ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 16 juillet 2019

PAR COURRIEL

Numéro de dossier : 1011-NOC2016-0293

À : Liste de distribution

Objet : Code sur les services sans fil – rapports de conformité de 2019 – plan de financement de l'appareil

Madame, Monsieur,

Le Code sur les services sans fil (le Code) est un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services de voix et de données sans fil mobiles de détail aux particuliers et aux petites entreprises au Canada.

Le personnel du Conseil est au courant d'une pratique récente en vertu de laquelle certains fournisseurs de services sans fil (FSSF) proposent désormais des plans de financement d'appareils à leurs clients, séparés de la fourniture de services sans fil. Le personnel du Conseil recherche des informations pour mieux comprendre ces plans de financement d'appareils et la manière dont ils sont proposés aux clients.

L’annexe de cette lettre contient les questions auxquelles les FSSFs doivent répondre au plus tard le 30 juillet 2019. Les FSSFs doivent répondre à ces questions au nom de toutes leurs marques, incluant leurs marques primaires et complémentaires ^{Note de bas de page1} .

Pour toute question à l’égard de la présente demande de renseignements, veuillez contacter Guillaume Leclerc par courriel à l’adresse guillaume.leclerc@crtc.gc.ca.

Comme il est établi dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les FSSF peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les FSSF doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Original signé par/

Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, recherche et communications

Liste de distribution :
bell.regulatory@bell.ca;
geoff@brooketel.ca;
faye.hughes@brucetelecom.com;
regulatory@brucetelecom.com;
tom.sullivan@brucetelecom.com;
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
martha.facey@execulink.com;
Regulatory@sjrb.ca;
a.lawrence@hay.net;
grubb@hurontel.on.ca;
regulatory@icewireless.com;
lhallahan@mornington.ca;
knaylor@mornington.ca
reglementa@telebec.com;
amazza@suncor.com;
kyakimishyn@suncor.com;
regulatory@quadro.net;
rwi_gr@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com;
richard.biron@sogetel.com;
stephen.scofich@tbaytel.com;
david.wilkie@tbaytel.com;
regulatory.affairs@telus.com;
regulatory@tccmail.ca;
reglementa@telebec.com;
dennis.beland@quebecor.com;
Xplornet.Legal@corp.xplornet.com
kgugan@wightman.ca;
mlewis@lbhmedialaw.com;
harleen.sawhney@zoomermedia.ca;

Annexe – Questions

Pour les questions suivantes, veuillez répondre séparément pour chaque marque.

Q1. Questions pour tous les FSSFs

1. Confirmez si vous proposez actuellement aux clients des plans de financement d’appareil (plans de financement) distincts de la fourniture de services sans fil.
2. Confirmez si vous prévoyez ou envisagez de proposer des plans de financement à vos clients.

Q2. Questions pour les FSSF qui proposent ou envisagent de proposer un plan de financement

Pour les FSSF qui envisagent de proposer un plan de financement, répondez aux questions ci-dessous en fonction de la manière dont vous envisagez actuellement de mettre en œuvre ces plans de financement.

Plan de financement

1. Quelles sont les différentes conditions offertes aux clients sur les plans de financement que vous proposez?
2. Un client peut-il modifier les termes de son plan de financement? Si tel est le cas, expliquez les conditions sous lesquelles un client peut le faire.
3. Un client peut-il effectuer des paiements anticipés sur son plan de financement? Si tel est le cas, expliquez l’effet que tout paiement anticipé peut avoir sur le plan de financement du client, y compris la durée du plan et les paiements mensuels.
4. Un client peut-il annuler son plan de financement? Si oui, expliquez,
   1. les conditions dans lesquelles un client peut annuler un plan de financement, et
   2. les conséquences éventuelles d'un client lorsque le plan de financement est annulé.
   3. plus spécifiquement, un client peut-il se prévaloir d'une offre compétitive d'un autre WSP avant la fin de son plan de financement? Quelles sont les conséquences sur le plan de financement?
5. Comment les clients sont-ils informés des conditions et conséquences liées aux situations présentées de a) à d).

Appareils

6. Quels appareils ou types d'appareils sont admissibles aux plans de financement que vous proposez?
7. Le nombre d'appareils ou de types d'appareils pouvant être acquis dans le cadre d'un plan de financement par un client est-il limité? Par exemple, toute limite du nombre d’appareils imposée à un client en fonction du nombre de lignes souscrites.
8. Un client peut-il mettre à niveau ou remplacer l’appareil obtenu dans le cadre du plan de financement? Si tel est le cas, expliquez les conditions sous lesquelles un client peut le faire, y compris comment et quand un client peut mettre à niveau ou remplacer un appareil.

Combinaison d'un plan de financement avec un plan de service sans fil

9. Un client peut-il obtenir un plan de financement sans souscrire à un plan de service sans fil? Si tel est le cas, expliquez les conditions sous lesquelles un client peut le faire.
10. Identifiez les plans de services sans fil pouvant être combinés avec les plans de financement.
11. Expliquez si les plans de financement que vous proposez peut être combiné à tout plan de service sans fil actuellement offert.
12. Un client peut-il encore bénéficier d'une subvention d'appareil lorsqu'un plan de financement est utilisé en combinaison avec un plan de service sans fil? Dans l'affirmative, expliquez l'impact du plan de financement sur la subvention relative aux appareils.
13. Quelles sont les implications du plan de financement sur les frais de résiliation anticipée associés au plan de services sans fil?

Coûts initiaux pour les clients

14. Un client peut-il signer un plan de financement avec une mise de fonds de 0 $? Si oui, quelles sont les conditions sous lesquelles un client peut le faire?
15. Indiquez tous les coûts initiaux qu'un client peut se voir facturer en relation avec les plans de financement que vous proposez.
16. Expliquez les circonstances sous lesquelles un client peut se voir facturer les coûts initiaux énumérés ci-dessus.
17. Expliquez comment et quand ces coûts initiaux sont communiqués aux clients.

Canaux de vente et informations fournies aux clients

18. Quels sont les canaux de vente qu'un client peut utiliser pour obtenir un plan de financement, par exemple en magasin, en ligne, par porte-à-porte ou par téléphone?
19. Comment les clients sont-ils informés des termes et conditions liés au plan de financement à travers les différents canaux de vente, y compris en magasin, en ligne, de porte à porte ou par téléphone?

Date de modification :

2019-07-16