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ARCHIVÉ – Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

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Ottawa, le 10 décembre 2019

Nos références : 8621-C12-01/08


PAR COURRIEL


Liste de distribution


Objet: Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de non-consensus 1540RE04 concernant l’état des demandes d’installation de services d’accès Internet de tiers (AIT) et des dossiers d’incident, et lignes directrices connexes concernant le processus – Rapports d’étape


Mesdames, Messieurs,

Dans la décision de télécom CRTC 2018-357 datée du 7 septembre 2018 (Décision 2018-357) intitulée Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de non-consensus 1540RE04 concernant l’état des demandes d’installation de services d’accès Internet de tiers (AIT) et des dossiers d’incident, et lignes directrices connexes concernant le processus, le Conseil a, entre autres, déterminé que Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink (« Eastlink »), Cogeco Communications Inc. (Cogeco), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Shaw Cablesystems s.e.n.c. (Shaw) et Vidéotron Ltd. (Vidéotron) [collectivement, les entreprises de câblodistribution] devaient, à tout le moins, mettre en œuvre la déclaration par lots le jour suivant et rendre compte au Conseil dans les six mois suivant la publication des lignes directrices définitives 1540GLTPIASOTT1 – Process Guidelines for TPIA Service Orders and Trouble Tickets, Version 1 (lignes directrices) [en anglais seulement] relativement à ce qui suit :

Les lignes directrices définitives ont été publiées le 20 février 2019. Par conséquent, les rapports ont dû être présentés au Conseil au plus tard le 20 août 2019.

Le 20 août 2019, le Conseil a reçu des rapports d’étape de la part d’Eastlink, de Rogers et de Vidéotron. Eastlink, Rogers, et Vidéotron ont présenté des mises à jour sur les progrès qu’ils ont accomplis respectivement quant à la mise en œuvre des points de consensus proposés dans les lignes directrices, ainsi qu’une confirmation selon laquelle chacune a, à tout le moins, mis en oeuvre la déclaration par lots le jour suivant. Toutefois, Eastlink n’a fourni aucun renseignement concernant les contraintes techniques ou économiques liées à la déclaration le jour même ou en temps réel.

Le 11 octobre 2019, le Conseil a reçu un rapport d’étape de la part de Cogeco. Cogeco a indiqué que de nombreuses autres activités et dépôts ont tous eu préséance depuis août 2019, laissant ainsi peu de temps pour les dépôts réglementaires quotidiens, ce qui a retardé le dépôt de son rapport d’étape.

Cogeco a présenté son rapport d’étape sur la mise en oeuvre des points de consensus mentionnés dans les lignes directrices et a confirmé qu’elle évaluait laquelle des deux approches serait adoptée (c.-à-d., la mise en oeuvre, au minimum, de la déclaration par lots le jour suivant et la mise en oeuvre de la déclaration le jour même ou en temps réel). Cogeco a indiqué qu’elle s’attendait à être en mesure de mettre en œuvre l’une des deux solutions d’ici la fin mars 2020, au plus tard.

Shaw a fait valoir que le président du groupe de travail spécial 1540 Services d’accès haute vitesse de gros n’a fourni aucune notification selon laquelle les lignes directrices avaient été publiées avant la séance du groupe de travail en juin 2019. Shaw était d’avis que cette notification a donné lieu à la nécessité de rendre compte au Conseil au plus tard en décembre 2019.

Les cas de non-respect des décisions du Conseil, y compris les dates d’échéance en matière de rapports, suscitent des inquiétudes pour le personnel du Conseil. Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil dispose de divers mécanismes de recours (p. ex., l’imposition de sanctions administratives pécuniaires) pour traiter les cas de non-respect des décisions du Conseil afin de promouvoir le respect de la Loi sur les télécommunications et des décisions du Conseil.

Afin de faciliter l’examen des rapports d’étape en suspens et présentés, Eastlink, Cogeco, et Shaw sont priées de fournir des réponses aux demandes de renseignements respectives suivantes au plus tard le 13 janvier 2020.

Veuillez agréer Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c.c. Matthew Alexander, CRTC, matthew.alexander@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, william.lloyd@crtc.gc.ca


P.j. (2)


Liste de distribution

bergeron.alain@oricom.ca, Matthew.Alexander@crtc.gc.ca, andrea.heller@sasktel.com, akaplanmyrth@teksavvy.ca, anne.mcmillan@distributel.ca, Barry.Choi@rci.rogers.com, bianca.sgambetterra@cogeco.com, Charles.Pronovost@videotron.com, chris.kellett@eswg9-1-1.ca, dmckeown@viewcom.ca, David.Watt@rci.rogers.com, regaffairs@quebecor.com, ddolan@teksavvy.ca, Diane.Gilbert@rci.rogers.com, don.grant@distributel.ca, Dorothea.Schramm@rci.rogers.com, Erich.Baumgartner@rci.rogers.com, edelduca@comwave.net, esther.snow@sjrb.ca, Graham.LeGeyt@sjrb.ca, jason.gatelaro@videotron.com, Jocelyn.Kearney@sjrb.ca, John.Li@sjrb.ca, martha.facey@execulink.com, Leonard.Eichel@cogeco.com, Marielle.Wilson@corp.eastlink.ca, Martin.PerreaultING@videotron.com, michel.messier@cogeco.com, Michelle.Dupuis@telus.com, pmisur@teksavvy.ca, patrick.desy@quebecor.com, palang@shaw.ca, rocca@start.ca, robm@clearcable.ca, rob.olenick@tbaytel.com, sam.glazer@sympatico.ca, Serena.Xie@rci.rogers.com, Simon-Pierre.Olivier@fidomobile.ca, steve.hardy@videotron.com, Thomas.Grasham@rci.rogers.com, Jason.Li@sjrb.ca, dmackwood@teksavvy.ca, Nathan.Jarrett@rci.rogers.com, KMitchell@teksavvy.ca, Gerry.Thompson@rci.rogers.com, cjpcopeland@tacitlaw.com


Demande de renseignements – Eastlink 

  1. Veuillez consulter le rapport d’étape d’Eastlink sur les lignes directrices concernant le processus d’AIT daté du 20 août 2019, dans lequel Eastlink n’a formulé aucun commentaire à l’égard des contraintes techniques ou économiques pour ce qui est de fournir aux clients du service d’AIT des rapports par lots le jour même ou en temps quasi réel, y compris une justification à l’appui et un calendrier indiquant le moment auquel la déclaration par lots le jour même ou en temps presque réel peut être faite aux clients du service d’AIT.
    1. Fournissez une justification à l’appui de la raison pour laquelle Eastlink n’a formulé aucun commentaire sur les contraintes techniques ou économiques liées à la déclaration par lots le jour même ou en temps presque réel aux clients du service d’AIT, y compris une justification à l’appui, un calendrier indiquant le moment auquel la déclaration par lots le jour même ou en temps presque réel peut être faite aux clients du service d’AIT.
    2. Fournissez des commentaires sur les contraintes techniques ou économiques liées à la déclaration par lots le jour même ou en temps presque réel aux clients du service d’AIT, y compris une justification à l’appui, un calendrier indiquant le moment auquel la déclaration par lots le jour même ou en temps presque réel peut être faite aux clients du service d’AIT.

Demande de renseignements – Cogeco

  1. Veuillez consulter le rapport d’étape sur les progrès accomplis par Cogeco, daté du 11 octobre 2019, dans lequel Cogeco a indiqué que s’agissant du point ne faisant pas consensus des rapports sur l’état des commandes de service, Cogeco évalue toujours laquelle des deux approches adopter. Cogeco s’attend à ce qu’elle soit en mesure de mettre en œuvre l’une des deux solutions d’ici la fin mars 2020, au plus tard.
    1. Fournissez une justification à l’appui de la raison pour laquelle Cogeco n’a pas mis en œuvre, au minimum, la déclaration par lot le jour suivant, comme l’a ordonné le Conseil dans la décision 2018-357.
    2. Fournissez une justification à l’appui de la raison pour laquelle Cogeco nécessite une prolongation du délai pour la mise en œuvre de l’une des deux solutions d’ici la fin mars 2020, au plus tard.
    3. Fournissez des commentaires sur les contraintes techniques ou économiques liées à la déclaration par lots le jour même ou en temps presque réel aux clients du service d’AIT, y compris une justification à l’appui, un calendrier indiquant le moment auquel la déclaration par lots le jour même ou en temps presque réel peut être faite aux clients du service d’AIT.

Demande de renseignements – Shaw

  1. Veuillez consulter la décision 2018-357, dans laquelle le Conseil a, entre autres, déterminé ce qui suit :
    1. Il faut fournir au minimum des rapports par lots le jour suivant, ce qui doit être mis en œuvre par tous les câblodistributeurs dans les six mois suivant la publication des lignes directrices définitives.
    2. Cogeco, Eastlink, RCCI, Shaw et Vidéotron doivent, dans les six mois suivant la publication des lignes directrices définitives, rendre compte au Conseil : i) des progrès accomplis relativement à la mise en œuvre du point des lignes directrices ne faisant pas consensus, et ii) de tout obstacle technique et économique à la fourniture aux clients du service d’AIT de rapports par lots le jour même ou en temps quasi réel, y compris la justification à l’appui et un calendrier indiquant quand les rapports par lots le jour même ou en temps quasi réel pourront être fournis aux clients du service d’AIT.
    3. Cogeco, Eastlink, RCCI, Shaw et Vidéotron doivent faire rapport au Conseil sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des points de consensus proposés dans les lignes directrices dans les six mois suivant la publication des lignes directrices définitives.
      1. Fournissez une justification à l’appui de la raison pour laquelle Shaw n’a pas fait rapport au Conseil concernant les trois points susmentionnés dans les six mois suivant la publication des lignes directrices définitives.
      2. Fournissez la date à laquelle Shaw a proposé de faire rapport au Conseil, avec une justification à l’appui.
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