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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2020-324

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Ottawa, le 4 septembre 2020

Dossier public : 1011-NOC2020-0324

Appel aux observations sur la programmation à faible mouvement

Le Conseil sollicite des observations sur la meilleure façon de traiter la programmation à faible mouvement. Plus précisément, le Conseil cherche à déterminer s’il est nécessaire de modifier l’ordonnance d’exemption actuelle relative aux services d’images fixes afin d’inclure la programmation à faible mouvement et les services offrant une telle programmation.

La date limite pour la réception des interventions est le 5 octobre 2020. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’interventions. La date limite pour le dépôt des répliques est le 20 octobre 2020.

Introduction

  1. Afin de répondre aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (laLoi) et de fournir aux Canadiens une diversité d’émissions conçues par des Canadiens, le Conseil dispose de nombreux outils. Plus précisément, le Conseil a la capacité d’attribuer des licences selon les conditions qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion. Le Conseil a également recours aux ordonnances d’exemption en vertu de l’article 9(4) de la Loi, qui énonce que le Conseil soustrait les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de la catégorie qu’il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit des règlements d’application, dont il estime l’exécution sans conséquence majeure sur la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, énoncée à l’article 3(1).
  2. En ce qui concerne les services facultatifs, conformément à l’article 3(1)e) de la Loi, le Conseil impose des règlements et conditions de licences aux services télévisuels détenant des licences afin de s’assurer qu’ils participent de manière significative à la création et à la présentation d’émissions canadiennes. Ces exigences comprennent les dépenses en émissions canadiennes, les incitatifs pour la création d’émissions produites par les communautés de langue officielle en situation minoritaire et par les producteurs autochtones, les exigences en matière de présentation ainsi que les exigences en matière d’accessibilité.
  3. De plus, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96, le Conseil indique que les services indépendants sont une source importante de diversité au sein du système, car ils offrent une programmation de créneau à des groupes restreints. Ils doivent aussi contribuer de façon significative à la production d’émissions canadiennes. Par conséquent, les services facultatifs indépendants bénéficient de certaines protections offertes en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
  4. En vertu de l’article 19 du Règlement, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) intégrées verticalement sont tenues d’offrir un service facultatif indépendant de langue anglaise et de langue française (c’est-à-dire un service qui n’est pas détenu par une autre entité intégrée verticalement) pour chaque service de langue anglaise et de langue française leur appartenant qu’ils distribuent (ratio 1:1). Par exemple, une EDR qui distribue cinq services facultatifs connexes de langue anglaise doit offrir cinq services facultatifs indépendants de langue anglaise à ses abonnés. Cette mesure vise à garantir que la diversité des voix est offerte aux Canadiens.
  5. Le Conseil a toutefois exempté certains services de ces obligations en vertu de l’article 9(4) de la Loi. Par exemple, l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de service de programmation d’images fixes énoncée dans l’avis public 2000-10, s’applique aux « entreprises de télévision [qui] visent à offrir aux entreprises de distribution une programmation constituée d’images fixes (y compris des images graphiques), avec ou sans partie sonore et avec ou sans imposition d’un tarif aux entreprises de distribution desservies ».
  6. À titre d’exemples, les services exploités actuellement en vertu de l’ordonnance d’exemption relative aux services de programmation d’images fixes comprennent « The Fireplace Channel » et « Aquarium ».
  7. Au contraire des services facultatifs, les services de programmation d’images fixes ont peu d’exigences puisque, en ce qui concerne la programmation, leur contribution au système canadien de radiodiffusion est limitée.
  8. Alors que les services de programmation d’images fixes bénéficient d’une ordonnance d’exemption, certains services offrant une programmation à faible mouvement, qui consiste en une couverture étendue d’une scène avec peu ou pas de montage vidéo ou de mouvement, ont obtenu une licence de radiodiffusion et sont exploités en tant que services facultatifs indépendants. Par conséquent, ils bénéficient de certaines protections réglementaires comme le ratio 1:1. Le Conseil a mis en place ce ratio afin de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’assurer la diversité continue de la programmation et l’octroi d’une certaine souplesse aux EDR. Plusieurs EDR distribuent des services de programmation à faible mouvement en les comptabilisant dans leur ratio 1:1. Ces services peuvent alors bénéficier de la protection réglementaire offerte par le ratio malgré leur contribution limitée au système canadien de radiodiffusion. Lorsque les services font partie de la classe de services assujettis à l’ordonnance d’exemption relative aux services de programmation d’images fixes, ceux-ci ne bénéficient plus de la protection par le ratio 1:1, car la définition de service facultatif énoncée à l’article 19 du Règlement n’inclut pas les services de programmation d’images fixes.

Appel aux observations

  1. L’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes n’a pas été examinée depuis 20 ans. De nombreux changements ont été apportés à la technologie, aux règlements du Conseil et à la manière dont les émissions de télévision sont produites et consommées.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime approprié de solliciter des observations sur la meilleure façon de gérer la programmation à faible mouvement. Plus précisément, le Conseil évaluera si des modifications au régime de réglementation sont nécessaires pour la programmation à faible mouvement et s’il devrait élargir la portée de l’ordonnance d’exemption actuelle relative aux services de programmation d’images fixes afin d’inclure la programmation à faible mouvement et les services offrant une telle programmation.
  3. Le Conseil propose de modifier l’ordonnance d’exemption actuelle afin d’inclure une définition de la programmation télévisuelle à faible mouvement. Si cette ordonnance est modifiée, les EDR ne pourraient pas compter sur les services de programmation d’images fixes, y compris les services de programmation à faible mouvement, pour respecter leur exigence de ratio 1:1.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :
    • Serait-il approprié de modifier l’ordonnance d’exemption actuelle énoncée dans l’avis public 2000-10 concernant les entreprises de services de programmation d’images fixes pour inclure la programmation à faible mouvement?

      Dans l’affirmative, la définition suivante de cette programmation est-elle appropriée? Sinon, quelle autre définition faut-il utiliser?

      Une émission qui présente une couverture étendue d’un événement ou d’une scène ordinaire avec peu ou pas de montage vidéo ou mouvement de caméra.

    • Veuillez expliquer si les services de programmation à faible mouvement devraient bénéficier des protections réglementaires qui sont offertes de façon semblable aux services facultatifs indépendants.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux et questions énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 5 octobre 2020. Seules les parties qui ont déposé une intervention peuvent déposer une réplique quant à des questions soulevées au cours de la période d’intervention. La date limite pour le dépôt des répliques est le 20 octobre 2020.
  3. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  5. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  6. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  7. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  8. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  9. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Consultations et audiences – Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218 

    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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