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Ordonnance de télécom CRTC 2019-52

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Ottawa, le 22 février 2019

Dossier public : Avis de modification tarifaire 26C

Shaw Cablesystems G.P. – Ajout d’une nouvelle tranche de vitesses pour le service d’accès haute vitesse de gros et d’une gamme de vitesses pour le service d’accès Internet 600

Le Conseil approuve provisoirement un tarif pour la tranche de vitesses 8 du service d’accès haute vitesse de gros ainsi que la gamme de vitesses pour le service d’accès Internet 600 que fournit Shaw.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande (avis de modification tarifaire 26C) de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), datée du 29 novembre 2018, dans laquelle l’entreprise lui demandait d’approuver une modification à l’article 26300 – Service d’accès Internet de tiers (AIT) de son Tarif général, afin d’appuyer l’ajout d’une nouvelle gamme de vitesses d’accès (Internet 600) comprenant des vitesses de téléchargement allant jusqu’à 600 mégabits par seconde (Mbps) et des vitesses de téléversement allant jusqu’à 50 Mbps. Parallèlement à l’ajout de la gamme de vitesses pour le service d’accès Internet 600, l’entreprise a aussi mis en place la nouvelle tranche de vitesses 8, où les vitesses de téléchargement vont de 501 à 750 Mbps et les vitesses de téléversement vont jusqu’à 50 Mbps pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupésNote de bas de page 1.
  2. Shaw a proposé un tarif d’accès mensuel provisoire de 112,56 $ par utilisateur final pour les services s’inscrivant dans la tranche de vitesses 8.
  3. Compte tenu de l’examen en cours par le Conseil des tarifs définitifs des services AHV de grosNote de bas de page 2 et afin de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les intervenants et le Conseil, Shaw a choisi de déposer sa demande en tant que mise à jour de l’étude de coûts pour ses sept tranches de vitesses existantes qui sont actuellement à l’étudeNote de bas de page 3.
  4. Le Conseil a reçu une intervention du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). Le CORC a accueilli favorablement l’ajout de la nouvelle tranche de vitesses 8 de Shaw, mais a soutenu que le tarif d’accès proposé pour cette tranche était considérablement gonflé. Il a demandé au Conseil d’établir le tarif provisoire pour la nouvelle tranche de vitesses 8 de Shaw selon l’approche qui a servi à établir le tarif provisoire pour la tranche de vitesses 7 dans l’ordonnance de télécom 2018-442.

Contexte

  1. Dans l’avis de modification tarifaire 26B du 10 juillet 2018, Shaw a déposé une demande auprès du Conseil dans laquelle l’entreprise lui demandait d’approuver une modification à l’article 26300 – Service d’AIT de son Tarif général, afin d’appuyer l’ajout d’une nouvelle gamme de vitesses d’accès (Internet 300) comprenant des vitesses de téléchargement allant jusqu’à 300 Mbps et des vitesses de téléversement allant jusqu’à 20 Mbps. Comme la nouvelle gamme de vitesses d’accès Internet 300 dépassait la gamme des tranches de vitesses de téléchargement et de téléversement existantes dans le contexte du tarif d’AIT de Shaw, l’entreprise a aussi mis en place la nouvelle tranche de vitesses 7, où les vitesses de téléchargement vont de 251 à 500 Mbps et les vitesses de téléversement vont jusqu’à 50 Mbps pour les services AHV de gros groupés. Shaw a proposé un tarif d’accès mensuel provisoire de 100,84 $ par utilisateur final pour les services s’inscrivant dans la tranche de vitesses 7.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2018-442, le Conseil a approuvé provisoirement un tarif d’accès mensuel de 50,84 $ pour la tranche de vitesses 7 et la gamme de vitesses du service d’accès Internet 300, conformément à l’approche utilisée dans l’ordonnance de télécom 2016-396 pour établir les tarifs provisoires pour les tranches de vitesses 1 à 6 de Shaw et en tenant compte d’un rajustement des coûts estimés pour l’installation d’accès par fibre coaxiale de ShawNote de bas de page 4.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Shaw n’a pas déposé auprès du Conseil la version électronique de son modèle de coûts afin d’étayer le tarif proposé pour la tranche de vitesses 8. Le Conseil n’est donc pas en mesure d’évaluer le caractère raisonnable du tarif proposé. De plus, le Conseil a établi dans le passé que, s’il ne disposait pas d’une étude de coûts, les tarifs d’accès mensuels provisoires pour les nouvelles vitesses des services AHV groupés seraient fixés au tarif du service de vitesse la plus rapprochée vers le bas.
  2. D’ici à ce que ce soit achevé son examen des tarifs définitifs des services AHV de gros mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, le Conseil estime que, pour permettre aux concurrents d’offrir avec rapidité la nouvelle vitesse de service, le tarif de la tranche de vitesses 8 et de la gamme de vitesses du service d’accès Internet 600 devrait être fixé provisoirement au tarif approuvé provisoirement pour la tranche de vitesses 7 dans l’ordonnance de télécom 2018-442.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement un tarif d’accès mensuel de 50,84 $ pour la tranche de vitesses 8 et la gamme de vitesses du service d’accès Internet 600. Ce tarif provisoire entre en vigueur à la date de la présente ordonnance.

Mise en œuvre

  1. Shaw devra publier des pages de tarif modifiéesNote de bas de page 5 dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance afin de tenir compte des conclusions établies dans celle-ci.

Secrétaire général

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