Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2020-262
Ottawa, le 13 août 2020
Dossier public : 1011-NOC2020-0262
Avis d’audience
13 octobre 2020
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 10 septembre 2020
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience le 13 octobre 2020 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil étudiera les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
Demandeur/Titulaire et endroit
- Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
Montréal (Québec)
Demande 2020-0401-8 - International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Scarborough (Ontario)
Demande 2018-0024-3 - Akash Broadcasting Inc.
Edmonton (Alberta)
Demande 2020-0281-4 - Radius Holdings Inc.
Kelowna (Colombie-Britannique)
Demande 2020-0373-9
1. Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
Montréal (Québec)
Demande 2020-0401-8
Demande présentée par Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc. (TVA), en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir les actifs des services de télévision facultatifs de langue française Évasion et Zeste, de Canal Évasion inc. et de Zeste Diffusion inc. respectivement, dans le cadre d’une réorganisation corporative.
Le demandeur demande également de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation d’Évasion et de Zeste selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
Dans sa réponse à une requête d’information, TVA a déclaré n’avoir aucune objection à être tenue responsable, par condition de licence, de toute non-conformité de la part de Zeste relativement à ses obligations portant sur la diffusion de contenu canadien, si une telle non-conformité est trouvée dans le cadre du prochain renouvellement de licence de Zeste.
Dans la même réponse, TVA a aussi déclaré n’avoir aucune objection à être tenue responsable, par condition de licence, de toute non-conformité de Zeste ou Évasion avec leurs obligations réglementaires, à partir du 2 mai 2019, date à laquelle le Conseil a modifié les licences de ces services dans Zeste et Évasion – Modification de la propriété et du contrôle effectif – Réception de documents et modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2019-126, 2 mai 2019.
La transaction n’affecterait pas le contrôle effectif des entreprises, lequel continuerait d’être exercé par Pierre Karl Péladeau.
À la clôture de la transaction, TVA deviendrait le titulaire d’Évasion et de Zeste.
Adresse du demandeur :
1600, boulevard de Maisonneuve Est
Montréal (Québec)
H2L 4P2
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel: reglementaires@quebecor.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande: reglementaires@quebecor.com
2. International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Scarborough (Ontario)
Demande 2018-0024-3
Demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise à Scarborough.
La station serait exploitée à la fréquence 105,3 MHz (canal 287A1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 89 watts (antenne directionnelle, PAR maximale de 150 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 90,7 mètres).
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 84 heures seraient consacrées à de la programmation locale.
Le demandeur propose également de consacrer au moins 95 % de toutes les pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des pièces musicales de la sous-catégorie de teneur 35 (religieux et non classique).
Cette demande est publiée dans le cadre de la présente audience non-comparante suivant les conclusions de Conseil dans Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes radio pour desservir le marché radiophonique de Scarborough, décision de radiodiffusion CRTC 2020-203, 26 juin 2020.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
645, chemin Pinewood
Unité 4
Riverview (Nouveau-Brunswick)
E1B 5R6
Télécopieur : 506-872-2234
Courriel: jeff@jefflutes.com
Site internet pour visionner la demande : www.harvesters.fm
Courriel pour demander la version électronique de la demande: jeff@jefflutes.com
3. Akash Broadcasting Inc.
Edmonton (Alberta)
Demande 2020-0281-4
Demande présentée par Akash Broadcasting Inc. (Akash) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Rogers Media Inc. (Rogers) l’actif de la station de radio commerciale à caractère ethnique CKER-FM Edmonton.
Akash demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Akash est une société détenue par Herkiranjeet Kaur Mann (80 %) et Tejinderpaul Singh Saini (20 %). Herkiranjeet Kaur Mann en exerce le contrôle effectif.
Rogers est entièrement détenu et contrôlé par Rogers Communications Inc.
Selon la lettre d’entente entre Akash et Rogers datée le 6 avril 2020, Akash acquerrait l’actif de l’entreprise pour 6 466 470 $. Le demandeur a proposé une valeur de la transaction de 6 777 153 $, qui comprend le coût des baux assumés par l’acheteur. Akash a demandé une exemption de l’application de la politique des avantages tangibles en raison de l’impact économique suite à la déclaration de la pandémie COVID-19.
À la clôture de la transaction, Akash deviendrait le titulaire de CKER-FM Edmonton.
Adresse du demandeur :
13376 Comber Way
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 5V9
Télécopieur : 604-507-8443
Courriel : tejinder@connectfm.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : tejinder@connectfm.ca
4. Radius Holdings Inc.
Kelowna (Colombie-Britannique)
Demande 2020-0373-9
Demande présentée par Radius Holdings Inc. (Radius) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Grant Thornton Limited (Grant Thornton), en sa qualité de syndic de faillite d’Avenue Radio Ltd. (Avenue), l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CKOO-FM Kelowna.
Radius demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Radius est une société entièrement détenue par The Paul Larsen Family Trust. Paul Larsen, le seul fiduciaire de The Paul Larsen Family Trust, exerce le contrôle effectif de Radius.
Avenue est entièrement détenue par Early Frost Investments Ltd., qui est entièrement détenue et contrôlée par Nicholas J. Frost. Avenue a annoncé sa faillite le 31 mars 2020 et Grant Thornton est le syndic de faillite.
Selon la note de service de renseignements confidentiels entre Radius et Grant Thornton, datée le 13 mai 2020, Radius acquerrait l’actif de l’entreprise pour 500 000 $. Puisque les biens sont achetés après la faillite, tous les baux ont été résiliés et, par conséquent, le demandeur a proposé une valeur de la transaction de 500 000 $. Radius n’a pas proposé d’avantages tangibles et a demandé une exception de l’application de la politique des avantages tangibles.
À la clôture de la transaction, Radius deviendrait le titulaire de CKOO-FM Kelowna.
Adresse du demandeur :
7-2070, avenue Harvey
Unité #140
Kelowna (Colombie-Britannique)
V1Y 8P8
Courriel: paul@radiusholdings.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande: paul@radiusholdings.ca
Procédure
Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
10 septembre 2020
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Bien que l’audience publique se tienne à Gatineau (Québec), le Conseil évaluera la possibilité d’offrir un accès par vidéoconférence pour permettre la participation à distance (audio ou vidéo) s’il reçoit des demandes à cet effet.
Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Consultations et audiences – Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.
Les Terrasses de la Chaudière
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Gatineau (Québec)
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Secrétaire général
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