Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Karen Gifford (Corus Entertainment)
Ottawa, le 3 novembre 2020
PAR COURRIEL
Madame Karen Gifford
Directrice principale, Relations gouvernementales et conformité
Corus Entertainment
25 Dockside Drive
Toronto (Ontario) M5A 0B5
Karen.Gifford@corusent.com
Objet : Réaffectation des paiements non réglés du bloc d’avantages tangibles de Cooking Channel et de Sundance Channel
Madame Gifford,
En 2009, le Conseil a approuvé une demande de Corus visant à obtenir l'autorisation d’acquérir de CTV Limited des services spécialisés de langue anglaise alors connus sous le nom de SexTV: The Channel (maintenant Cooking Channel) et Drive-In Classics (renommé Sundance Channel) dans SexTV: The Channel and Drive-In Classics Channel - acquisition d'actif, Décision de radiodiffusion CRTC 2009‑706, 19 novembre 2009 (la décision).
Dans la décision, le Conseil a approuvé un bloc d'avantages tangibles d'une valeur de 4 millions de dollars, dont les fonds devaient être distribués à diverses initiatives sur une période de sept ans, le paiement final devant être effectué au cours de l'année de radiodiffusion 2015-2016. Corus avait accepté de déposer des rapports annuels sur ses paiements effectués chaque année.
À la suite d'une demande du Conseil et de sa propre analyse interne, Corus a découvert un paiement non réglé de 525 355,35 $, ce qui représente 13 % du bloc d'avantages total exigé par la décision. Ce montant devait être consacré à la recherche et au développement sous la bannière du «Communitech Rights Project, Early & Associates - Research and Development» (Communitech) (500 000 $) et à la programmation canadienne (25 355,35 $), des initiatives qui avaient été approuvées dans la décision.
Corus a proposé de réaffecter le montant du paiement non réglé au Fonds des médias du Canada (FMC), étant donné que le projet Communitech Rights n'est plus actif et qu'il n'est pas possible de dépenser le paiement non réglé de la manière prescrite dans la décision.
Décision et analyse du Conseil
À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Corus de réaffecter les contributions et exige de Corus qu’elle réaffecte le montant total de 525 355,35 $ au FMC au plus tard le 30 novembre 2020.
Afin d'assurer la transparence concernant la réaffectation des fonds, et conformément à l'exigence selon laquelle Corus doit fournir des rapports sur les dépenses de ces avantages tangibles, le Conseil exige que Corus soit tenu de déposer un rapport au plus tard le 30 novembre 2020 démontrant que le paiement au CMF a été effectué.
Les dossiers du Conseil seront mis à jour et refléteront les informations stipulées dans la présente lettre. Toutes les lettres émises par le Conseil sont disponibles à la demande du public.
Le Conseil vous demande d’annexer la présente lettre à votre licence et note qu’il réexaminera la conformité de Corus à cette décision dans le contexte du prochain renouvellement de licence de Corus.
Je vous prie d’agréer, Madame Gifford, mes salutations distinguées.
Claude Doucet
Secrétaire général
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