Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 14 janvier 2020

Notre référence : 8740-N1-201912030

PAR COURRIEL

Monsieur Stan Thompson
Chef des affaires financières et vice-président
Norouestel Inc.
3e étage
301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 1063 de Norouestel Inc, services Internet terrestres

Monsieur,

Le 11 novembre 2019, le Conseil a reçu une demande de Norouestel qui voulait obtenir l’approbation de changements proposés dans son Tarif général CRTC 3001. Norouestel a proposé de i) introduire la fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) en plus des services sur réseau optique passif gigabit pour les clients de résidence et d’affaires, ii) regrouper les tarifs pour les frais de gestion (articles 301 à 304) en un seul article (301), iii) supprimer une promotion expirée (article 1733), et iv) renommer l’article 1735 « Service Internet terrestre ».

Le personnel du Conseil demande à Norouestel de répondre à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 14 février 2020.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas seulement envoyé, à cette date.

Le Conseil exige que vous soumettiez votre réplique ou tout autre document par voie électronique au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (Clé GC ou partenaires de connexion) et que vous remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion » ou la « Page couverture de télécom » qui sont accessibles sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre les demandes au Conseil sur la page Web Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une personne qui désigne certains renseignements comme étant confidentiels doit en expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Des copies du document doivent également être envoyées à wendy.mcclintock@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Wendy McClintock, CRTC, 818-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

p. j. (1)

Avis de modification tarifaire 1063 de Norouestel - Fibre jusqu’aux locaux des abonnés

Veuillez-vous reporter à l’article 5 de la lettre datée du 11 novembre 2019 accompagnant l’avis de modification tarifaire 1063, où l’entreprise indique qu’elle prévoit lancer des services de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) par réseau optique passif gigabit (GPON) pour les clients de résidence et d’affaires. Dans la lettre, Norouestel propose, comme tarifs pour ces services Internet FTTP, d’appliquer les tarifs actuellement approuvés pour les forfaits Internet par câble des clients de résidence et d’affaires, et d’appliquer les mêmes options de vitesse, limites d’utilisation et tarifs pour l’utilisation des données.

1. Pour l’accès aux services FTTP, le financement provient-il d’un ordre de gouvernement (territorial, fédéral ou municipal), d’un autre organisme ou d’une autre partie, pour la construction, l’établissement et la maintenance courante? Le cas échéant, indiquez le montant des fonds disponibles par gamme de vitesse, emplacement géographique et année (s’il y a lieu), et expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi le montant des fonds fournis ne devrait pas être exclu des tarifs proposés.
2. Si un financement est fourni pour l’accès FTTP, décrivez en détail la méthodologie et les hypothèses d’établissement des coûts qui serviraient à exclure le montant fourni par gamme de vitesse pour les tarifs FTTP de détail proposés pour les clients de résidence et d’affaires.
3. Expliquez, avec justification à l’appui, comment la proposition de l’entreprise d’adopter les tarifs des forfaits Internet par câble de détail pour les clients de résidence et d’affaires comme tarifs pour les services Internet FTTP pour les clients de résidence et d’affaires entraînerait des tarifs équitables et raisonnables, compte tenu du fait que les tarifs des services Internet de détail approuvés de Norouestel pour les lignes d’abonné numérique (LAN) et le câble par gamme de vitesse sont différents pour les clients de résidence^{Note de bas de page1} et les clients d’affaires^{Note de bas de page2} en raison d’écarts dans les coûts et la majoration associés à chaque gamme de vitesse.
4. Indiquez les emplacements où le service FTTP sera offert pour les clients de résidence et les clients d’affaires au cours des cinq prochaines années.

Date de modification :

2020-01-14