Télécom Lettre du Conseil adressée à Kelly T. Walsh (Administrateur de la numérotation canadienne)
Ottawa, le 14 août 2020
Notre référence : 8621-C12-01/08
PAR COURRIEL
Kelly T. Walsh
Gestionnaire de programme de l’administrateur de la numérotation canadienne
Administrateur de la numérotation canadienne
150, rue Isabella, bureau 605
Ottawa (Ontario) K1S 5H3
kelly.walsh@cnac.ca
OBJET : Épuisement des indicatifs régionaux 306 et 639 et situation de risque
Monsieur,
Dans une lettre datée du 22 juillet 2020, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le personnel du CRTC que les résultats finaux des prévisions spéciales d’utilisation des ressources de numérotation (S-NRUF) de juillet 2020 pour les indicatifs régionaux de la Saskatchewan 306 et 639 indiquent que la date d’épuisement prévue est avancée de cinq moins, de janvier 2022 à août 2021.
Cette date d’épuisement prévue révisée est deux mois avant la date de mise en œuvre du 2 octobre 2021 approuvée par le Conseil pour l’indicatif régional de redressement 474.
Comme il est mentionné dans votre lettre, selon les résultats des NRUF de janvier 2020, le complexe d’indicatifs 306/639 est en situation de risque, mais la déclaration d’une situation de risque et l’invocation de mesures d’atténuation de risque ont été suspendues en attendant les résultats des S-NRUF de juillet 2020.
Les résultats des S-NRUF de juillet 2020 confirment qu’il existe une situation de risque pour le complexe d’indicatifs 306 et 639, et l’ANC recommande que des mesures d’atténuation du risque soient mises en place, ce qui nécessitera que l’ANC prenne les mesures suivantes :
- Exécuter le plan de situation de risque des indicatifs régionaux 306/639 comme il est établi à l’article 10 du document de planification des indicatifs régionaux 306/639, approuvé par le Conseil dans la décision CRTC 2019-129, datée du 3 mai 2019;
- Suspendre l’attribution des indicatifs de central, conformément aux mémoires de juillet 2020 sur les S-NRUF;
- Veiller à ce qu’après le 31 juillet 2021, toutes les demandes et attributions d’indicatifs de central dans le complexe d’indicatifs 306/474/639 sont pour des indicatifs de central dans le nouvel indicatif régional 474, avec une date d’entrée en vigueur après le 2 octobre 2021.
Le CRTC est d'accord avec l’évaluation de l’ANC et confirme que le complexe d’indicatifs 306/639 est en situation de risque, que le plan de situation de risque du document de planification des indicatifs régionaux 306/639 doit être mis en œuvre à compter de la date de la lettre et que l’ANC doit suivre les mesures précises établies ci-dessus ainsi que les autres exigences du plan de situation de risque.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Bill Mason, CRTC, bill.mason@crtc.gc.ca
Suresh Khare, ANC, suresh.khare@cnac.ca
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