ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-706
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| Référence au processus : 2009-644 | |
| Ottawa, le 19 novembre 2009 | |
| 7202377 Canada Inc. L’ensemble du Canada 7202342 Canada Inc. L’ensemble du Canada |
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| Demandes 2009-1028-3 et 2009-1029-1, reçues le 15 juillet 2009 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 30 octobre 2009 |
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SexTV: The Channel et Drive-In Classics Channel – acquisition d’actif |
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| Le Conseil approuve des demandes présentées par 7202377 Canada Inc. et 7202342 Canada Inc. visant à obtenir l’autorisation d’acquérir de CTV Limited l’actif des entreprises de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise respectivement appelées SexTV: The Channel et Drive-In Classics Channel et à obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation des entreprises selon les modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles. | |
Introduction |
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1. |
Le Conseil a reçu des demandes présentées par 7202377 Canada Inc. (7202377 Canada) et 7202342 Canada Inc. (7202342 Canada) (collectivement Corus Entertainment Inc., ou Corus) visant à obtenir l’autorisation d’acquérir de CTV Limited (CTV) l’actif des entreprises de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise respectivement appelées SexTV: The Channel (SexTV) et Drive-In Classics Channel (Drive-In). La requérante demande aussi de nouvelles licences pour continuer à exploiter ces entreprises selon les modalités et conditions énoncées dans les licences actuelles. |
2. |
CTV, titulaire actuelle des entreprises énumérées ci-dessus, est une société détenue et contrôlée à part entière par CTVglobemedia Inc (CTVgm). |
3. |
7202377 Canada et 7202342 Canada sont des sociétés détenues et contrôlées à part entière par Corus. |
4. |
D’après les modalités de la Lettre d’intention, le prix d’achat pour l’ensemble de la transaction (c.-à-d. l’acquisition de l’actif des deux services), s’élève à 40 millions de dollars. Dans ses demandes, Corus fixe une valeur définitive de 16 millions de dollars à l’actif de SexTV et de 24 millions de dollars à l’actif de Drive-In. Corus propose un bloc d’avantages tangibles totalisant 10 % de la valeur de la transaction, payable sur une période de sept ans. |
5. |
Le Conseil a reçu plusieurs interventions favorables à chaque demande ainsi que des interventions proposant des commentaires d’ordre général pour chaque demande de la part de l’Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT) et de la Writers Guild of Canada. Les interventions et la réponse de Corus à ces dernières peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ». |
Analyse et décisions du Conseil |
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6. |
Après examen des demandes à la lumière des politiques et règlements applicables, et compte tenu des interventions et de la réponse de Corus, le Conseil estime que ses décisions doivent prendre en considération les points ci-dessous :
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| Vente de SexTV et de Drive-In deux ans après le transfert du contrôle effectif de ces services à CTVgm | |
7. |
Le Conseil a généralement des réserves lorsque des entreprises de radiodiffusion sont mises en vente au cours de leur première période de licence, lorsqu’une demande de changement de contrôle ou de propriété survient avant le lancement des activités d’une l’entreprise, lorsqu’il reçoit une demande de changement de contrôle effectif d’une entreprise de radiodiffusion ayant fait l’objet d’une transaction récente ou lorsqu’une demande entraîne le changement de contrôle effectif d’une entreprise qui sera immédiatement vendue. Le Conseil estime que ce type de transaction soulève des questions à l’égard de l’intégrité de la procédure d’attribution de licence et des profits éventuels pour les vendeurs. |
8. |
Dans la décision de radiodiffusion 2007-165, le Conseil a approuvé une demande soumise par CTVgm au nom de CHUM limitée (CHUM) en vue d’obtenir l’autorisation de transférer à CTVgm le contrôle effectif de CHUM, y compris l’actif de SexTV et de Drive-In. Compte tenu du bref délai entre cette décision et les demandes actuelles, le Conseil estime raisonnable d’examiner les circonstances qui ont mené à son approbation de la transaction CTVgm/CHUM ainsi que les circonstances entourant les présentes demandes. |
9. |
Le Conseil note que la transaction approuvée dans la décision de radiodiffusion 2007-165 s’est amorcée après le décès de l’un des fondateurs de CHUM, une entreprise active dans les domaines de la télévision traditionnelle, de la radio et des services de télévision spécialisée qui allait devenir une société multimédia et un fournisseur de contenu de premier plan au Canada. Dans ce contexte, le Conseil avait conclu que la transaction proposée impliquant CTVgm était le meilleur moyen de favoriser la croissance des marques de CHUM et d’aider ses employés dans l’avenir. |
10. |
Corus indique que l’approbation des présentes demandes permettra d’incorporer SexTV et Drive-In à son groupe de télévision spécialisée et que ces stations cadreront bien avec ses autres services spécialisés. Elles complèteront particulièrement les services qui ciblent un auditoire féminin et les clients des services de films. Corus ajoute que SexTV et Drive-In auront accès, en tant que membres du groupe d’entreprises Corus, à une expertise de gestion et de création, à un capital important quant à sa croissance future et à l’amélioration de sa programmation, ainsi qu’aux synergies opérationnelles disponibles grâce à l’exploitation de multiples services spécialisés. |
11. |
Comme l’explique Corus, le Conseil note que le précédent changement de contrôle effectif de SexTV et de Drive-In s’inscrivait dans le cadre d’une transaction bien plus vaste où CTVgm avait acquis la totalité de l’actif de radiodiffusion jusque-là détenu par CHUM (13 stations de télévision traditionnelle, 20 services spécialisés et 33 stations de radio). En outre, tous les services dont CTVgm avait acquis l’actif, y compris SexTV et Drive-In, ne correspondaient pas tout à fait aux activités de base de CTVgm en tant que télédiffuseur. |
12. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est convaincu que l’approbation de cette transaction ne nuirait pas à l’intégrité de la procédure d’attribution de licence. |
13. |
À l’égard des réserves exprimées plus haut à propos des entreprises de radiodiffusion mises en vente peu après une transaction impliquant un changement de contrôle, le Conseil note qu’il continuera à examiner soigneusement de telles transactions pour s’assurer d’écarter tout risque de trafic de licence. |
| Valeur de la transaction | |
| 14. | Le Conseil note que la valeur de la transaction envisagée équivaut seulement au prix d’achat, soit 40 millions de dollars, et que Corus n’assumera aucune responsabilité ou engagement à l’égard des baux. |
| Avantages tangibles | |
15. |
Tel qu’énoncé dans l’avis public 1999-97, le Conseil s’attend à ce que les requérantes s’engagent de façon claire et précise à offrir des avantages tangibles représentant une contribution financière de 10 % de la valeur de la transaction qu’il a acceptée. Ces avantages doivent être investis dans les collectivités desservies et dans l’ensemble du système de radiodiffusion. |
16. |
Corus propose un bloc d’avantages tangibles de 4 millions de dollars, réparti comme suit :
Les détails de cette répartition sont énoncés à l’annexe de la présente décision. |
17. |
D’une façon générale, le Conseil rappelle à Corus que les dépenses au titre des avantages tangibles doivent s’ajouter aux dépenses en programmation. Conformément à l’approche du Conseil d’établir des jalons pour s’assurer du caractère supplémentaire des projets d’avantages tangibles liés aux émissions avantageant les titulaires, un plan de référence triennal sera calculé à partir de la moyenne des dépenses de la titulaire au titre des émissions canadiennes des trois dernières années. |
18. |
Corus confirme qu’aucune dépense au titre des avantages ne servira à payer des frais d’administration. |
19. |
Dans le contexte de son projet de programmation canadienne, Corus propose de consacrer 2 735 000 $ à des droits de diffusion d’émissions canadiennes appartenant aux catégories suivantes : 2a) Analyse et interprétation, 2b) Documentaires de longue durée, 5a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire, 5b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs, 7 Émissions dramatiques et comiques, 9 Variétés, 11 Émissions de divertissement général et d’intérêt général, et 12 Interludes1. Le Conseil accepte la proposition d’allocation des fonds liés aux avantages tangibles de la requérante, à l’exception toutefois de la proposition d’inclure des émissions tirées des catégories 11 et 12 qui, selon le Conseil, ne représente pas la meilleure utilisation possible des fonds liés aux avantages tangibles. Dans le cas présent, le Conseil considérera donc uniquement les dépenses associées aux catégories d’émissions 2a), 2b), 5a), 5b), 7 et 9 comme des dépenses admissibles. Le Conseil est convaincu que cette proposition d’avantages tangibles, ainsi modifiée, est claire, sans équivoque et proportionnelle à l’ampleur de la transaction. |
20. |
Le Conseil note que la requérante accepte de déposer des rapports annuels qui indiqueront clairement ses dépenses annuelles au titre des avantages tangibles et de faire état de ses dépenses à ce titre sous une rubrique distincte dans les rapports annuels des services de catégorie 2 dont elle a fait l’acquisition. |
Conclusion |
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21. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de 7202377 Canada Inc. et 7202342 Canada Inc. visant à obtenir l’autorisation d’acquérir de CTV Limited l’actif des entreprises de programmation d’émissions de télévision spécialisée de langue anglaise respectivement appelées SexTV: The Channel et Drive-In Classics Channel et à obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de ces entreprises. Une nouvelle licence sera émise à 7202377 Canada à la rétrocession de la licence actuelle émise au nom de CTV pour SexTV: The Channel, et à 7202342 Canada à la rétrocession de la licence actuelle émise pour Drive-In Classics Channel. Les licences expireront le 31 août 2010, soit leur date d’expiration actuelle, et seront assujetties aux modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles. |
Autres questions |
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22. |
Le Conseil a énoncé, dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430, son intention d’imposer aux télédiffuseurs et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, lors du renouvellement de leurs licences, des conditions de licence à l’égard de l’accessibilité. Par conséquent, le Conseil étudiera l’imposition de telles conditions de licences à SexTV et à Drive-In lors du prochain renouvellement de leurs licences. Dans l’intervalle, le Conseil s’attend à ce que SexTV et Drive-In adhèrent, dès que possible, aux exigences applicables relatives à l’accessibilité précisées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2009-706 |
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Répartition des avantages tangibles associés à l’acquisition de l’actif des entreprises de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise Sex TV: The Channel et Drive-In Classics Channel respectivement par 7202377 Canada Inc. et 7202342 Canada Inc. |
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Avantage |
Montant |
Description |
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Programmation / À l’écran |
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Émissions canadiennes
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2 735 000 $ |
Ces fonds appuieront concrètement l’engagement de Corus à l’égard des droits de diffusion des émissions canadiennes. Corus prévoit que 75 % de ces fonds pour l’exposition de la programmation canadienne seront versés à des producteurs canadiens indépendants pour l’acquisition de contenu appartenant aux catégories 2a) Analyse et interprétation, 2b) Documentaires de longue durée, 5a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire, 5b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs, 7 Émissions dramatiques et comiques, ainsi que 9 Variétés, telles qu’énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés. | |
Recherche et développement |
500 000 $ |
Les fonds appuieront des projets de recherche et de développement associés à la technologie de gestion des droits numériques et à des éléments connexes, tels que la taxonomie ou la formation. | |
Avantages sociaux |
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Stratford Institute |
50 000 $
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Les projets de recherche et de développement sont associés aux médias traditionnels. Ses activités visent à saisir des occasions et à créer un contenu qui sera diffusé sur de multiples plateformes. Les leçons apprises à travers ce projet seront partagées avec l’ensemble de l’industrie, y compris les radiodiffuseurs, les producteurs indépendants et la communauté des régulateurs. | |
Banff World Television Festival (Banff TV) |
85 000 $ |
Les fonds contribueront à financer une à deux réunions d’experts chaque année, dans le cadre du Banff World Television Festival, mettant l’accent sur les émissions pour les femmes et les enfants. Cette séance prendra la forme de débats entre experts, de classes de maître ou d’ateliers de travail. | |
Centre canadien du film (CCF) |
125 000 $ |
Les fonds sont destinés aux principales activités de financement du CCF qui appuient ses programmes de formation dans les domaines du film, de la télévision et des nouveaux médias. | |
Concerned Children’s Advertisers |
150 000 $ |
Les fonds appuieront des projets tels que « TV & Me » et « Long Live Kids », des émissions qui visent à aider les parents et les enfants à acquérir de bonnes habitudes médiatiques et à encourager l’éducation aux médias. | |
YMCA |
125 000 $ |
Les fonds subventionneront le projet Toronto’s Mosaic mis sur pied par le Youth Leader Corps du YMCA. Dans le contexte de ce projet, des étudiants de Toronto apprennent à recueillir des informations, à prendre des photos, à filmer et à diffuser des histoires à l’échelle locale à partir de leurs opinions sur leurs vies, leurs milieux et leur monde. Les fonds permettront aux jeunes de trois collectivités de Toronto d’élargir leurs connaissances et leur compréhension et d’acquérir de nouvelles habiletés en matière de radiotélévision. | |
Foundation for Women in Film and Television (WIFT Foundation) |
75 000 $ |
Les fonds seront investis dans des bourses (de cinq ans) qui seront remises chaque année à quelque cinq femmes appartenant à un groupe sous-représenté pour leur permettre de participer soit au programme Business Management for Media Professionals, présenté en partenariat avec la Humber School of Media Studies and Information Technology, soit au programme Convergent Media. | |
Association des femmes en communications |
155 000 $ |
Les fonds seront directement versés aux programmes New Media Career Accelerator et Radio Career Accelerator. Le premier enseigne les principes expliquant l’influence de la technologie sur la création et la diffusion de contenu médiatique; le second est consacré à la programmation, à l’administration et aux ventes. | |
Total |
4 000 000 $ |
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Note de bas de page1 Les catégories d’émissions des services spécialisés de catégorie 2 sont indiqués à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés. |
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