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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-272

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Référence au processus : 2014-58

Ottawa, le 27 mai 2014

Utilities Consumers’ Group Society
Whitehorse (Territoire du Yukon)

Demande 2013-1582-0, reçue le 8 novembre 2013

CJUC-FM Whitehorse – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CJUC-FM Whitehorse du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.

Demande

  1. Utilities Consumers’ Group Society (UCGS) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CJUC-FM Whitehorse, qui expire le 31 août 2014. Le Conseil a reçu des interventions favorables à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-58, le Conseil a indiqué que UCGS était en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels. Plus précisément, pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, le rapport annuel de CJUC-FM a été déposé après la date butoir énoncée à l’article 9(2) du Règlement, soit le 30 novembre suivant la fin de cette année de radiodiffusion. Les exigences de dépôt, y compris celle exigeant que les états financiers soient déposés conjointement aux rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

  2. Le titulaire affirme qu’il croyait avoir correctement soumis son rapport annuel en se servant de l’interface du Système de collecte de données (SCD). Il indique toutefois que comme le SCD ne génère pas de page de confirmation, il n’avait aucun moyen de savoir que sa transmission avait échoué.

  3. De plus, UCGS note que c’est seulement au moment de déposer son rapport annuel pour 2012-2013 qu’il s’est aperçu que le rapport de 2010-2011 n’avait pas été finalisé. Il a aussitôt déposé le rapport annuel manquant.

  4. Afin d’éviter que des situations de non-conformité ne se reproduisent, le titulaire s’est engagé à déposer son rapport annuel plus tôt en novembre. De plus, sachant que des problèmes avec le SCD peuvent survenir, UCGS indique qu’il sera plus vigilant et qu’il contactera le Point de service unique en cas de difficultés.

  5. Enfin, le titulaire déclare qu’il demeurera en contact avec l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires, car celle-ci mène toujours campagne au cours du mois qui précède le dépôt des rapports annuels.

  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que UCGS est en situation de non‑conformité quant à l’article 9(2) du Règlement dans le cas de CJUC-FM pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

Mesures réglementaires

  1. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, il a indiqué que chaque cas serait évalué dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances ayant mené à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire et des mesures prises pour corriger la situation.

  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt de rapports annuels complets est important car il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire ainsi que sa conformité au Règlement et à ses conditions de licence.

  3. Le Conseil remarque qu’il s’agit de l’unique situation de non-conformité pour CJUC-FM au cours de la période de licence actuelle. De plus, il note les mesures mises en place par le titulaire pour éviter que la situation de non-conformité ne se reproduise. Compte tenu de ce qui précède et compte tenu des circonstances entourant la non-conformité, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CJUC-FM pour une période complète de sept ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CJUC-FM Whitehorse du 1er septembre 2014 au 31 août 2021. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu de ses modifications successives.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt des renseignements de propriété

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, compte tenu des modifications successives, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil estime que les stations de radio de campus et de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de représenter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et dans tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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