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Ordonnance de télécom CRTC 2020-123

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Ottawa, le 14 avril 2020

Dossier public : Avis de modification tarifaire 58

Vidéotron ltée – Demande de retrait du service dégroupé Téléchargement 501-1000 Mbps, Téléversement 0-100 Mbps et de dénormalisation du service groupé Téléchargement jusqu’à 940 Mbps, Téléversement jusqu’à 50 Mbps

 Le Conseil approuve la demande de Vidéotron ltée de retirer le service d’Accès Internet aux tierces parties (AITP) de gros dégroupé « Téléchargement 501-1000 Mbps, Téléversement 0-100 Mbps » (Service Giga dégroupé) et de dénormaliser le service d’AITP de gros groupé « Téléchargement jusqu’à 940 Mbps, Téléversement jusqu’à 50 Mbps » (Service Giga groupé). 

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Québécor Média inc. au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), datée du 23 octobre 2019, dans laquelle l’entreprise a proposé le retrait du service d’Accès Internet aux tierces parties (AITP) de gros dégroupé « Téléchargement 501-1000 Mbps, Téléversement 0-100 Mbps » (Service Giga dégroupé). Vidéotron a également demandé la dénormalisation de son service d’AITP de gros groupé « Téléchargement jusqu’à 940 Mbps, Téléversement jusqu’à 50 Mbps » (Service Giga groupé).
  2. La date d’entrée en vigueur proposée pour ces modifications était le 22 décembre 2019. Les clients existants ont alors eu un avis de 60 jours.
  3. Depuis le 11 octobre 2019, Vidéotron n’offre plus de service d’accès Internet de détail à l’intérieur de la fourchette « Téléchargement 501-1000 Mbps, Téléversement 0-100 Mbps » (Service Giga de détail).
  4. En date de sa demande, Vidéotron n’avait aucun client de gros pour le Service Giga dégroupé. Par conséquent, Vidéotron a demandé que ce service soit retiré du tarif AITP.
  5. Vidéotron a présentement des clients pour le Service Giga de détail et le Service Giga groupé. Vidéotron a proposé de reconnaître les droits acquis des utilisateurs finals de ces services en date du 22 décembre 2019. Par conséquent, ces utilisateurs finals peuvent conserver l’accès à ces services à condition de demeurer avec leur fournisseur de services actuel, et ce, à leur adresse municipale actuelle.
  6. Vidéotron a indiqué, qu’en vertu de la décision de télécom 2006-77 et de la politique réglementaire de télécom 2010-632, elle n’a aucune obligation d’offrir le service AITP d’une vitesse d’accès que l’entreprise n’offre pas à ses propres clients de détail.

Positions des parties

  1. TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) s’est opposée à la demande de Vidéotron de dénormaliser son Service Giga groupé. TekSavvy a fait remarquer que Vidéotron avait déclaré qu’à la suite de l’ordonnance de télécom 2019-288, elle était forcée d’annuler son Service Giga de détail, son Service Giga dégroupé et son Service Giga groupé (collectivement les Services Giga) à cause des tarifs finaux approuvés dans cette ordonnance pour les services d’accès haute vitesse de gros groupés. Vidéotron a déclaré qu’elle n’offrait plus les Services Giga, puisque ces services requièrent des investissements et qu’à la suite de cette ordonnance, elle n’en avait plus les moyens.
  2. TekSavvy a indiqué que l’ordonnance de télécom 2019-288 a été suspendue par la Cour d’appel fédérale et que les tarifs finaux ne sont donc pas encore en vigueur. Selon Teksavvy, les résultats financiers du troisième trimestre de VidéotronNote de bas de page 1 démontrent que la position financière de Vidéotron est solide. D’après TekSavvy, ces deux éléments démontrent que l’ordonnance de télécom 2019-288 n’a eu aucun impact sur la situation financière de Vidéotron.
  3. Selon TekSavvy, Vidéotron ne doit pas être autorisée à dénormaliser le Service Giga groupé afin de construire un récit de préjudice qui étaye ses propres arguments contre l’ordonnance de télécom 2019-288, contre les tarifs de gros raisonnables et, finalement, contre la concurrence elle-même. Par conséquent, TekSavvy a fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande de Vidéotron dans l’attente d’une enquête plus approfondie sur la véracité des raisons pour lesquelles Vidéotron a retiré ses Services Giga des marchés de détail et a demandé de retirer son Service Giga dégroupé et de dénormaliser son Service Giga groupé.
  4. Vidéotron a fait remarquer que TekSavvy n’a jamais évoqué que Vidéotron avait  respecté l’obligation de vitesse équivalente établie dans la décision de télécom 2006-77 et réaffirmée dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, selon laquelle les câblodistributeurs doivent offrir aux concurrents leurs services d’accès à haute vitesse actuels à des vitesses équivalentes à celles du service Internet de détail qu’ils offrent à leurs clients. De plus, TekSavvy n’a pas allégué que Vidéotron avait respecté l’obligation qui lui incombait, en vertu du bulletin d’information de télécom 2010-455-1, de fournir un avis de 60 jours civils pour la dénormalisation d’un service.
  5. Vidéotron a indiqué qu’elle est désavantagée au niveau concurrentiel depuis le 11 octobre 2019, puisque ses clients de gros peuvent recevoir le Service Giga de détail tandis qu’elle n’offre plus ce service de détail à de nouveaux clients.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Vidéotron n’offre plus le Service Giga de détail et n’est donc plus tenue de fournir un service équivalent de gros. Par contre, Vidéotron s’est engagée à continuer de fournir le Service Giga groupé aux clients de gros existants.
  2. Vidéotron a déposé sa demande en vue de dénormaliser ou de retirer un service au moins 60 jours civils avant la date de la dénormalisation ou du retrait, tel qu’il est exigé dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1 et dans la décision de télécom 2016-65. Le Conseil considère donc que Vidéotron a respecté toutes les exigences réglementaires pour supporter le retrait du Service Giga dégroupé et la dénormalisation du Service Giga groupé.
  3. Les politiques du Conseil n’exigent pas qu’un fournisseur offre des services au niveau de gros s’il ne les offre pas au niveau de détail. Vidéotron n’a ni à démontrer ni à prouver qu’elle sera affectée sur le plan financier si elle continue d’offrir des services de gros pour avoir le droit de les retirer ou dénormaliser, comme le présume Teksavvy.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le retrait du Service Giga dégroupé et la dénormalisation du Service Giga groupé, en date de la présente ordonnance.

Instructions

  1. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 2, le Conseil estime que l’approbation de la présente ordonnance n’aura pas d’incidence négative sur la concurrence parce que,
    i) concernant le retrait du Service Giga dégroupé, Vidéotron n’offre plus ce service à ses propres clients de détail et il n’y a pas de clients de gros actuels pour ce service et, ii) concernant la dénormalisation du Service Giga groupé, Vidéotron n’offre plus un service équivalent à de nouveaux clients de détail et les clients de gros et de détail actuels bénéficieront de droits acquis.
  2. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 3, le Conseil estime que les mesures réglementaires établies dans la présente ordonnance contribuent à l’atteinte de l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 4.

Secrétaire général

Documents connexes

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