Télécom Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 4 Novembre 2020
Notre référence: 8740-N1-202006775
PAR COURRIEL
Monsieur Stan Thompson
Directeur financier et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1099 – Tarif général, services de base
Monsieur,
Le 14 octobre 2020, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) en vertu de l’avis de modification tarifaire 1099. L’entreprise a suggéré des modifications au Tarif général CRTC 3001, article 1735 – Services Internet terrestres, afin d’instaurer de nouveaux forfaits Internet, y compris des forfaits Internet illimités, pour les clients résidentiels et d’affaires dans ses zones desservies par la fibre optique jusqu’aux locaux et le câble.
L’article 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Norouestel est prié de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 10 novembre 2020.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la façon dont le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.
Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Des copies de la présente lettre et des réponses ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
bell.regulatory@bell.ca
Annexe (1)
Demandes de renseignements
Au paragraphe 3 de sa lettre d’accompagnement de l’avis de modification tarifaire 1099, Norouestel a déclaré ce qui suit :
« Comme cet engagement d’instaurer de nouveaux forfaits Internet illimités était un élément clé de nos offres que le Conseil a approuvées dans les décisions entourant le financement de la large bande, et compte tenu notamment des effets persistants de la pandémie de la COVID-19 sur nos clients dans le Nord, ce qui a mené à d’autres personnes qui travaillent et apprennent à domicile, nous proposons d’instaurer ces nouveaux forfaits Internet sans étude de coûts de la Phase II à compter du 2 novembre 2020. »
En général, lorsqu’une entreprise de services locaux titulaire instaure un nouveau service ou dépose des demandes de réduction de tarifs pour un service existant, les tarifs proposés doivent être étayés par une étude de coûts et doivent passer un test du prix plancherFootnote1.
- Expliquez en détail comment chacun des tarifs proposés pour les forfaits Internet pour lesquels Norouestel demande l’approbation i) satisfait au critère du test du prix plancher et ii) doit être considéré comme juste et raisonnable.
- Indiquez si Norouestel a l’intention de déposer des études de coûts à l’appui des forfaits et tarifs Internet proposés. Dans l’affirmative, quand l’entreprise a-t-elle l’intention de déposer ces études? Sinon, expliquez en détail pourquoi les études de coûts ne seront pas déposées.
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