Avis de consultation de télécom CRTC 2020-178-3

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Références : 2020-178, 2020-178-1 et 2020-178-2

Ottawa, le 23 mars 2021

Dossier public : 1011-NOC2020-0178

Appel aux observations – Accessibilité – Forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins d’accessibilité des Canadiens avec divers handicaps – Changements à la procédure

Révision des délais de dépôt d’interventions et de répliques et changements à la procédure

Date limite de dépôt des interventions révisée : 25 mai 2021

Date limite de dépôt des répliques révisée : 9 juillet 2021

  1. Le 26 août 2020, le Conseil a suspendu jusqu’à nouvel ordre tous les délais de l’instance ouverte par l’avis de consultation de télécom 2020-178. Le Conseil a agi ainsi en réponse à une demande du Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC), de l’Association des Sourds du Canada et de la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles, inc. (collectivement le CSSSC et autres) pour une prolongation du délai d’intervention, et alors qu’elle examinait une autre demande du CSSSC et autres pour la tenue d’une audience publique virtuelle.
  2. Plus précisément, dans une lettre datée du 14 juillet 2020, le CSSSC et autres ont demandé que l’instance soit modifiée pour inclure un volet d’audience publique virtuelle, faisant valoir que cela permettrait à des groupes comme le CSSSC et autres, ainsi qu’aux personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes qu’ils représentent, de présenter leurs observations en American Sign Language (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ). Le CSSSC et autres ont également demandé, entre autres choses, de disposer d’un temps de parole supplémentaire lors de cette audience demandée et que des interprètes en langue des signes soient présents tout au long de celle-ci.
  3. Aucune autre partie n’a demandé une audience publique virtuelle pour l’instance. Toutefois, la Deafness Advocacy Association Nova Scotia, la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf et l’Ontario Association of the Deaf (collectivement la coalition des SM [sourds et malentendants]) ont fait valoir que, si la demande pour la tenue d’une audience publique virtuelle était acceptée, elles souhaiteraient disposer d’une heure afin de présenter leurs points de vue, conformément à ce que le CSSSC et autres ont demandé dans leur lettre du 14 juillet 2020.
  4. Le Conseil fait remarquer que le CSSSC et autres ont souligné l’importance pour leurs membres d’avoir la possibilité de présenter leurs observations sur les enjeux de cette instance en ASL ou en LSQ. Toutefois, le Conseil reconnaît également qu’il existe des incertitudes quant aux lignes directrices en matière de santé publique pendant la pandémie actuelle de COVID-19 et quant à la manière dont le Conseil gérerait une audience publique virtuelle intégrant les considérations d’accessibilité appropriées dans ces circonstances. Bien qu’une audience publique virtuelle puisse offrir aux participants un forum où présenter leurs positions en ASL ou en LSQ, il existe d’autres moyens pour les participants d’exprimer leurs points de vue au Conseil en ASL ou en LSQ. Le Conseil refuse donc la demande du CSSSC et autres pour la tenue d’une audience publique virtuelle.
  5. Toutefois, afin de répondre à la principale préoccupation du CSSSC et autres, à savoir que les Canadiens sourds, sourds-aveugles ou malentendants aient la possibilité de présenter leurs observations sur les questions examinées en ASL ou en LSQ, le Conseil modifie ses procédures générales aux fins de la présente instance. Plus précisément, compte tenu des circonstances, le Conseil invite les Canadiens à soumettre leurs interventions et leurs réponses en ASL ou en LSQ, en format vidéo, s’ils le souhaitent. Les liens vers ces vidéos seront publiés dans le dossier public de la présente instance et une transcription de chaque vidéo sera créée par le Conseil et ajoutée au dossier public en tant qu’intervention ou réplique.
  6. Afin de laisser suffisamment de temps aux personnes et aux groupes pour créer des vidéos en ASL ou en LSQ et de garantir que toutes les parties aient la possibilité d’examiner les transcriptions de ces vidéos, le Conseil modifie également ses procédures générales pour la présente instance en établissant des périodes de dépôt d’interventions et de répliques plus longues.

Délais révisés

  1. Le délai révisé pour toutes les interventions dans la présente instance est le 25 mai 2021. Le délai révisé pour toutes les répliques est le 9 juillet 2021.
  2. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’intervention]
ou                          
par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
ou
par télécopieur, au numéro
819-994-0218
ou
par vidéo en ASL ou en LSQ en utilisant le
 [formulaire d’intervention]

Procédure de présentation de vidéos révisée

  1. Le Conseil acceptera les interventions vidéo et les répliques en ASL et en LSQ pour la présente instance. La date limite de dépôt des interventions vidéo est le 25 mai 2021. Les intéressés doivent fournir un lien fonctionnel vers une version de leur vidéo visible par le public dans la boîte des commentaires de la section « Soumettre une intervention » du formulaire d’intervention. À part cette étape, les procédures de dépôt sont les mêmes que pour les interventions écrites, énoncées dans les sections précédentes du présent avis.
  2. La date limite de dépôt des répliques vidéo est le 9 juillet 2021. Si les parties choisissent de soumettre une réplique vidéo en ASL ou en LSQ, elles doivent suivre la même procédure que celle décrite au paragraphe 9 ci-dessus. Les répliques ne doivent porter que sur les interventions et les réponses aux demandes de renseignements du Conseil soumises par d’autres participants.
  3. Le Conseil publiera sur son site Web les transcriptions anglaises des vidéos en ASL et les transcriptions françaises des vidéos en LSQ en tant qu’interventions ou répliques dans le dossier public de la présente instance. Les liens vers les vidéos seront rendus publics lorsque les transcriptions seront disponibles. Les intervenants peuvent accompagner de transcriptions écrites leurs vidéos afin de faciliter le processus.
  4. Si la vidéo dure plus de 15 minutes, un bref résumé doit être fourni au début de la vidéo.
  5. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Dans le cas de renseignements présentés dans des vidéos en ASL ou en LSQ, les transcriptions de ces vidéos seront également ajoutées à cette base de données impropre à la recherche. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. Cependant, parce que les personnes qui soumettent une intervention ou une réplique vidéo en ASL ou en LSQ doivent fournir au Conseil un lien fonctionnel vers une version de leur vidéo visible par le public, selon l’endroit où la vidéo a été téléchargée, toute intervention ou réplique déposée sous forme de vidéo en ASL ou en LSQ pourrait être répertoriée par un moteur de recherche tiers.

Secrétaire général

Documents connexes

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