Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 11 juin 2020
N/Réf. : 8662-C182-201809534
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie 1 du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc. visant la révision et la modification de la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326 et de la décision de télécom CRTC 2016-379 – Décision du Conseil
Madame, Monsieur,
Dans une lettre datée du 7 novembre 2018, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) a déposé une demande en vertu de la partie 1 (la demande) en vue de réviser et de modifier la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes (la politique réglementaire) et la décision de télécom CRTC 2016-379, Suivi de la politique réglementaire de télécom 2015-326 Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné (la décision de suivi).
Dans la politique réglementaire, le Conseil a déterminé, entre autres, que la prestation de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés ne sera plus obligatoire et sera progressivement éliminée parallèlement à la mise en œuvre d’un service d’AHV de gros dégroupé. Dans la décision de suivi, le Conseil a notamment pris des décisions sur les configurations de service d’AHV de gros dégroupé de Bell Canada et des entreprises de câblodistribution en Ontario et au Québec (c.-à-d. Cogeco Communications Inc. [Cogeco], Rogers Communications Canada Inc. [RCCI] et Québecor Média Inc., au nom de Vidéotron ltée [Vidéotron]).
Dans la demande, le CORC a demandé que les constatations du Conseil figurant dans la politique réglementaire et dans la décision de suivi soient modifiées comme suit :
- le retrait accéléré de la limite de vitesse de 100 mégabits par seconde (Mbit/s) pour les services d’AHV groupés;
- l’établissement d’un niveau de dégroupement considérablement réduit sur le réseau de Bell Canada et possiblement sur celui de Cogeco, de Vidéotron, et de RCCI (qui sont collectivement les titulaires);
- l’ajout d’une fonction de partage de ports et de torons de fibre pour tous les services AHV dégroupés des titulaires;
- l’accès à des installations d’accès par fibre jusqu’à l’abonné au moyen des services d’AHV groupés, de sorte qu’un tel accès soit éliminé progressivement sous réserve d’un cadre d’abstention.
Dans une lettre datée du 20 mars 2019, le Conseil a autorisé la demande de redressement provisoire du CORC concernant la limite de vitesse. Le Conseil a présenté sa réticence à appliquer la limite de vitesse comme prévue, ce qui pourrait perturber les consommateurs du segment du marché en croissance des services Internet de détail. Le Conseil a donc suspendu la mise en application de la limite de vitesse jusqu’à ce qu’il établisse ses constatations finales par rapport à cette demande.
Évaluation et conclusions du Conseil
Le Conseil estime que la demande du CORC en vertu de la partie 1 soulève des questions importantes liées au cadre de réglementation des services filaires de gros, ainsi que le déploiement et la transition vers les services d’AHV dégroupés.
Le Conseil considère que ces questions exigeraient une analyse exhaustive avec une large participation de l’industrie au Canada. Le Conseil estime en outre qu’il est important de veiller à ce que le cadre réglementaire des services de gros demeure efficace et pertinent, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du régime des services d’AHV de gros dégroupés et la transition d’un régime de services d’AHV de gros groupés à un régime de services de gros dégroupés.
Par conséquent, le Conseil clôt l’instance découlant de la demande du CORC en vertu de la partie 1 et publie aujourd’hui un avis de consultation 2020-187 (l’avis), afin d’examiner les configurations appropriées pour un régime des services d’AHV dégroupés pour toutes les entreprises titulaires au pays.
Le Conseil suspend l’instance visant à établir les tarifs définitifs et les modalités des services d’AHV de gros dégroupés en Ontario et au Québec, tel qu’on le mentionne dans l’avis. Les tarifs provisoires et les modalités existants pour les services d’AHV dégroupés établis dans l’ordonnance de télécom CRTC 2017-312 resteront en vigueur.
La suspension de la mise en application de la limite de vitesse perdurera jusqu’à ce que le Conseil prenne des décisions concernant les tarifs des services d’AHV de gros dégroupés de manière définitive.
En ce qui concerne les autres questions non abordées dans l’avis qui ont été soulevées par le CORC dans sa demande, à savoir l’ajout d’une fonction de partage de ports et de torons de fibre pour tous les services d’AHV dégroupés des titulaires, ainsi que l’accès aux installations de fibre jusqu’à l’abonné au moyen des services d’AHV dégroupés, le Conseil estime qu’il serait approprié de les considérer dans le cadre de prochaines instances.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Liste de distribution
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