Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Leonard D. Eichel

Ottawa, le 4 mars 2020

PAR COURRIEL

Monsieur Leonard D. Eichel
Directeur principal, Affaires réglementaires, Télécommunications
Place Ville-Marie, bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
telecom.regulatory@cogeco.com

Objet : Prorogation relativement à la décision 2018-357 exigeant que les câblodistributeurs mettent en œuvre, au minimum, les rapports par lots le jour suivant

Monsieur,

Dans la décision 2018-357^{Note de bas de page 1} , le Conseil a établi des conclusions concernant le rapport de non-consensus 1540RE04 au sujet de l’état des demandes d’installation de services d’accès Internet de tiers (AIT)^{Note de bas de page2} et des dossiers d’incident, et des lignes directrices connexes concernant les processus, version 1 (disponible en anglais seulement) [les lignes directrices]. La décision du Conseil comprenait :

une demande au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) de mettre à jour les lignes directrices pour refléter les conclusions établies dans la décision 2018-357 et de publier les lignes directrices définitives dans les 90 jours suivant la date de la décision 2018-357;
une conclusion selon laquelle Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications Inc. (Cogeco), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et Vidéotron Ltée (Vidéotron) [collectivement appelés les câblodistributeurs] devaient mettre en œuvre, au minimum, des rapports par lots le jour suivant et lui rendre compte dans les six mois suivant la publication des lignes directrices définitives sur :
les progrès accomplis relativement à la mise en œuvre, au minimum, des rapports par lots le jour suivant;
les obstacles techniques ou économiques à la fourniture des rapports par lots aux clients des services AIT le jour même ou en temps quasi réel, y compris la justification à l’appui et un calendrier indiquant quand les rapports par lots le jour même ou en temps quasi réel pourront être fournis aux clients des services AIT;
les progrès accomplis relativement à la mise en œuvre des points de consensus proposés dans les lignes directrices.

Les lignes directrices définitives ont été publiées le 20 février 2019, exigeant des câblodistributeurs à faire rapport au Conseil au plus tard le 20 août 2019.

Le Conseil a reçu des rapports d’étape des câblodistributeurs Eastlink, Shaw, Rogers et Vidéotron qui indiquent qu’ils ont tous mis en œuvre, au minimum, les rapports par lots le jour suivant.

Le 11 octobre 2019, Cogeco a fourni un rapport d’étape sur la mise en œuvre des points de consensus dans les lignes directrices et a informé le Conseil qu’elle avait besoin de plus de temps pour déposer ses rapports d’étape sur la mise en œuvre, au minimum, des rapports par lots le jour suivant ou la mise en œuvre des rapports par lots le jour même ou en temps quasi réel, car elle évaluait les solutions. Cogeco a indiqué qu’elle s’attendait à être en mesure de mettre en œuvre l’une des deux solutions d’ici la fin mars 2020.

Le 10 décembre 2019, le personnel du Conseil a envoyé des demandes de renseignements à Cogeco concernant ses rapports d’étape en suspens exigés conformément à la décision 2018-357.

Le 13 janvier 2020, Cogeco a fourni des réponses aux demandes de renseignements du personnel du Conseil.

Cogeco a identifié quatre obstacles techniques^{Note de bas de page3} liées à la fourniture aux clients des services AIT d’un état des demandes le jour même ou en temps quasi réel.
En ce qui concerne la mise en œuvre, au minimum, des rapports par lots le jour suivant, Cogeco a fait valoir qu’un projet de transformation, qui a débuté en avril 2018 pour remplacer les anciens systèmes liés aux systèmes d’approvisionnement et de facturation, a entraîné de nombreux problèmes ayant une incidence sur l’expérience client pour tous les clients de Cogeco. Cogeco a décrété un embargo dans le cadre d’un processus normal de gestion de projet conçu pour concentrer ses efforts sur la résolution de tous les problèmes non résolus et sur la stabilisation de la nouvelle plateforme. Malgré ces circonstances exceptionnelles, Cogeco a fait valoir qu’une solution relative aux rapports par lots le jour suivant sera mise en œuvre à la fin de mars 2020.

Étant donné les problèmes de mise en œuvre imprévus rencontrés par Cogeco, le Conseil estime qu’une prorogation pour mettre en œuvre, au minimum, les rapports par lots le jour suivant est raisonnable.

Par conséquent, la date à laquelle Cogeco doit mettre en œuvre, au minimum, les rapports par lots le jour suivant, comme il est établi dans la décision 2018-357, est révisée au 31 mars 2020.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

c. c. Matthew Alexander, CRTC, matthew.alexander@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, william.lloyd@crtc.gc.ca

Liste de distribution :
bergeron.alain@oricom.ca, Matthew.Alexander@crtc.gc.ca, andrea.heller@sasktel.com, akaplanmyrth@teksavvy.ca, anne.mcmillan@distributel.ca, Barry.Choi@rci.rogers.com, bianca.sgambetterra@cogeco.com, Charles.Pronovost@videotron.com, chris.kellett@eswg9-1-1.ca, dmckeown@viewcom.ca, David.Watt@rci.rogers.com, regaffairs@quebecor.com, ddolan@teksavvy.ca, Diane.Gilbert@rci.rogers.com, don.grant@distributel.ca, Dorothea.Schramm@rci.rogers.com, Erich.Baumgartner@rci.rogers.com, edelduca@comwave.net, esther.snow@sjrb.ca, Graham.LeGeyt@sjrb.ca, Jocelyn.Kearney@sjrb.ca, martha.facey@execulink.com, Leonard.Eichel@cogeco.com, Marielle.Wilson@corp.eastlink.ca, Martin.PerreaultING@videotron.com, Michelle.Dupuis@telus.com, pmisur@teksavvy.ca, patrick.desy@quebecor.com, palang@shaw.ca, rocca@start.ca, robm@clearcable.ca, rob.olenick@tbaytel.com, sam.glazer@sympatico.ca, Serena.Xie@rci.rogers.com, Simon-Pierre.Olivier@fidomobile.ca, steve.hardy@videotron.com, Thomas.Grasham@rci.rogers.com, dmackwood@teksavvy.ca, Nathan.Jarrett@rci.rogers.com, catherine.latter@sjrb.ca, KMitchell@teksavvy.ca, Gerry.Thompson@rci.rogers.com, cjpcopeland@tacitlaw.com

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de non-consensus 1540RE04 concernant l’état des demandes d’installation de services d’accès Internet de tiers et des dossiers d’incident, et lignes directrices connexes concernant le processus, Décision de télécom CRTC 2018-357, 7 septembre 2018

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Note de bas de page 2

Les services AHV de gros fournis par les câblodistributeurs sont généralement connus sous le vocable de « services d’accès Internet de tiers (AIT) »

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Note de bas de page 3

Les obstacles techniques identifiés étaient les suivants : i) fournir la capacité à un seul fournisseur de services Internet d’obtenir l’état de ses demandes, sans avoir accès à l’état des demandes des clients résidentiels de Cogeco et des autres clients des services AIT; ii) exiger de joindre des données de plusieurs systèmes (gestion des arrêts des travaux des techniciens, approvisionnement, etc.) afin de fournir aux clients des services AIT un état précis de leurs demandes; iii) maintenir des niveaux de service obligatoires pendant toute migration du système actuel vers un nouveau système et iv) choisir un portail viable accessible aux clients des services AIT de l’extérieur du domaine des technologies de l’information de Cogeco qui disposera des « raccordements » de données appropriés aux systèmes internes de Cogeco.

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Date de modification :: 2020-03-04

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