Télécom Lettre du Conseil adressée à Dennis Béland (Québecor Média) et Robert Malcolmson (Bell Canada)
Ottawa, le 24 avril 2020
Notre référence : 8660-V3-201904516
PAR COURRIEL
Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires
Télécommunications
Québecor Média
612, rue St-Jacques, 15e étage
Montréal (Québec) H3C 4M8
regaffairs@quebecor.com
Monsieur Robert Malcolmson
Chef de la Réglementation
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Suivi de la décision de télécom CRTC 2020-48, Vidéotron ltée (Vidéotron) – Demande de redressement définitif afin que le Conseil ordonne à Bell Canada, au nom de Bell Mobilité inc., de s’abstenir de suspendre les services d’itinérance de gros fournis à Vidéotron (décision de télécom 2020-48) – Demande de suspension concernant la remise des rapports
Messieurs,
En date du 5 février 2020, le Conseil a publié la décision de télécom 2020-48 approuvant une demande de redressement définitif enjoignant Bell Canada, au nom de Bell Mobilité inc. (collectivement, Bell), de s’abstenir de suspendre les services d’itinérance de gros fournis à Vidéotron. Au paragraphe 58(iv) de cette décision, le Conseil ordonnait à Vidéotron de présenter dans un rapport destiné à Bell et au Conseil une liste des IMSI Note de bas de page1 des utilisateurs finaux de Vidéotron auxquels elle aura fait parvenir des avis d’itinérance permanente de deux et de trois mois Note de bas de page2 , et ce pendant une période de six mois commençant le 15 avril 2020.
Dans une lettre au Conseil datée du 8 avril 2020, Vidéotron a déclaré que :
- En raison de la crise de la COVID-19, plusieurs fournisseurs de services de télécommunication, dont Vidéotron, ont mis en place diverses mesures pour minimiser autant que possible les impacts engendrés par cette situation.
- Elle déploie actuellement tous les efforts possibles pour assurer la continuité des services essentiels que sont les télécommunications et les médias et pour appuyer et accompagner ses clients et ses employés. À cette fin, l’entreprise a mis en place une série de mesures d’une durée limitée pour faciliter le quotidien de ses clients.
- En plus de ces mesures, elle a ajouté l’arrêt temporaire de l’application de certaines de ses mesures de contrôle de l’itinérance permanente. Compte tenu de la situation actuelle sans précédent, des changements de comportement imprévus qu’elle a pu entraîner chez les clients de Vidéotron quant à l’utilisation de leurs services sans fil, et du grand préjudice que pourraient subir ces clients s’ils perdaient accès aux services d’itinérance en ce moment, Vidéotron est d’avis qu’il serait déraisonnable de continuer à envoyer des avis de suspension aux clients qui ont dépassé les seuils d’itinérance normalement acceptables.
Vidéotron a déclaré qu’il ne serait pas pertinent pour Bell et le Conseil qu’elle produise des rapports mensuels vides. Dans un tel contexte, et pour veiller au bon respect de ses obligations, elle a demandé au Conseil de suspendre pour une période de trois mois la mise en vigueur de l’ordonnance décrétée au paragraphe 58(iv) de la décision de télécom 2020-48. Ainsi, si sa demande est approuvée, son premier rapport mensuel couvrant la période du 15 juillet au 14 août 2020 sera transmis à Bell et au Conseil peu après le 14 août 2020.
Dans une lettre au Conseil datée du 14 avril 2020, Bell a répondu qu’elle ne s’opposait pas à la demande de Vidéotron de suspendre l’exigence de production des rapports mensuels. Toutefois, Bell a soumis que dans la mesure où Vidéotron souhaite être dispensée de l’obligation de se conformer aux conditions du tarif d’itinérance de gros de Bell, établi conformément à l’article 25 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), Vidéotron devrait également obtenir l’approbation préalable du Conseil pour une telle exemption temporaire. Bell a affirmé qu’elle ne s’opposerait pas à une suspension temporaire des mesures de protection contre l’itinérance permanente si Vidéotron présentait une telle demande.
Dans une lettre au Conseil datée du 16 avril 2020, Vidéotron a soumis que la prétention de Bell n’est pas fondée puisqu’elle a une série d’autres mesures de contrôle de l’itinérance permanente qui demeurent en place et que la politique du Conseil précise qu’une certaine itinérance permanente légitime devrait être permise à titre de pratique respectueuse du consommateur et de la concurrence. Vidéotron a déclaré que de permettre à un nombre très restreint de Canadiens, pendant une période limitée, de se focaliser sur leurs obligations familiales et professionnelles durant une crise pandémique sans précédent, sans recevoir des avis de coupure de service qu’ils auraient pu recevoir en temps normal, correspond sans l’ombre d’un doute à la notion de « raison valable » prévue dans la politique du Conseil Note de bas de page3 .
Analyse et conclusions du Conseil
Notant que Bell ne s’y est pas opposé, le Conseil estime que la demande de Vidéotron de suspendre pour 3 mois l’obligation de présenter les rapports mensuels tel qu’exigé par le Conseil dans la décision de télécom 2020-48 est raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles.
Bell a indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à la suspension temporaire des mesures de protection contre l’itinérance permanente si Vidéotron en faisait la demande. Cela étant dit, Vidéotron a indiqué qu’elle maintient une série d’autres mesures de contrôle de l’itinérance permanente en place dans ses opérations.
Le Conseil note que la politique établie dans la décision de télécom 2017-56 permet une certaine itinérance permanente légitime dans certaines circonstances et qu’il s’agit là d’une pratique respectueuse du consommateur et de la concurrence. Ainsi, le Conseil est d’avis qu’il n’est pas nécessaire présentement d’exiger de Vidéotron qu’elle demande l’approbation du Conseil afin de suspendre temporairement l’obligation de se conformer aux conditions du tarif d’itinérance de gros de Bell.
Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Vidéotron de suspendre pour une période de trois mois la mise en vigueur de l’ordonnance décrétée au paragraphe 58(iv) de la décision 2020-48. Le premier rapport mensuel couvrira la période du 15 juillet au 14 août 2020, et sera transmis à Bell et au Conseil peu après le 14 août 2020.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
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