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Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Preet Pannu (8159203 Canada Limited)

Ottawa, le 25 août 2020

Preet Pannu, Avocate pour:
8159203 Canada Limited
5500 place Rose Cherry
Mississauga, ON
L4Z 4B6
preet@kpalawyers.ca

PAR COURRIEL

Objet : Demande de la Partie 1 - 2019-0571-2 – CKNT Mississauga, (Ontario) – Demande d’augmentation de la programmation à caractère ethnique

Madame Pannu,

La présente lettre fait référence à la demande susmentionnée, déposée par 8159203 Canada Limited, concernant la modification de la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale de langue anglaise CKNT Mississauga, en vue d’augmenter le niveau maximal d’émissions à caractère ethnique pendant chaque semaine de radiodiffusion.

Tel qu’il est indiqué à l’article 9 de la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999 (la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique), émissions à caractère ethnique désigne les émissions fournies dans toute langue, orientées précisément vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes, autres que du Canada autochtone, ou encore de la France ou des îles Britanniques. La programmation à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues. La programmation en langues tierces désigne une programmation à caractère ethnique dans des langues autres que le français, l’anglais ou celles des Autochtones canadiens.

Après avoir examiné les réponses à la correspondance du personnel ainsi que les réponses aux interventions reçues dans le cadre processus public de cette demande, il semblerait que le titulaire demande une augmentation de la quantité d’émissions à caractère ethnique de langue anglaise qui peut être diffusée sur CKNT chaque semaine de radiodiffusion, et non une augmentation de la quantité d’émissions à caractère ethnique en langues tierces, comme il a déjà été indiqué dans le formulaire de demande.

Le personnel indique que, conformément à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, à l’article 50, le Conseil n’impose pas de limites quant à la quantité d’émissions à caractère ethnique en français ou en anglais que les stations à caractère non ethnique sont susceptibles de fournir, à moins qu’elles soient établies selon des conditions de licence.

Par conséquent, en tant que station de radio commerciale à caractère non ethnique, elle n’est pas assujettie à des limites imposées par la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique en ce qui a trait à la quantité d’émissions à caractère ethnique qui peut être diffusée en anglais sur CKNT.

Le Règlement de 1986 sur la radio fournit des obligations liées à la programmation à caractère ethnique et à la programmation en langues tierces sur les stations (ce qui n’est pas le cas de CKNT) [articles 7(1) et (2)] ainsi que pour la programmation en langues tierces sur les stations à caractère non ethnique (ce qui est le cas de CKNT) [articles 7(3)] (non mis en évidence dans l’original) :

En outre, on indique dans la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, à l’article 14, que [d]ans le cas de la radio, le Conseil continuera d’exclure la musique, la publicité, les concours radiophoniques ainsi que les messages communautaires et d’urgence, lorsqu’il établira si une émission donnée est admissible comme émission à caractère ethnique.

Compte tenu de ce qui précède :

  1. Veuillez soumettre une copie de votre grille de programmation actuelle complète pour toute la semaine de radiodiffusion. Pour chaque émission diffusée pendant la semaine de radiodiffusion, veuillez indiquer la langue dans laquelle l’émission est diffusée, et si elle contient une programmation à caractère ethnique.
  2. Veuillez confirmer que le titulaire de CKNT Mississauga demande une augmentation de la quantité d’émissions à caractère ethnique qui peut être diffusée en anglais pendant chaque semaine de radiodiffusion.
  3. Si la réponse au point b) est « oui », veuillez confirmer que vous comprenez que CKNT Mississauga n’est pas tenue de présenter une demande de modification de licence en vue d’augmenter la quantité d’émissions à caractère ethnique en anglais au cours de la semaine de radiodiffusion.
  4. Si la réponse au point b) est « non », veuillez indiquer les langues dans lesquelles la programmation à caractère ethnique serait diffusée.

Les renseignements demandés dans la présente lettre doivent être soumis au Conseil au plus tard le 4 septembre 2020, sans quoi la demande pourrait être retournée pour qu’elle soit remplie et soumise de nouveau au Conseil si 8159203 Canada Limited souhaite donner suite à la présente demande.
Compte tenu de la demande ci-dessus, le calendrier de l’instance est modifié comme suit :

Le Conseil exige que la réponse ou tout autre document soient soumis par voie électronique au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) et que la page couverture de radiodiffusion située sur cette page Web soit remplie. Vous trouvez également sur cette page Web des renseignements sur la soumission des demandes auprès du Conseil : Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon Compte CRTC.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l’instance.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant la demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone au 819-639-3173, par télécopieur au 819-994-0218 ou par courriel à angie.blakeney@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Angie Blakeney
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio

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