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Décision de radiodiffusion CRTC 2020-203

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Référence : 2019-27

Ottawa, le 26 juin 2020

Dossier public : 1011-NOC2019-0027

Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes de radio pour desservir le marché radiophonique de Scarborough

Le Conseil conclut que le marché radiophonique de Scarborough ne peut pas accueillir une autre station de radio commerciale à l’heure actuelle.

Cependant, puisque les stations de musique chrétienne ne soulèvent généralement pas de préoccupations concernant l’incidence commerciale, le Conseil publiera la demande de l’International Harvesters of Christ Evangelistic Association Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle station de radio FM spécialisée (Musique chrétienne) afin de desservir le marché de Scarborough au cours de la phase sans comparution d’une audience publique à venir.

Introduction

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-27, le Conseil a annoncé qu’il avait reçu une demande de l’International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. (International Harvesters) afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM spécialisée (Musique chrétienne) à Scarborough (Ontario).
  2. La ville de Scarborough fait partie de la région du Grand Toronto et est située à environ 20 kilomètres au nord-est du centre-ville de Toronto. Une station de radio commerciale est autorisée à desservir le marché de Scarborough : CJRK-FM, un service à caractère ethnique exploité par East FM.
  3. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554 (la Politique), le Conseil a sollicité des observations sur la capacité du marché de Scarborough à accueillir une nouvelle station et sur la pertinence de publier un appel de demandes pour de nouvelles stations afin de desservir ce marché. La Politique prévoit que le Conseil évalue des facteurs tels que la capacité du marché, la disponibilité ou la pénurie du spectre et l’intérêt démontré à desservir le marché avant de prendre l’une des décisions suivantes :
    • publier la demande pour qu’elle soit examinée lors de la phase sans comparution d’une audience publique;
    • publier un appel de demandes;
    • déterminer que le marché ne peut pas accueillir de nouvelle station, retourner la demande et publier une décision énonçant sa conclusion.

Interventions

  1. Le Conseil a reçu trois interventions en opposition à la demande et deux interventions soulevant des préoccupations. Deux des intervenants ont exprimé un intérêt à soumettre une demande. International Harvesters n’a pas répliqué aux interventions.
  2. Corus Entertainment Inc, au nom de Corus Radio Inc, titulaire des licences de CFMJ, CFNY-FM et CILQ-FM, s’oppose à l’attribution d’une licence à une nouvelle station commerciale à Scarborough pour le moment. Corus soutient que le Conseil devrait s’abstenir d’attribuer de nouvelles licences sur les marchés hautement concurrentiels jusqu’à ce que son examen de la politique réglementaire sur la radio, en particulier la politique sur la propriété commune, soit terminé. Par ailleurs, Corus demande au Conseil de ne prendre en considération que les demandes concernant des stations de faible puissance dans une formule spécialisée. Corus lance un avertissement à savoir qu’un exploitant commercial peut utiliser une licence pour desservir Scarborough comme moyen pour entrer subrepticement sur le marché de Toronto.
  3. Bell Media, Rogers Media Inc. et Radio Stingray inc. ont déposé une intervention conjointe exprimant leur préoccupation quant au fait qu’un demandeur puisse utiliser une demande pour une station de faible puissance pour tenter d’entrer subrepticement sur le marché de Toronto. Elles ne s’opposent pas à l’attribution d’une licence à une station spécialisée de faible puissance, à condition qu’il soit clairement indiqué dans la décision d’attribution de licence que la station ne peut pas être convertie en une station de pleine puissance. Elles notent qu’il existe un risque d’interférence technique avec les stations CHOQ-FM et CHRY-FM qui appartiennent respectivement à la Coopérative Radiophonique de Toronto inc. et au Canadian Centre of Civic Media and Arts Development Canada Incorporated. Elles font également valoir que le Conseil devrait limiter les activités d’attribution de licence jusqu’à ce qu’un examen du cadre réglementaire sur la radio soit effectué.
  4. 8041393 Canada Inc., titulaire de CJRK-FM, s’oppose à l’attribution d’une licence pour un service FM à caractère ethnique supplémentaire à Scarborough, mais indique qu’elle ne s’opposerait pas à une demande de licence pour une station à caractère religieux de langue anglaise. Elle indique que le marché de Toronto est déjà bien desservi en programmation à caractère ethnique et que CJRK-FM n’en est qu’à sa troisième année d’activité et n’est toujours pas rentable. Elle ajoute que l’attribution d’une licence à un service de radio à caractère ethnique supplémentaire pourrait être préjudiciable à CJRK-FM.
  5. Asian Television Network International Limited (ATN) a exprimé un intérêt à soumettre une demande pour une nouvelle station FM à caractère ethnique. ATN fait valoir que Scarborough s’est remise d’un ralentissement économique qui s’est étendu de 2002 à 2012. En outre, elle ajoute que selon le recensement de 2016, près de 50 % de la population a une langue maternelle qui n’est pas une langue officielle et que les revenus totaux de toutes les stations de radio de Toronto sont restés stables ces dernières années, alors que ceux des stations de radio à caractère ethnique au Canada ont augmenté de 2,3 % depuis 2013. Enfin, ATN fait remarquer qu’en raison de sa nature spécialisée, une station à caractère ethnique aurait un impact grandement limité sur les stations titulaires.
  6. Pour sa part, Trafalgar Broadcasting Limited (Trafalgar), titulaire de CJYE à Oakville, s’oppose à l’attribution d’une licence à une nouvelle station de musique chrétienne à Scarborough et dit craindre que tout nouveau service à caractère chrétien ne compromette sa présence dans la région du Grand Toronto. Elle a également exprimé son intérêt pour l’acquisition d’une licence FM dans le but de passer du AM au FM, mais elle précise qu’une expression d’intérêt dépendrait des avantages qui pourraient être réalisés par l’acquisition d’une telle fréquence.

Analyse du Conseil

  1. Le marché radiophonique de Scarborough est un sous-marché de la région de Toronto et est desservi par de nombreux services commerciaux de langue anglaise et à caractère ethnique de Toronto. À l’heure actuelle, une seule station de radio détient une licence exclusive pour desservir le marché de Scarborough : CJRK-FM. Le service en est à sa première période de licence et n’a pas encore atteint la rentabilité. Le Conseil note qu’une station de radio commerciale supplémentaire (de langue anglaise ou à caractère ethnique) à Scarborough entrerait probablement en concurrence avec CJRK-FM pour les revenus publicitaires locaux, et entraverait ainsi sa capacité à atteindre la viabilité sur un marché hautement concurrentiel.
  2. À l’inverse, les services spécialisés de musique chrétienne génèrent généralement un montant relativement faible de revenus publicitaires par rapport aux services de radio commerciale, car ils tirent souvent des revenus d’autres sources, notamment des dons et des programmes payants.

Expressions d’intérêt

  1. Étant donné la conclusion ci-dessus selon laquelle le marché de Scarborough peut supporter une nouvelle station non commerciale, le Conseil a pris en considération les autres parties qui ont exprimé un intérêt à desservir le marché.
Trafalgar Broadcasting Limited
  1. Trafalgar fait valoir qu’elle serait intéressée par l’exploration de la conversion du signal en FM et qu’elle se réservait le droit de soumettre une demande pour toute fréquence FM disponible dans la région du Grand Toronto, dépendamment des avantages que présente l’acquisition d’une telle fréquence.
  2. Le Conseil note que l’intervention contient des renseignements exploitables limités qui pourraient être interprétés comme un intérêt réel à présenter une demande. Trafalgar n’a pas présenté d’études de marché, de données démographiques ou de plans d’affaires pour une entreprise de radio à Scarborough.
  3. En ce qui concerne la conversion de sa station AM d’Oakville à la bande FM, le Conseil note que, comme le périmètre de rayonnement disponible desservirait un marché distinct de celui qu’elle est autorisée à desservir, la fréquence disponible à Scarborough ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de cette conversion.
  4. Le Conseil estime que l’intervention de Trafalgar ne constituait pas une expression d’intérêt motivée. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette l’expression d’intérêt de Trafalgar.
Asian Television Network International Limited
  1. ATN a exprimé un intérêt à soumettre une demande pour une nouvelle station FM à caractère ethnique. L’expression d’intérêt est appuyée de données du recensement de 2016, d’évaluations économiques indépendantes du marché de Scarborough, de relevés financiers du Conseil et d’éléments de preuve anecdotiques tirés de l’expérience d’ATN en tant que radiodiffuseur dans la région du Grand Toronto.
  2. Toutefois, compte tenu de sa conclusion ci-dessus selon laquelle le marché de Scarborough ne peut pas supporter une station commerciale supplémentaire (de langue anglaise ou à caractère ethnique) sans causer un préjudice excessif à CJRK-FM, le Conseil rejette l’expression d’intérêt d’ATN.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil conclut que le marché de Scarborough n’a pas la capacité de supporter un service commercial supplémentaire (de langue anglaise ou à caractère ethnique).
  2. Toutefois, étant donné que les stations spécialisées de musique chrétienne ne soulèvent généralement pas de préoccupations quant à l’incidence commerciale, le Conseil publiera la demande pour examen dans la phase sans comparution d’une audience publique à venir, où elle procédera à une analyse plus complète de la demande.

Secrétaire général

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