Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 30 mars 2020
Notre référence : 1011-NOC2016-0293
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Liste de distribution
Objet: Code sur les services sans fil - rapports de conformité 2020 - prolongation de la date limite
Mesdames, Messieurs,
Tel qu’il était indiqué dans la lettre du conseil du 3 mars 2020, les fournisseurs de services sans fil (FSSF) doivent soumettre leurs rapports annuels de conformité pour l’année 2020 au sujet du Code sur les services sans fil au plus tard le 31 mars 2020.
Le 27 mars 2020, Ice Wireless a déposé une requête procédurale, en son nom ainsi qu’au nom d’Iristel, demandant un prolongement du délai pour la soumission de ces rapports de conformité par les FSSF au moins jusqu’au 30 avril 2020, étant données les circonstances exceptionnelles causées par le COVID-19.
Aucune partie n’a formulé d’observations sur la requête procédurale.
Le personnel est d’avis que la situation actuelle causée par le COVID-19 constitue bel et bien une circonstance exceptionnelle qui a des effets importants sur les FSSF, notamment sur le redéploiement des ressources.
Par conséquent, la requête procédurale soumise par Ice Wireless est approuvée, et le délai pour déposer ces rapports de conformité est prolongé jusqu’au 30 avril 2020.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur
Politique social et des consommateurs
Consommateurs, recherche et communications
c.c.: Matthew Old, CRTC, matthew.old@crtc.gc.ca
LISTE DE DISTRIBUTION
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