ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 12 novembre 2019

Nos références : 8740-B2-201606873 8740-B2-201703447 8740-C6-201606831 8740-M59-201606980 8740-R28-201606808 8740-S22-201606823 8740-S9-201606790 8740-T66-201606815 8740-V3-201606849 8740-E17-201610262

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Mesdames, Messieurs,

Objet : Ordonnance de télécom CRTC 2019-288 – Tarifs définitifs concernant les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés – Demandes de prolongation du délai de présentation de demandes de révision et de modification

Le 28 octobre 2019, le Conseil a reçu une lettre de Cogeco Communications Inc., Bragg Communications Incorporated (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), Rogers Communications Canada Inc., Shaw Cablesystems G.P. et Vidéotron ltée (collectivement, les entreprises de câblodistribution) proposant une prolongation du délai de présentation de demandes de révision et de modification pour l’ordonnance de télécom CRTC 2019-288, Suivi des ordonnances de télécom 2016-396 et 2016-448 – Tarifs définitifs concernant les services d’accès haute vitesse de gros groupé, datée du 15 août 2019 (ordonnance de télécom 2019‑288).

Des motions en autorisation d’appel en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi sur les télécommunications, datées du 12 septembre 2019, ont été déposées auprès de la Cour d’appel fédérale (CAF) par Bell Canada et Bell MTS (collectivement, les compagnies Bell) et séparément par les entreprises de câblodistribution. La CAF a accordé un sursis provisoire de l’ordonnance de télécom 2019-288 le 27 septembre 2019, entraînant un sursis de la mise en œuvre des tarifs définitifs des services AHV de gros.

En vertu de l’article 71 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277) [les Règles de procédure], i) la demande de révision, d’annulation ou de modification d’une décision du Conseil doit être déposée auprès de celui-ci dans les 90 jours suivant la date de la décision et ii) le Conseil peut prolonger le délai s’il est d’avis que cela est juste et équitable.

Les entreprises de câblodistribution ont fait valoir que l’ordonnance de télécom 2019-288 soulève des questions importantes et complexes à un moment où les ressources affectées aux questions réglementaires pour toutes les parties de l’industrie sont investies dans de nombreuses instances distinctes et y travaillent. Les entreprises de câblodistribution ont donc demandé que le délai dans lequel une demande de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2019‑288 peut être déposée soit prolongé jusqu’au 13 janvier 2020, au lieu de la date initiale prévue du 13 novembre 2019.

Le Conseil a reçu des interventions des compagnies Bell, du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC), de Distributel Communications Limited (Distributel), du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy), de TELUS Communications Company (désormais TELUS Communications Inc. [TCI]) et de Vaxination Informatique (Vaxination).

Les compagnies Bell ont également demandé que le délai pour déposer une demande de révision et de modification soit prolongé jusqu’au 13 janvier 2020.

Les compagnies Bell et SaskTel ont indiqué qu’elles étaient d’accord avec les entreprises de câblodistribution pour dire qu’une courte prolongation serait juste et équitable compte tenu du fait que les ressources affectées aux questions réglementaires sont déjà fortement sollicitées à l’échelle de l’industrie et que par souci d’équité, toute partie souhaitant déposer une demande de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2019-288 devrait se voir accorder une prolongation similaire.

Les parties adverses (CORC, Distributel, CDIP, TekSavvy et Vaxination) étaient généralement d’avis que l’approbation d’une prolongation aurait une incidence négative sur la concurrence, et que cela permettrait aux demandeurs potentiels de demander un autre redressement provisoire si le sursis accordé par la CAF devait être levé, ce qui retarderait encore la mise en œuvre de l’ordonnance de télécom 2019-288. De plus, les parties adverses se sont dites préoccupées par le fait que la prolongation demandée puisse avoir une incidence sur d’autres instances majeures devant le Conseil.

Résultat de l’analyse du Conseil

Le Conseil estime que d’accorder une demande de prolongation, en soi, n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre de l’ordonnance de télécom 2019-288 ou sur l’ampleur de la concurrence, puisqu’une prolongation ne ferait que fournir aux demandeurs éventuels du temps supplémentaire pour préparer les demandes de révision et de modification.

Bien que l’ordonnance de télécom 2019-288 ait rendu un certain nombre de décisions et apporté plusieurs modifications aux tarifs proposés, et qu’elle était fondée sur un dossier volumineux qui a commencé en 2016 et qui s’est terminé en 2019, les parties qui ont participé à l’instance menant à l’ordonnance seraient bien informées et ne devraient pas avoir besoin d’une longue prolongation pour préparer d’éventuelles demandes de révision et de modification.

Tenant compte des instances concomitantes et futures et des prolongations demandées, le Conseil estime qu’une prolongation modifiée serait nécessaire pour que le processus se poursuive sans retard considérable et répondrait vraisemblablement aux préoccupations selon lesquelles une prolongation pourrait avoir une incidence sur d’autres instances majeures.

Dans les circonstances, le Conseil estime qu’une prolongation de 30 jours est raisonnable, puisqu’elle causerait un préjudice minimal à l’intérêt public et répondrait aux préoccupations soulevées.

Par conséquent, la date pour le dépôt d’une demande de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2019-288 est reportée au 13 décembre 2019.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

c. c. Lyne Renaud, CRTC, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Matthew Alexander, CRTC, matthew.alexander@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, william.lloyd@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Lyne Renaud : lyne.renaud@crtc.gc.ca;
Matthew Alexander : matthew.alexander@crtc.gc.ca;
William Lloyd : william.lloyd@crtc.gc.ca;
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca;
MTS Inc. : regulatory@mts.ca;
Zayo Canada Inc. : regulatory@zayo.com;
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com;
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com;
Cogeco Câble Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com;
Québecor Média inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com;
Rogers Communications Canada Inc. : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com;
Nathan Jarret : nathan.jarrett@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com;
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca;
Affaires réglementaires du CORC : regulatory@cnoc.ca;
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com;
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca;
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca;
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca;
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca;
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com;
Kathleen Turnsek : regulatory@vianet.ca;
Eastlink : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Tacit Law : ctacit@tacitlaw.com;
Distributel Communications Limitée : regulatory@distributel.ca;
British Columbia Broadband Association : regulatory@bcba.ca;
Centre pour la défense de l’intérêt public : piac@piac.ca

Date de modification :

2019-11-12