ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 2 août 2019

No. de dossier 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Code sur les services sans fil – rapports de conformité de 2019 – plan de financement de l'appareil

Madame, Monsieur,

Cette lettre concerne l’introduction récente de plans de financement d’appareils sur le marché des services sans fil mobiles. Le Conseil reconnaît que les plans de financement d'appareils dont la durée est supérieure à 24 mois pourraient rendre les appareils plus abordables pour les Canadiens. Cependant, le Conseil veut s'assurer que les Canadiens continuent d'être protégés par le Code sur les services sans fil.

L'un des principes fondamentaux du Code sur les services sans fil est de garantir aux clients de pouvoir tirer parti des offres concurrentielles du marché. Par exemple, dans la politique initiale sur le Code sur les services sans fil (politique réglementaire de télécom 2013-271), le Conseil a indiqué que des frais de résiliation anticipée élevés, imputés sur une période de trois ans, constituaient le principal obstacle pour que les consommateurs puissent profiter d'offres concurrentielles tous les deux ans. Par conséquent, dans le Code sur les services sans fil, le Conseil a notamment limité le nombre maximal de mois pendant lesquels des frais de résiliation anticipée peuvent être facturés à 24 mois.

Afin de mieux comprendre les nouveaux plans de financement d’appareils et la manière dont ils sont proposés aux clients, le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) le 16 juillet 2019^{Note de bas de page1}. Les FSSF ont soumis leurs réponses à cette demande de renseignements le 30 juillet 2019^{Note de bas de page2}.

Une analyse préliminaire des informations reçues jusqu'à présent par le Conseil donne à penser que ces plans de financement d'appareils, y compris ceux comportant une durée de 36 mois, pourraient ne pas être conformes avec le Code sur les services sans fil. En particulier, le Conseil se préoccupe du fait que les clients doivent payer le solde du plan de financement de leur appareil immédiatement s’ils souhaitent passer à un autre plan ou à un autre FSSF à la fin de la période d’engagement de leur service sans fil.

Le Conseil est d’avis préliminaire que certains plans de financement d’appareils pourraient créer un nouvel obstacle à surmonter pour que les clients puissent profiter des offres concurrentielles du marché. En particulier, les clients, qui pourraient bénéficier immédiatement de coûts mensuels moins élevés liés à leurs appareils, semblent être invités à accepter des modalités qui pourraient les obliger à rester avec leur FSSF actuel après la fin de la période d'engagement du service sans fil.

De plus, le Conseil a défini des exigences dans le Code sur les services sans fil en partie afin de contribuer à rendre le marché des services sans fil mobiles plus dynamique, et estime maintenant que l'impact négatif potentiel sur les FSSF concurrents des plans de financement d'appareils, y compris ceux prévoyant une durée de 36 mois, pourrait être important et difficile à remédier.

Par conséquent, le Conseil s’attend à ce que tous les FSSF cessent d’offrir leurs plans de financement d’appareils pour des durées supérieures à 24 mois, jusqu’à ce qu’il ait la possibilité d’achever un examen complet de la pratique.

Le Conseil publiera un avis de consultation amorçant une instance de justification, au cours de laquelle il envisagera, entre autres :

1. si les plans de financement d'appareils, y compris ceux dont la durée est supérieure à 24 mois, sont conformes au Code sur les services sans fil;
2. quelles mesures de réglementation devraient être prises en cas de non-respect, notamment en ce qui concerne l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Si le Conseil venait à déterminer que les plans de financement d'appareils en cause, y compris ceux dont la durée est supérieure à 24 mois, n'étaient pas conforme au Code sur les services sans fil, il pourrait imposer une ordonnance interdisant à certains FSSF de les proposer. Conformément à l'article 72.001 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil pourrait également imposer aux FSSF une SAP pouvant aller jusqu'à 10 000 000 $ pour chaque infraction au Code sur les services sans fil, et jusqu'à 15 000 000 $ pour toute infraction subséquente.

Le Conseil a également l'intention de fournir des directives à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision en ce qui concerne le traitement des plaintes liées aux plans de financement d'appareils, y compris ceux dont la durée est supérieure à 24 mois.

Cordialement,

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

cc : Liste de distribution

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Date de modification :

2019-08-02