Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à France St-Onges (La Coopérative des Montagnes Limitée)
Ottawa, le 24 juillet 2020
France St-Onges
Directeur technique
La Coopérative des Montagnes Limitée
17 rue Costigan
Edmundston (N.-B.) E3V 1W7
Par courriel: france@cfai.fm
Objet : Demande de la Partie 1 - 2020-0086-8 – CFAI-FM Edmundston (Nouveau-Brunswick) – Demande de modification technique pour augmenter la puissance de l’émetteur afin d’améliorer la qualité du signal de la station
Monsieur St-Onges,
La présente concerne la demande de la Partie 1 susmentionnée déposée par La Coopérative des Montagnes Limitée en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CFAI-FM Edmundston afin d’augmenter la puissance de l’émetteur.
D’abord, le personnel du Conseil tient à souligner qu’il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents et de fournir les documents justificatifs. Il est important de démontrer l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant les modifications proposées. De plus, le Conseil s’attend à ce que les demandeurs expliquent clairement comment la(les) solution(s) proposée(s) résoudra(ont) les enjeux techniques présentés.
Ensuite, le personnel du Conseil note que le demandeur a utilisé le Formulaire 303 – Demandes de modification technique à la licence de radiodiffusion d’une entreprise de programmation de radio analogique afin de présenter sa demande de modification de licence. À la question 3.a dudit formulaire, le demandeur fait part de son désir d’augmenter le périmètre de rayonnement autorisé de la station CFAI-FM Edmundston. Cependant, à la question 3.b, il est plutôt question d’augmenter la puissance de l’émetteur pour une utilisation optimale du canal, ce qui se veut une justification basée sur un besoin d’amélioration de la qualité du signal de la station pour les auditeurs. Finalement, suivant ces deux réponses en apparence non concordantes, le demandeur a répondu « Non » à la question 4.3 du formulaire qui pose la question à savoir si la demande vise l’amélioration du signal à l’intérieur de la zone de couverture actuellement autorisé. En répondant « Non » à cette question, le formulaire intelligent ne vous a pas guidé de façon à vous demander de fournir des preuves justificatives.
Afin de pouvoir évaluer cette demande plus en détail, le personnel du Conseil estime à ce point-ci que des renseignements supplémentaires sont nécessaires afin de compléter l’examen de la demande :
Veuillez soumettre tous documents justificatifs venant appuyer et clarifier la présomption d’enjeux techniques que vous tentez de résoudre qui vous ont menés à déposer cette demande de modifications techniques. Par exemple, veuillez déposer toutes plaintes reçues, ou encore, déposer des preuves de difficultés financières causées par des contours autorisés trop restrictifs, des preuves de mesures de la qualité du signal, ou encore, le dépôt du périmètre de rayonnement réel, le cas échéant.
Le personnel du Conseil demande que les renseignements demandés ci-dessus soient fournis au plus tard le 7 août 2020.
Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l'instance de la Partie 1 est modifiée comme suit:
- Les parties intéressées peuvent présenter une observation au plus tard le 10 août 2020.
- La Coopérative des Montagnes Limitée pourra ensuite déposer sa réplique au plus tard le 12 août 2020, le cas échéant.
Le Conseil exige que la réponse ou tout autre document soit soumis par voie électronique au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) et que la page couverture de radiodiffusion située sur cette page Web soit remplie. Vous trouvez également sur cette page Web des renseignements sur la soumission des demandes auprès du Conseil : Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon Compte CRTC.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant cette demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par courriel à courtney.fortin@crtc.gc.ca ou par téléphone au 873-353-9360.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Courtney Fortin
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio de langue française
Radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
c.c. Joseph Sadoun – jsadoun@yrh.com
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