Décision de télécom CRTC 2020-373

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Ottawa, le 12 novembre 2020

Dossier public : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0086 concernant l’emplacement d’acheminement à partir des réseaux d’origine

Le Conseil approuve, avec un calendrier de mise en œuvre modifié, les recommandations formulées dans le rapport de consensus ESRE0086b du Groupe de travail Services d’urgence du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion concernant la détermination automatique de l’emplacement des situations d’urgence. Le Conseil ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication, à compter de la date à laquelle leurs réseaux doivent être prêts à prendre en charge les services 9-1-1 de prochaine génération, de fournir aux centres d’appels de la sécurité publique l’emplacement le plus précis possible lorsqu’ils en font la demande, et de respecter les délais de réponse détaillés dans l’annexe de la présente décision.

Contexte

1. Les Canadiens ont actuellement accès au service 9-1-1 de base ou au service 9-1-1 évolué par l’intermédiaire des services téléphoniques filaires, sans fil et de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) partout où un centre d’appels 9-1-1, aussi appelé centre d’appels de la sécurité publique (CASP), a été établi^{Note de bas de page 1}. À l’avenir, les Canadiens auront accès aux services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) comme il est décrit dans la politique réglementaire de télécom 2017-182.
2. À l’heure actuelle, lorsqu’un appelant compose le 9-1-1, l’appel est transmis du réseau sur lequel il a été fait (réseau d’origine)^{Note de bas de page 2} vers le réseau 9-1-1 spécialisé local. Le réseau 9-1-1 détermine alors, en fonction du numéro de téléphone de l’appelant, quel CASP dessert la région d’où provient la demande d’aide en situation d’urgence et achemine l’appel en conséquence, ainsi que les renseignements de l’appelant, tels que l’emplacement et le numéro de téléphone. Pour les appels par réseau filaire, le numéro de téléphone est le numéro attribué à la ligne appelante; pour les appels par réseau sans fil, il s’agit du chiffre d’acheminement des services d’urgence^{Note de bas de page 3}. Les appels VoIP mobiles sont acheminés vers un téléphoniste tiers, qui les achemine ensuite vers le CASP approprié^{Note de bas de page 4}. Le CASP envoie ensuite des intervenants en situation d’urgence, au besoin.
3. Chaque numéro actif de téléphone filaire est associé à une adresse municipale valide figurant dans le répertoire d’adresses municipales principal/répertoire d’adresses municipales (RAMP/RAM)^{Note de bas de page 5}, si le RAMP-RAM a été activé par un fournisseur de services de télécommunication (FST). Les CASP ont généralement une procédure d’exploitation normalisée qui comprend la confirmation de l’emplacement de la situation d’urgence de l’appelant pour tous les types d’appels au service 9-1-1. La confirmation est nécessaire, car l’emplacement de la situation d’urgence peut être différent de celui de l’appelant.
4. Les renseignements sur l’emplacement sont généralement obtenus auprès du réseau d’origine. Leur disponibilité et leurs caractéristiques varient selon le type de réseau d’où provient l’appel^{Note de bas de page 6}. Avec l’introduction des services 9-1-1 PG et la mise en œuvre de méthodes améliorées, basées sur les téléphones mobiles, pour déterminer l’emplacement dans les réseaux de télécommunications mobiles, les renseignements sur l’emplacement seront utilisés à deux fins distinctes :
   • acheminer les appels sans fil au service 9-1-1 vers le CASP approprié ou désigné, où il peut être utilisé par le communicateur du CASP dans le cadre du processus de vérification de l’emplacement;
   • envoyer des intervenants en situation d’urgence sur le lieu vérifié de la situation d’urgence (emplacement d’acheminement).
5. Pour les services 9-1-1 PG, un serveur de données de localisation (SDL) fournira l’emplacement le plus récent de l’appareil afin de déterminer l’emplacement d’acheminement. Un répertoire de données additionnelles (RDA) fournira des renseignements en plus de l’emplacement de l’appelant, comme des données sur l’appel, l’appelant ou l’emplacement. Dans la politique réglementaire de télécom 2019-66, le Conseil a défini les rôles et les responsabilités à imposer aux FST et aux entreprises de services locaux titulaires pour la prestation de fonctionnalités du SDL et du RDA, et a demandé au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion(CDCI) de fournir des recommandations concernant les exigences techniques et d’exploitation connexes.
6. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182 et la décision de télécom 2019-353, le Conseil a défini un cadre pour la mise en œuvre des services 9-1-1 PG (cadre de services 9-1-1 PG) avec divers jalons et dates limites connexes. Toutefois, dans une lettre du Conseil aux intervenants du service 9-1-1 datée du 8 avril 2020, le Conseil a suspendu, en raison de la pandémie de la COVID-19, les dates limites établies dans le cadre de services 9-1-1 PG, et a fixé des dates provisoires pour les jalons dans un avis préliminaire. Il a aussi indiqué qu’il lancerait une instance pour établir officiellement de nouvelles dates. Le Conseil a ensuite publié l’avis de consultation de télécom 2020-326 à cette fin.

Rapport

7. Le 17 avril 2020, le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU)^{Note de bas de page 7} du CDCI a soumis le rapport de consensus (rapport) suivant à l’approbation du Conseil :
   • Dispatchable Location from Originating Networks (emplacement d’acheminement à partir des réseaux d’origine),12 septembre 2019 (ESRE0086b) [en anglais seulement]
8. Le rapport peut être consulté sous la rubrique « Rapports » de la page du GTSU, dans la section du CDCI sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
9. Le GTSU a entamé ce rapport en réponse à la recommandation n° 5 du rapport ESRE0070 du GTSU. La recommandation énonçait que des solutions de détermination automatique de l’emplacement seraient examinées dans le cadre d’un autre formulaire d’identification de tâche (TIF).
10. Le rapport concerne les questions liées à la détermination automatique de l’emplacement des situations d’urgence, qui devrait permettre d’accroître la disponibilité de renseignements fiables sur l’emplacement, ce qui est d’une importance capitale pour les services d’urgence.
11. Le rapport est basé sur les points de vue des intervenants du service 9-1-1 PG, y compris les fournisseurs de services sans fil (FSSF), les fournisseurs de réseaux du service 9-1-1 PG et les CASP. Les membres du GTSU ont soumis huit contributions. Les participants sont parvenus à un consensus sur les recommandations.
12. Le rapport définit l’emplacement d’acheminement comme le meilleur lieu disponible au moment de la demande et au moment du calcul subséquent nécessaire, dans le meilleur format disponible, soit une adresse municipale prédéfinie^{Note de bas de page 8}, soit sous forme géodésique^{Note de bas de page 9}, ou les deux. Le GTSU a indiqué que la détermination de l’emplacement d’acheminement dépend de la source des données de localisation et, pour les appels sans fil, du temps nécessaire pour déterminer l’emplacement à l’aide d’un calcul (jusqu’à 30 secondes), et a souligné qu’elle comporte deux éléments :
    • les données de localisation initiales, utilisées pour acheminer l’appel vers le CASP primaire approprié/désigné et, le cas échéant, pour transférer l’appel vers un CASP qui s’applique;
    • des données de localisation dérivées du système ou des données supplémentaires telles que des renseignements supplémentaires sur l’adresse.
13. Le GTSU a examiné les demandes de localisation possibles du service 9-1-1 PG ainsi que les paramètres de synchronisation des résultats. Le rapport recommande une des meilleures pratiques pour les demandes de localisation des CASP, présentée dans l’annexe de la présente décision. Ces paramètres seront validés par les parties concernées lors des prochains essais de mise en œuvre du service d’appels vocaux 9-1-1 PG^{Note de bas de page 10},^{Note de bas de page 11}.

Recommandations du rapport

14. Le rapport recommande au Conseil d’ordonner aux FST de :
    1. fournir le meilleur emplacement disponible, tel que défini à l’article 3.1.2 du rapport, à l’élément fonctionnel de traitement des appels du CASP lorsqu’on leur demande de le faire automatiquement ou manuellement;
    2. respecter les délais de réponse applicables précisés dans l’annexe de la présente décision, sauf dans le cas des services fixes, lesquels permettent d’obtenir un meilleur emplacement en appelant au 9-1-1.
15. Le GTSU a demandé que les recommandations soient mises en œuvre le plus tôt possible, mais au plus tard le 30 juin 2020, date qui avait été retenue initialement pour que les réseaux soient prêts à prendre en charge les services vocaux 9-1-1 PG conformément au cadre de services 9-1-1 PG.
16. Le GTSU a également relevé les questions à examiner davantage. Celles-ci comprennent ce qui suit :
    • déterminer si une base de données nationale ou régionale, équivalente à la base de données nationale des adresses en cas d’urgence utilisée aux États-Unis (NEAD)^{Note de bas de page 12}, est nécessaire pour les types d’accès au réseau autres que les points d’accès WiFi;
    • examiner davantage le SDL et le RDA en ce qui concerne les exigences techniques et d’exploitation liées à l’emplacement d’acheminement;
    • examiner davantage l’introduction de nouvelles technologies pour améliorer la précision de la localisation sans fil au Canada, analysée dans le rapport de consensus ESRE0064 du CDCI, Wireless E9-1-1 Phase II Location Accuracy Requirements in Canada (rapport de consensus concernant les exigences quant à l’exactitude de l’emplacement pour la Phase II du service 9-1-1 évolué; en anglais seulement),en particulier l’incidence du meilleur emplacement fourni aux CASP;
    • valider les fonctions et les processus liés à la détermination, à l’acquisition et à l’acheminement de l’emplacement qui feront l’objet d’essais de mise en œuvre du service d’appels vocaux 9-1-1 PG; évaluer les incidences techniques et d’exploitation de ces fonctions et processus concernant l’emplacement d’acheminement;
    • évaluer les incidences de la détermination de l’emplacement des systèmes téléphoniques multilignes concernant l’emplacement d’acheminement.
17. Le GTSU a fait remarquer qu’il accordera la priorité à l’examen de ces questions, ainsi que d’autres questions qui pourraient être soulevées lors des discussions ou des essais de mise en œuvre du service d’appels vocaux 9-1-1 PG. Il présentera des recommandations au Conseil, le cas échéant, pour soutenir la mise en œuvre des exigences prescrites dans les délais précisés.

Résultats de l’analyse du Conseil

18. Le Conseil estime que les recommandations du GTSU sont raisonnables et cohérentes avec les objectifs stratégiques élargis énoncés dans le cadre du service 9-1-1 PG, à savoir i) accroître la sécurité des Canadiens en leur donnant le meilleur accès aux services d’urgence par le biais de réseaux de télécommunication de classe mondiale; ii) fournir des renseignements, des services et un soutien de haute qualité aux CASP, ce qui permettra en fin de compte aux intervenants en situation d’urgence d’aider efficacement les Canadiens; et iii) utiliser des solutions fondées sur des normes qui permettent une certaine souplesse et visent à assurer la cohérence nationale^{Note de bas de page 13}.
19. Le Conseil est d’accord avec l’intention générale des recommandations. Toutefois, le calendrier demandé pour la mise en œuvre des recommandations devrait être modifié pour refléter la suspension des délais pertinents énoncée dans la lettre du Conseil du 8 avril 2020. Comme indiqué dans cette lettre, le Conseil a modifié la date à laquelle les réseaux des fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG et des fournisseurs de réseaux d’origine doivent être prêts à prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG au 30 mars 2021.
20. Le Conseil fait remarquer qu’en réponse à une demande de renseignements^{Note de bas de page 14}, le président du GTSU a indiqué que l’alignement de la mise en œuvre des recommandations sur la date à laquelle les réseaux doivent être prêts à prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG permettrait de garantir que les FSSF et les CASP soient en mesure de respecter les paramètres de synchronisation figurant à l’annexe de la présente décision, qui sont essentiels pour assurer le transfert en temps voulu de données de localisation précises pour chaque appel au 9-1-1 applicable, contribuant ainsi à la réussite du lancement des services d’appels vocaux 9-1-1 PG^{Note de bas de page 15}.
21. En ce qui concerne les questions dont l’examen doit être approfondi selon le rapport, le Conseil souligne que plusieurs d’entre elles sont spécifiques aux travaux déjà en cours relatifs à d’autres TIF. Il encourage le GTSU à évaluer l’incidence de la présente décision sur ces formulaires.
22. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve les recommandations formulées dans le rapport ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre modifié, et ordonne aux FST, à compter du jour même où les réseaux des fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG et des fournisseurs de réseaux d’origine doivent être prêts à prendre en charge les services d’appels vocaux 9-1-1 PG, que ce soit le 30 mars 2021 ou une autre date fixée par le Conseil dans l’instance qu’il a amorcée par le biais de l’avis de consultation 2020-326, de
    1. fournir l’emplacement d’acheminement le plus précis possible, tel que défini dans le rapport^{Note de bas de page 16}, à l’élément fonctionnel de traitement des appels des CASP lorsque la demande est effectuée automatiquement ou manuellement, en particulier la localisation géodésique, la localisation municipale validée ou les deux. Les éléments suivants doivent être compris :
       • les données de localisation initiales;
       • l’emplacement dérivé du système et des données supplémentaires telles que des renseignements supplémentaires sur l’adresse;
    2. le respect des délais de réponse applicables précisés dans l’annexe de la présente décision, sauf dans le cas des services fixes, qui permettent d’obtenir un meilleur emplacement en appelant au 9-1-1.
23. Le Conseil encourage les CASP à mettre en œuvre et à utiliser la configuration de synchronisation des demandes de localisation du système 9-1-1 PG, les spécifications techniques détaillées et les pratiques d’exploitation exemplaires présentées à l’annexe.
24. En outre, le Conseil demande au GTSU de se pencher sur les questions suivantes, qui doivent faire l’objet d’un examen approfondi selon le rapport :
    • déterminer si une base de données nationale ou régionale, équivalente à la NEAD, est nécessaire pour les types d’accès au réseau autres que les points d’accès WiFi;
    • examiner davantage le SDL et le RDA en ce qui concerne les exigences techniques et d’exploitation liées à l’emplacement d’acheminement;
    • examiner davantage l’introduction de nouvelles technologies pour améliorer la précision de la localisation sans fil au Canada, analysée dans le rapport de consensus ESRE0064 du CDCI, E9-1-1 Wireless Phase II Location Accuracy Requirements in Canada (rapport de consensus concernant les exigences quant à l’exactitude de l’emplacement pour la Phase II du service 9-1-1 évolué; en anglais seulement),en particulier l’incidence du meilleur emplacement fourni aux CASP;
    • valider les fonctions et les processus liés à la détermination, à l’acquisition et à l’acheminement de l’emplacement qui feront l’objet d’essais de mise en œuvre du service d’appels vocaux 9-1-1 PG; évaluer les incidences techniques et sur l’exploitation de ces fonctions et processus concernant l’emplacement d’acheminement;
    • évaluer les incidences de la détermination de l’emplacement des systèmes téléphoniques multilignes concernant l’emplacement d’acheminement;

Instructions

25. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 17}, le Conseil estime que l’approbation du rapport et des recommandations fera progresser les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7g) et 7h) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 18}.
26. Les Instructions de 2019^{Note de bas de page 19}, qui complètent les Instructions de 2006, prévoient que le Conseil doit examiner et préciser en quoi ses décisions promeuvent la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs ou l’innovation, selon le cas. Le rapport aborde des questions techniques concernant la détermination précise de l’emplacement des appelants pour les services d’urgence, ainsi que la sécurité des réseaux 9-1-1 PG et des réseaux avec lesquels ils sont interconnectés. Le Conseil estime que la mise en œuvre des différentes mesures décrites dans le rapport garantira le bon fonctionnement des réseaux essentiels et, de ce fait, favorisera les intérêts des consommateurs. L’approbation par le Conseil des recommandations et d’un calendrier de mise en œuvre modifié encouragent l’innovation et dirigent la coordination de la transition nationale vers les réseaux et services 9-1-1 PG au profit de tous les Canadiens. Au fil de l’évolution de la technologie et des attentes des consommateurs, le Conseil estime impératif que les réseaux 9-1-1 poursuivent la voie vers le service 9-1-1 PG et que les innovations dans ce domaine demeurent adaptées aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique.

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations – Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, Avis de consultation detélécom CRTC 2020-326, 4 septembre 2020
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Annexe à la Décision de télécom CRTC 2020-373

Calendrier recommandé pour la demande de localisation 9-1-1 PG

Lorsque l’appel est envoyé, une demande de localisation est fournie avec le paramètre d’extension « EmergencyRouting ». L’adresse municipale statique d’origine est transmise avec l’appel à titre de référence afin d’acheminer l’appel vers le CASP approprié. Cela se produit lorsque le délai de réponse est de 0 seconde.

L’élément fonctionnel de traitement des appels du CASP demande une mise à jour de l’emplacement au serveur de données de localisation dès qu’il a connaissance de l’appel. Le résultat de la demande de localisation envoyé au CASP comprend le meilleur emplacement ainsi que le facteur d’incertitude et de confiance ainsi que le paramètre d’extension « EmergencyDispatch ».

Lorsque le téléphoniste du CASP demande un résultat subséquent de haute précision, que l’on appelle une actualisation de la demande de localisation (ICLU), une mise à jour des renseignements permettant de localiser l’appel entrant est fournie. Cela ne peut se produire qu’après un délai de réponse de 30 secondes. Le CASP doit attendre une réponse avant d’effectuer des demandes ultérieures, sinon un message d’erreur sera renvoyé par le FSSF.

Date de modification :

2020-11-12