDA; et iv) TCI travaille avec les clients pour trouver des services de rechange et établir les échéanciers de migration.
  3. Le Conseil estime en outre que TCI a bien répondu aux préoccupations soulevées dans les interventions. Par conséquent, le Conseil estime que la dénormalisation proposée par TCI est raisonnable.
  4. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de TCI.

Instructions

  1. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 6, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation de la présente demande favorisera l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, puisqu’elle i) favorise les intérêts des consommateurs en permettant la dénormalisation de technologies obsolètes et parce que TCI aidera les clients restants à passer à des options de service appropriées, et ii) fait en sorte que les clients ont accès à des services de télécommunication de haute qualité.
  2. En outre, conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006, l’approbation de la demande de TCI fait progresser l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunications.

Secrétaire général

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