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Décision de radiodiffusion CRTC 2020-334

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Références : 2020-54 et 2020-54-1

Ottawa, le 15 septembre 2020

Utilities Consumers’ Group Society
Whitehorse (Yukon)

Dossier public de la présente demande : 2019-0961-5
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
8 juin 2020

Station de radio communautaire FM à Whitehorse

Le Conseil refuse la demande de Utilities Consumers’ Group Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Whitehorse (Yukon).

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2007-415, le Conseil a approuvé une demande de Utilities Consumers’ Group Society (UCGS), une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de faible puissance de langue anglaise CJUC-FM Whitehorse (Yukon). Celle-ci a remplacé l’entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Whitehorse approuvée dans la décision de radiodiffusion 2003-59.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2014-272, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de la station de radio FM communautaire de faible puissance du 1er septembre 2014 au 31 août 2021. Toutefois, le Conseil a conclu que UCGS était en non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) qui concerne le dépôt des rapports annuels de CJUC-FM pour l’année de radiodiffusion 2010-2011. Le Conseil fait remarquer que, jusqu’à ce jour, le titulaire est considéré comme étant en conformité quant au dépôt de ses rapports annuels pour la durée de la licence en cours.

Demande

  1. UCGS a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM communautaire de pleine puissance de langue anglaise protégée à Whitehorse (Yukon). La station proposée serait exploitée à la fréquence 92,5 MHz (canal 223B) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 590 watts (PAR maximale de 1 300 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 438,5 mètres). Le demandeur propose également de déplacer l’émetteur vers un nouvel emplacement du Yukon Arts Centre à Haeckel Hill.
  2. Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion. Il précise que 108 heures seraient consacrées à de la programmation locale et 18 heures, à de la programmation complémentaire.
  3. Dans une lettre datée du 24 janvier 2020, le Conseil a demandé au demandeur de fournir des éclaircissements sur certaines parties de sa demande initiale. Le demandeur a répondu à toutes les questions du Conseil dans une lettre datée du 30 janvier 2020.
  4. Dans sa demande initiale, UCGS n’a fourni aucune information concernant la participation des bénévoles à la station. Dans sa lettre de réponse datée du 30 janvier 2020, le demandeur a indiqué que CJUC-FM est actuellement entièrement exploitée par des bénévoles et a fourni des détails supplémentaires sur ses activités.
  5. Dans sa lettre datée du 24 janvier 2020, le Conseil a demandé au demandeur de préciser de quelle manière la programmation proposée répondrait aux besoins et aux intérêts de la communauté de Whitehorse. Dans sa réponse datée du 30 janvier 2020, le demandeur a mentionné qu’il diffuse actuellement une variété d’émissions souscrites qui offrent de la musique canadienne moderne ou de la musique du monde que l’on n’entend nulle part ailleurs sur le marché. Il a précisé que ces émissions seraient enlevées dès que des bénévoles seraient disponibles pour remplir ces périodes dans la grille de programmation.
  6. UCGS a initialement indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de diffuser de bulletins d’information. Elle a expliqué que la nature bénévole de la station rendrait difficile la diffusion régulière de bulletins d’information et que la communauté de Whitehorse est bien desservie par d’autres stations de radio qui offrent actuellement ce type de programmation. Dans sa réponse datée du 30 janvier 2020, le demandeur a réitéré qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour produire des bulletins d’informations.
  7. Le demandeur a initialement indiqué que 98,7 % des pièces musicales de la station seraient tirées de la sous-catégorie 21 (Musique populaire, rock et de danse). Le reste des pièces musicales seraient tirées d’autres sous-catégories de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé)Note de bas de page 1. Dans sa réponse datée du 30 janvier 2020, le demandeur a réduit le pourcentage des pièces de la sous-catégorie 21 à 73 %.
  8. UCGS n’a initialement fourni aucune information concernant le développement des talents locaux. Dans sa réponse datée du 30 janvier 2020, UCGS a indiqué que sa grille de programmation actuelle comprend un minimum de trois heures par jour de programmation locale et que la programmation locale constitue environ 15 % de la grille globale.
  9. Le demandeur indique qu’il est conscient de sa responsabilité de pouvoir diffuser des messages d’urgence locaux. Toutefois, il n’a pas fourni de détails sur la mise en œuvre du Système national d’alertes au public (SNAP).

Interventions

  1. Le Conseil a reçu plusieurs interventions en appui à demande de la part de titulaires en activité sur le marché, ainsi que de particuliers issus de la communauté.

Cadre réglementaire

  1. Le Conseil a le pouvoir, en vertu l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), de délivrer et de renouveler des licences pour une durée n’excédant pas sept ans et sous réserve de conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime appropriées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion établie à l’article 3(1) de la Loi.
  2. L’article 3(1)b) de la Loi indique, en partie, que le système canadien de radiodiffusion composé d’éléments publics, privés et communautaires, par sa programmation essentiellement en français et en anglais.
  3. La politique du Conseil à l’égard des stations de radio communautaire est énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499 (la Politique). La Politique indique qu’une station de radio communautaire :
    • permet et facilite la communication entre les citoyens en encourageant la diversité dans la diffusion des opinions, du contenu de création orale et de la programmation musicale;
    • participe aux efforts socioéconomiques et à l’enrichissement culturel des populations;
    • reflète la diversité des collectivités desservies – la programmation locale est en partie produite par des bénévoles.
  4. Dans l’avis public de radiodiffusion 2006-158, le Conseil a défini la programmation locale comme suit :

    La programmation locale inclut la programmation produite par la station ou produite séparément et exclusivement pour elle. Elle ne comprend pas la programmation reçue d’une autre station et retransmise soit simultanément soit ultérieurement, ou encore des émissions réseau ou souscrites qui durent au minimum cinq minutes, à moins qu’elles ne soient produites par la station ou par la collectivité locale dans le cadre d’un arrangement avec la station.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Après examen du dossier public de la présente instance compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • La structure bénévole proposée est-elle viable pour assurer la conformité à l’égard de la Politique?
    • Est-ce que la proposition répond à l’exigence selon laquelle 15 % de la semaine de diffusion doit être consacrée à des émissions de création orale produites localement?
    • Est-ce que la proposition répond à l’obligation de diffuser un nombre minimum hebdomadaire d’heures et de minutes d’informations?
    • Est-ce que la proposition répond aux exigences relatives aux catégories et aux sous-catégories de musique?
    • Est-ce que la proposition répond aux exigences de développement des talents locaux?
    • Quelle sera l’incidence financière sur les stations existantes sur le marché de Whitehorse?
    • Quelle sera l’incidence sur la disponibilité des fréquences à Whitehorse et dans les régions avoisinantes?
    • Est-ce que la proposition répond aux exigences du SNAP?

Participation des bénévoles

  1. Dans sa lettre de réponse datée du 30 janvier 2020 concernant la demande du Conseil d’obtenir de plus amples renseignements à propos de sa demande, UCGS a déclaré que CJUC-FM n’a pas d’employés et est entièrement gérée par des bénévoles. La station fournit un équipement d’enregistrement et une formation à tout bénévole qui le souhaite dans le cadre d’un projet. Le demandeur a ajouté que Volunteer Bénévoles Yukon est un partenaire de longue date. Cette organisation non gouvernementale est une ressource pour la station en matière de recrutement et de fidélisation des bénévoles.
  2. Le demandeur reconnaît que l’exploitation actuelle de la station devrait être adaptée si la nouvelle licence était accordée. UCGS indique également avoir espoir de passer d’une diffusion purement préenregistrée à une diffusion en direct plus conventionnelle depuis le studio de la communauté et à distance. Pour y parvenir, la station aurait besoin de plus de bénévoles, plus de formation et d’une plus grande capacité.
  3. Selon la proposition de programmation du demandeur, les bénévoles doivent produire suffisamment de programmation locale pour remplir l’engagement du demandeur d’offrir 108 heures de programmation locale par semaine de diffusion. Compte tenu du manque de précision concernant la structure bénévole d’UCGS, le Conseil doute de la capacité du demandeur à fournir 108 heures de programmation locale par semaine de diffusion.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le plan de participation bénévole proposé n’est pas suffisant pour garantir la conformité de la station proposée à l’égard de la Politique.

Créations orales produites localement

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-819, le Conseil définit les émissions de créations orales comme « Toutes les émissions à l’exception des matières appartenant à la sous-catégorie 11 (Nouvelles) et aux catégories 2, 3, 4 et 5 (Musique populaire, Musique pour auditoire spécialisé, Productions musicales et Publicité). »
  2. La Politique indique que les stations communautaires doivent consacrer au moins 15 % de la semaine de radiodiffusion à des émissions de créations orales. Aux fins de cette exigence, toute la programmation d’émissions de créations orales doit être produite localement. Compte tenu de la proposition du demandeur de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, un minimum de 19 heures par semaine devrait être consacré à des émissions de créations orales produites localement.
  3. Le Conseil fait remarquer que la grille proposée ne comprenait qu’une heure de créations orales produites localement (le mercredi à midi). La grille proposée consistait principalement de blocs de musique et d’émissions souscrites acquises auprès d’autres sources qui, selon le Conseil, ne devraient pas être considérés comme de la programmation de créations orales produite localement. Comme mentionné ci-dessus, le Conseil n’est pas non plus convaincu que le demandeur serait en mesure d’honorer ses engagements en matière de programmation de créations orales sans un plan plus concret pour attirer des bénévoles.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la grille proposée ne répond pas à l’exigence énoncée dans la Politique, selon laquelle la station a l’obligation de mettre en ondes au moins 15 % d’émissions de créations orales chaque semaine de radiodiffusion.

Programmation des nouvelles locales

  1. La Politique prévoit que les demandeurs « devraient décrire les émissions de nouvelles, d’affaires publiques et les autres émissions qui présentent un intérêt strictement local et préciser combien d’entre elles sont produites par des bénévoles. » Cela permet de s’assurer que les stations de campus et communautaires remplissent leur rôle en tant que parties intégrantes de la collectivité et du système de radiodiffusion dans son ensemble.
  2. Dans sa lettre datée du 24 janvier 2020, le Conseil a demandé au demandeur pourquoi il devrait être exempté de l’obligation de diffuser des bulletins d’informations locales chaque semaine de diffusion. Dans sa réponse datée du 30 janvier 2020, le demandeur a réitéré que la création d’informations est un défi constant pour une station entièrement bénévole dans un petit marché. Il a précisé que toute personne intéressée par la présentation d’actualités se tournerait vers des stations où elle pourrait suivre une formation professionnelle ou obtenir une rémunération. Le demandeur envisage l’adoption de stratégies de financement pour un poste d’information afin de remplir sa responsabilité en tant que station communautaire.
  3. Le Conseil note que le demandeur a affirmé qu’il n’offrirait aucune programmation d’information. Le Conseil estime que le demandeur fait preuve de réticence à se conformer à cette exigence et qu’il ne comprend pas son importance.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le demandeur n’a pas manifesté la capacité ou la volonté de se conformer à cette exigence telle que définie dans la Politique.

Diversité de la programmation

  1. La Politique déclare qu’« en vertu de leurs conditions de licence, les stations communautaires doivent s’assurer que 20 % au moins des pièces musicales diffusées appartiennent à des catégories autres que la sous-catégorie 21 (Musique populaire, rock et de danse). » Cela garantit une diversité de sélections musicales que l’on n’entend généralement pas sur les stations de radio commerciale.
  2. Le Conseil fait remarquer que dans la proposition initiale du demandeur la ventilation des sous-catégories de musique n’était pas conforme à la Politique puisque plus de 80 % de la musique provenait de la sous-catégorie 21 (Musique populaire, rock et de danse). Le Conseil considère que la proposition initiale indique que le demandeur n’était pas conscient des exigences en matière de musique pour les stations communautaires.
  3. Dans sa réponse datée du 30 janvier 2020, le demandeur a fourni une ventilation révisée des sous-catégories musicales dans laquelle il a réduit le pourcentage de la sous-catégorie 21 de 98,7 % à 73 %. Cependant, le demandeur n’a pas soumis de grille de programmation révisée tenant compte du changement associé à la diffusion de musique comprise dans la sous-catégorie 21.
  4. Le Conseil est préoccupé par le fait que le demandeur n’a pas manifesté un niveau adéquat de connaissance des catégories et sous-catégories musicales et qu’il pourrait avoir des difficultés à exploiter sa station de manière conforme.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la nouvelle répartition des œuvres musicales répond aux exigences de la Politique.

Développement des talents locaux

  1. Comme l’indique la Politique, le Conseil s’attend des stations communautaires qu’elles encouragent le développement des talents canadiens, en mettant l’accent sur les talents locaux dans les domaines de la musique et de la création orale, notamment en diffusant la musique des nouveaux artistes et des artistes émergents, en plus d’offrir des occasions de diffusion d’autres talents.
  2. Comme décrit ci-dessus, le Conseil ne considère pas les émissions souscrites obtenues d’autres sources comme une programmation locale. Par conséquent, il n’est pas convaincu que les blocs musicaux portant la mention « musique locale du Yukon » dans la grille de programmation proposée consistent en une programmation vraiment locale telle que définie dans l’avis public de radiodiffusion 2006-158. En outre, le Conseil n’est pas convaincu qu’il soit possible de produire suffisamment de musique locale sur une base hebdomadaire pour remplir les 22 heures proposées et s’attend à un niveau élevé de répétition du contenu.
  3. Compte de ce qui précède, le Conseil conclut que la proposition du demandeur ne répond pas aux attentes de la Politique en matière de développement des talents canadiens.

Incidence financière sur les stations existantes à Whitehorse

  1. L’approbation de cette demande n’introduirait pas un nouveau service sur le marché, mais s’ajouterait plutôt à un réseau de services de radio communautaire déjà établi. CJUC-FM Whitehorse est l’une des stations de radio présentes sur le marché de Whitehorse, tout comme CKRW-FM, une station commerciale appartenant à Klondike Broadcasting Company Limited; CHON-FM, une station autochtone (de type B) appartenant à Northern Native Broadcasting; et CIAY-FM, une station religieuse appartenant à Bethany Pentecostal Tabernacle. Ces deux dernières tirent la majorité de leur capital d’autres sources que les revenus publicitaires (p. ex. : subventions, dons).
  2. En tant qu’organisation à but non lucratif, le demandeur ne prévoit pas d’augmentation significative de ses revenus avec la nouvelle licence par rapport à ceux que lui apporte la station à faible puissance actuelle. Il prévoit un montant supplémentaire de 6 000 $ au cours des trois premières années suivant l’approbation. Les revenus prévus pour la station proposée représentent une part négligeable des revenus publicitaires du marché de Whitehorse.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la demande n’aurait pas une incidence indue sur les stations titulaires du marché de Whitehorse.

Incidence sur la disponibilité des fréquences à Whitehorse

  1. Le Conseil a constaté la présence de plusieurs autres canaux capables d’offrir une couverture similaire ou supérieure à celle proposée par le demandeur. Par conséquent, le Conseil estime que la fréquence 92,5 MHz ne serait pas la dernière fréquence disponible pour desservir Whitehorse et qu’aucun autre grand marché environnant n’en serait affecté.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’utilisation de la fréquence 92,5 MHz proposée par le demandeur aurait une faible incidence sur la disponibilité des fréquences à Whitehorse et dans les régions avoisinantes.

Mise en œuvre du Système national d’alertes au public

  1. L’objectif du cadre d’alerte en cas d’urgence énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-444 est de veiller à ce que les messages d’alerte rejoignent le plus grand nombre possible de Canadiens. Dans cette politique, le Conseil indique que la pleine participation de l’industrie de la radiodiffusion est importante afin que le SNAP protège et avertisse efficacement les Canadiens. Les obligations applicables aux radiodiffuseurs titulaires sont énoncées à l’article 16 du Règlement.
  2. Étant donné que le demandeur n’a pas fourni de détails sur la mise en œuvre du SNAP, le Conseil s’inquiète de la capacité du demandeur à se conformer à l’article 16 du Règlement selon lequel tous les titulaires de stations de radio de campus, communautaire et autochtone doivent participer au SNAP.

Conclusion

  1. Bien que l’approbation de cette demande n’ait pas d’incidence négative indue sur les stations titulaires ou sur la disponibilité des fréquences à Whitehorse et dans les régions avoisinantes, le demandeur n’a pas manifesté son intention ou prouvé sa capacité de se conformer aux exigences de la Politique et du Règlement. Si le demandeur souhaite présenter une autre demande à l’avenir, il lui incombera de présenter une demande complète qui aborde tous les points décrits dans la présente décision.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Utilities Consumers’ Group Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise protégée à pleine puissance à Whitehorse (Yukon).

Secrétaire général

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