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Ordonnance de télécom CRTC 2020-325

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Ottawa, le 4 septembre 2020

Dossier public : Avis de modification tarifaire 32

Shaw Cablesystems G.P. – Introduction de nouveaux services d’accès haute vitesse de gros

Le Conseil approuve provisoirement une demande de Shaw visant à introduire de nouveaux services d’accès haute vitesse de gros.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), datée du 27 mai 2020, dans laquelle l’entreprise proposait d’inclure de nouveaux services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dans le tarif de l’entreprise pour le service d’accès Internet de tiers (AIT) [CRTC 26300].
  2. Plus précisément, Shaw a proposé de nouveaux services et des tarifs d’accès mensuels provisoires comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
    Tableau proposé de nouveaux services et des tarifs d’accès mensuels provisoires de Shaw
    Tranche de vitesses Service Tarif
    1 Internet 10 : vitesse jusqu’à 10 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et 1 Mbps en téléversement 9,34 $
    6 Internet 150 : vitesse jusqu’à 150 Mbps en téléchargement et 10 Mbps en téléversement 41,36 $
    7 Internet 300 : vitesse jusqu’à 300 Mbps en téléchargement et 15 Mbps en téléversement 50,84 $
    8 Internet 750 : vitesse jusqu’à 750 Mbps en téléchargement et 20 Mbps en téléversement 50,84 $
  3. Shaw a fait valoir qu’aucun rapport d’étude économique n’était nécessaire pour l’approbation des services proposés puisqu’ils entrent dans les tranches de vitesses des services d’accès existants de l’entreprise, pour lesquels des tarifs provisoires ont été approuvés. Toutefois, Shaw a fait part de ses préoccupations concernant le tarif provisoire proposé pour le service Internet 750 et la tranche de vitesses 8 associée, qu’il a basé sur le tarif du service Internet 300 et de la tranche de vitesses 7 associée.
  4. Shaw a signalé que, dans l’instance ayant mené à l’ordonnance de télécom 2019-52, le Conseil n’a pas pris en considération la version électronique du modèle de coût déposé par l’entreprise pour soutenir son introduction du service Internet 600 dans la tranche de vitesses 8. Par conséquent, Shaw a argué que le tarif de ce service n’est pas juste et raisonnable. Shaw a en outre indiqué qu’en raison des conditions de concurrence sur le marché des services Internet de détail, elle doit continuer à offrir des vitesses plus élevées malgré le contexte actuel des tarifs des services d’AHV de gros.
  5. Le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de Shaw de la part des Opérateurs des Réseaux concurrentiels Canadiens (ORCC).
  6. Les ORCC ont signalé que, dans l’instance ayant mené à l’ordonnance de télécom 2019-52, Shaw n’avait jamais soumis la version électronique de son modèle de coûts au Conseil à l’appui de son tarif proposé pour la tranche de vitesses 8. Les ORCC ont également fait valoir que le non-respect par Shaw des directives du Conseil en ce qui concerne le dépôt des versions électroniques des modèles de coûts signifie que Shaw ne peut maintenant soutenir que le taux n’est pas juste et raisonnable.
  7. Shaw a répondu que le 4 mars 2019, quelques jours après la publication de l’ordonnance de télécom 2019-52, elle avait déposé une version électronique de son modèle de coût à l’appui de son projet de tarif pour la tranche de vitesses 8.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, le Conseil a déterminé que les  titulaires doivent fournir leurs services d’AHV de gros à leurs concurrents à des vitesses correspondant à toutes les options de vitesses qu’elles offrent à leurs clients du service Internet de détail (exigence relative à une vitesse équivalente). Le Conseil estime que la proposition de Shaw est conforme à l’exigence relative à une vitesse équivalente, telle qu’elle est définie dans la politique réglementaire de télécom 2010-632.
  2. En outre, le Conseil a fait remarquer que Shaw n’a pas soumis de rapport d’étude économique avec sa présente demande, étant donné que chacun des nouveaux services Internet proposés s’inscrit dans les tranches de vitesse existantes de l’entreprise, pour lesquelles des tarifs provisoires ont été approuvés.
  3. En ce qui concerne le service Internet 600, le Conseil fait remarquer que dans l’ordonnance de télécom 2019-52, il a établi un tarif provisoire pour le service et la tranche de vitesses 8 associée. Le Conseil a indiqué que, puisque Shaw n’avait pas déposé de version électronique de son modèle de coût pour étayer le tarif proposé, le tarif d’accès mensuel provisoire pour la tranche de vitesses 8 avait été fixé à un niveau égal au tarif de la tranche de vitesses 7 existante (soit 50,84 $).
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de Shaw, avec les tarifs d’accès mensuels suivants :
    • Service Internet 10 : 9,34 $
    • Service Internet 150 : 41,36 $
    • Service Internet 300 : 50,84 $
    • Service Internet 750 : 50,84 $
  5. De plus, le Conseil fait remarquer que les tarifs des tranches de vitesse 1 à 8 de Shaw sont tous actuellement approuvés à titre provisoireNote de bas de page 1. Les coûts associés aux tranches de vitesses 1 à 7 de Shaw sont en cours d’examen dans le cadre de l’instance de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2019-288, et les tarifs seront déterminés de manière définitive une fois que l’instance de révision et de modification sera terminée. Le taux associé à la tranche de vitesses 8 sera fixé de manière définitive à une date ultérieure.

Instructions

  1. Les Instructions de 2019Note de bas de page 2 prévoient que le Conseil doit tenir compte de la manière dont ses conclusions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil a examiné la demande de Shaw en tenant compte des Instructions de 2019 et a étudié ses aspects dans la mesure nécessaire, en utilisant des mesures qui sont efficaces et proportionnées à leur objectif. Le Conseil estime que l’approbation de la demande est conforme aux Instructions de 2019, car elle aura un effet positif sur la concurrence et les consommateurs, puisque les clients des services de gros auront accès aux services Internet 10, Internet 150, Internet 300 et Internet 750 et pourront les offrir à leurs utilisateurs finals.
  3. En outre, conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 3, l’approbation de la demande de Shaw fera progresser l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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