Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2018-442

Version PDF

Ottawa, le 29 novembre 2018

Dossier public : Avis de modification tarifaire 26B

Shaw Cablesystems G.P. – Ajout d’une nouvelle tranche de vitesses pour le service d’accès Internet de tiers et d’une gamme de vitesses pour le service d’accès Internet 300

Le Conseil approuve provisoirement un tarif pour la tranche de vitesses 7 pour le service d’accès Internet de tiers ainsi que la gamme de vitesses pour le service d’accès Internet 300 que fournit Shaw Cablesystems G.P.

Le Conseil rejette les demandes du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. portant sur les modems.

Contexte

  1. Le Conseil régit les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés fournis par les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie (collectivement les fournisseurs de services AHV de gros).
  2. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil a, entre autres, ordonné à tous les fournisseurs de services AHV de gros de déposer de nouvelles demandes tarifaires pour les tranches de vitesses des services AHV de gros groupés non traditionnels afin de refléter ses conclusions dans cette décision. Le Conseil a également rendu provisoires, à compter de la date de la décision, tous les tarifs des services AHV de gros groupés non traditionnels qui ont été approuvés de manière définitive, y compris les tarifs mensuels pour une capacité de 100 mégabits par seconde (Mbps).
  3. Ensuite, dans l’ordonnance de télécom 2016-396, le Conseil a établi des tarifs provisoires modifiés pour les services AHV groupés pour plusieurs fournisseurs de services AHV de gros, à savoir Bell Canada, Cogeco Communications inc., MTS Inc., Rogers Communications Canada Inc., Saskatchewan Telecommunications, Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), la Société TELUS Communications et Vidéotron s.e.n.c.Note de bas de page 1 De plus, des tarifs provisoires modifiés pour les services AHV groupés ont été établis pour Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink), dans l’ordonnance de télécom 2016-448 (dans cette ordonnance, les entreprises mentionnées dans le présent paragraphe sont collectivement appelées les fournisseurs de services AHV groupés)Note de bas de page 2.
  4. À la suite de la publication des ordonnances de télécom 2016-396 et 2016-448, les fournisseurs de services AHV groupés ont déposé des demandes tarifaires révisées et les études de coûts connexes pour leurs services AHV de gros groupés respectifs; leurs coûts estimés et tarifs proposés sont actuellement à l’étude.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Shaw (avis de modification tarifaire 26B), datée du 10 juillet 2018, dans laquelle l’entreprise lui demandait d’approuver une modification à l’article 26300 – Service d’accès Internet de tiers (AIT) de son Tarif général, afin d’appuyer l’ajout d’une nouvelle gamme de vitesses d’accès (Internet 300) comprenant des vitesses de téléchargement allant jusqu’à 300 Mbps et des vitesses de téléchargement allant jusqu’à 20 Mbps. Comme la nouvelle gamme de vitesses d’accès Internet 300 dépasse la gamme des tranches de vitesses de téléchargement et de téléversement existantes dans le contexte des tarifs AIT de Shaw, l’entreprise a aussi mis en place la nouvelle tranche de vitesses 7, où les vitesses de téléchargement vont de 251 à 500 Mbps et les vitesses de téléversement vont jusqu’à 50 Mbps pour les services AHV de gros groupésNote de bas de page 3. Shaw a proposé un tarif d’accès mensuel provisoire de 100,84 $ par utilisateur final pour les services s’inscrivant dans la tranche de vitesses 7Note de bas de page 4.
  2. Compte tenu de l’examen en cours des tarifs définitifs des services AHV de gros, et afin de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les intervenants et le Conseil, Shaw a choisi de déposer l’avis de modification tarifaire 26B en tant que mise à jour de l’étude de coûts pour ses six tranches de vitesses existantes qui sont actuellement à l’étude.
  3. Le Conseil a reçu une intervention du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). Le CORC a accueilli favorablement l’ajout de la nouvelle tranche de vitesses 7 de Shaw, mais a soutenu que le tarif d’accès proposé pour cette tranche était considérablement gonflé. Il a demandé au Conseil d’établir le tarif provisoire pour la nouvelle tranche de vitesses 7 de Shaw selon i) l’approche utilisée dans l’ordonnance de télécom 2016-396 pour établir et approuver les tarifs provisoires de Shaw pour les tranches 1 à 6, ou ii) la gamme de vitesses inférieure suivante – soit la tranche de vitesses 6 de Shaw – jusqu’à ce que l’examen de l’étude de coûts de Shaw soit achevé.
  4. De plus, le CORC a demandé au Conseil d’ordonner à Shaw :
    • d’offrir ses modems DOCSISNote de bas de page 5 3.1 destinés aux services de détail à ses clients du service AIT, car aucun modem DOCSIS 3.1 n’a été certifié pour une utilisation sur le réseau de Shaw;
    • de permettre aux clients du service AIT d’utiliser les modems DOCSIS 3.0 au lieu des modems DOCSIS 3.1 afin d’offrir le service d’accès Internet 300.
  5. Shaw a indiqué que son tarif provisoire proposé pour la nouvelle tranche de vitesses 7 était fondé sur l’étude de coûts révisée qu’il a présentée le 18 mai 2018 dans le contexte des instances en cours concernant les tarifs pour les services AHV groupés, et qu’il était également soutenu par cette étude. Par conséquent, Shaw a fait valoir qu’il était approprié que son tarif provisoire proposé soit approuvé par le Conseil.
  6. En ce qui concerne la certification et la disponibilité des modems DOCSIS 3.1, Shaw a ciblé trois modems DOCSIS 3.1 qui sont certifiés sur le réseau de Shaw et qui peuvent être obtenus et mis en service par les clients du service AIT. Shaw a fait remarquer que les ententes signées avec ses fournisseurs l’empêchaient de fournir ces modems à ses clients du service AIT.
  7. Pour ce qui est d’autoriser les clients du service AIT à utiliser les modems DOCSIS 3.0 au lieu des modems DOCSIS 3.1, Shaw a indiqué que, même s’il est techniquement possible de fournir un modem DOCSIS 3.0 pour le service d’accès Internet 300, il exige que les clients du service AIT n’offrent le service d’accès Internet 300 qu’à l’aide des modems DOCSIS 3.1 afin d’optimiser l’utilisation de la capacité et d’éviter la congestion sur son réseau.

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente ordonnance :
    • Le tarif provisoire que propose Shaw pour la tranche de vitesses 7 et la gamme de vitesses du service d’accès Internet 300 est-il raisonnable?
    • Le Conseil devrait-il accepter les demandes du CORC portant sur i) l’obligation de Shaw d’offrir ses modems DOCSIS 3.1 destinés aux services de détail à ses clients du service AIT, et ii) l’utilisation des modems DOCSIS 3.0?

Résultats de l’analyse du Conseil

Le tarif provisoire que propose Shaw pour la tranche de vitesses 7 et la gamme de vitesses du service d’accès Internet 300 est-il raisonnable?

  1. Comme il a été mentionné précédemment dans la présente ordonnance, Shaw a proposé un tarif provisoire pour sa nouvelle tranche de vitesses 7 dans une mise à jour de l’étude de coûts qu’il a déposée le 18 mai 2018 concernant les tranches de vitesses 1 à 6. Étant donné que les tranches de vitesses ont été présentées récemment et qu’elles sont toujours à l’étude aux fins de l’établissement des tarifs définitifs, le Conseil estime que l’approche proposée par Shaw pour déterminer les coûts de la nouvelle tranche de vitesses 7 est plus appropriée que l’établissement d’un tarif d’accès mensuel égal au tarif de la tranche de vitesses inférieure suivante.
  2. Le Conseil a toutefois examiné le caractère raisonnable du tarif d’accès mensuel par utilisateur final que propose Shaw pour la nouvelle tranche de vitesses 7, soit 100,84 $, et note que ce tarif, en ce qui concerne l’estimation pour l’installation d’accès par fibre coaxialeNote de bas de page 6, repose sur des méthodes et des hypothèses qui diffèrent de celles utilisées pour établir les tarifs provisoires existants et qu’il n’a pas encore approuvées.
  3. Le Conseil estime que, d’ici à ce que soit achevé son examen des demandes tarifaires et des études de coûts connexes déposées par les fournisseurs de services AHV groupés, le tarif de la tranche de vitesses 7 et de la gamme de vitesses du service d’accès Internet 300 devrait être établi provisoirement à l’aide des méthodes et des hypothèses utilisées dans l’ordonnance de télécom 2016-396 pour établir les tarifs provisoires de Shaw pour les tranches de vitesses 1 à 6.
  4. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement un tarif d’accès mensuel de 50,84 $ pour la tranche de vitesses 7 et la gamme de vitesses du service d’accès Internet 300, conformément à l’approche utilisée dans l’ordonnance de télécom 2016-396 pour établir les tarifs provisoires pour les tranches de vitesses 1 à 6 de Shaw et au rajustement subséquent des coûts estimés pour l’installation d’accès par fibre coaxiale de Shaw.

Le Conseil devrait-il accepter les demandes du CORC portant sur i) l’obligation de Shaw d’offrir ses modems DOCSIS 3.1 destinés aux services de détail à ses clients du service AIT, et ii) l’utilisation des modems DOCSIS 3.0?

  1. En ce qui concerne la préoccupation du CORC liée à la certification et à la disponibilité des modems DOCSIS 3.1, le Conseil fait remarquer qu’actuellement, Shaw n’est pas obligé de fournir des modems aux clients du service AIT. La désignation par Shaw des modems DOCSIS 3.1 certifiés devrait permettre aux clients du service AIT de les acheter directement des fournisseurs et de les offrir à leurs utilisateurs finals. Le Conseil estime qu’aucune autre mesure réglementaire n’est requise à cet égard.
  2. Pour ce qui est de la demande du CORC afin que les clients du service AIT soient autorisés à utiliser les modems DOCSIS 3.0 au lieu des modems DOCSIS 3.1 pour offrir le service d’accès Internet 300, Shaw a désigné trois modems DOCSIS 3.1 certifiés. Voilà qui devrait atténuer les préoccupations du CORC quant à la disponibilité des modems DOCSIS 3.1 certifiés, dans l’attente du processus de certification des nouveaux modems par ses membres. De plus, même s’il est techniquement possible que le service d’accès Internet 300 soit fourni à l’aide des modems DOCSIS 3.0, le Conseil estime approprié que Shaw exige que les clients du service AIT utilisent les modems DOCSIS 3.1 pour ce service afin d’optimiser l’utilisation de la capacité réseau.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette i) la demande du CORC afin que Shaw fournisse des modems DOCSIS 3.1 aux clients du service AIT, et ii) la demande du CORC afin que les clients du service AIT soient autorisés à utiliser les modems DOCSIS 3.0 pour offrir le service d’accès Internet 300.

Mise en œuvre

  1. Shaw publiera des pages de tarif modifiéesNote de bas de page 7 dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance afin de tenir compte des conclusions établies dans celle-ci.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :