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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

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Ottawa, le 28 juin 2019

Notre référence : 8646-C12-201807611

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Neutralité du Net

Le 26 septembre 2018, dans le cadre de ses activités en matière de surveillance et de conformité, le personnel du Conseil a demandé des renseignements à un certain nombre de fournisseurs de services Internet (FSI) sur leurs pratiques de gestion du trafic Internet et de différenciation des prix visées par le cadre de la politique sur la neutralité du Net.
Le personnel du Conseil a envoyé des demandes de renseignements aux FSI suivants, y compris toutes leurs filiales, qu’ils fournissent des services Internet filaires, sans fil fixes, sans fil mobiles ou par satellite :

Le 30 novembre 2018, le personnel du conseil a reçu les réponses des FSI Note de bas de page1 , à l’exception d’Xplornet, qui a soumis sa réponse le 14 décembre 2018, après avoir demandé une prorogation et l’avoir reçue.

Avec cette lettre, le personnel du Conseil :

  1. demande que certains FSI mettent en œuvre une mesure corrective pour assurer une meilleure conformité avec le cadre de la politique sur la neutralité du Net, tel que cela est expliqué en détail ci-dessous;
  2. soumet une deuxième série de questions dans le cadre de la demande de renseignements pour recueillir des renseignements supplémentaires auprès des FSI, au titre de sa surveillance.

Divulgation de renseignements concernant des pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI) de nature technique

Dans la politique réglementaire de télécom 2009-657, le Conseil a ordonné à tous les FSI, comme condition à la fourniture de services Internet de détail, de communiquer à leurs clients des services de détail, de façon claire et évidente sur leur site Web, l’information relative à leurs PGTI de nature technique. Le but de cette divulgation est d’informer suffisamment les consommateurs au sujet des PGTI et de leur impact sur les services Internet de détail Note de bas de page2 .

Dans le cas de FSI secondaires (c.-à-d. qui fournissent des services Internet de détail par l’entremise des services de gros tarifés de FSI principaux), ils doivent aussi divulguer les PGTI de nature technique appliquées aux services de gros par les FSI principaux.

Le Conseil a indiqué que cette information, ou les liens qui y mènent, devrait être fournie sur des pages Web décrivant les offres de service Internet de détail réelles. Le Conseil a souligné que, par exemple, dans la description des vitesses, des liens devraient mener vers une page décrivant comment les PGTI sont susceptibles d’influer sur ces services. Le Conseil a déterminé que les FSI doivent également divulguer ces informations en ligne dans les documents de marketing pertinents, les contrats avec les clients et les modalités de service.

Le Conseil a précisé que la divulgation en ligne devrait comprendre l’information suivante :

Ces divulgations en ligne doivent être faites conformément aux décisions du Conseil précisées dans sa politique sur l’accessibilité Note de bas de page3 .

Dans la décision de télécom 2010-445 Note de bas de page4 , le Conseil a appliqué le cadre relatif aux PGTI énoncé dans la politique réglementaire de télécom 2009-657 aux services de données mobiles sans fil fournissant un accès Internet.

Le personnel du Conseil a examiné les réponses des FSI à sa lettre du 26 septembre 2018 et estime que les renseignements concernant les PGTI de nature technique employée par ces FSI, à l’exception de Cogeco Note de bas de page5 et de SaskTel, ne sont pas divulgués conformément aux exigences de la politique réglementaire de télécom 2009-657.

Le personnel du Conseil souligne que ces renseignements sont généralement disponibles dans la politique d’utilisation acceptable ou dans les modalités de service des FSI. Toutefois, le personnel du Conseil fait aussi remarqué que dans la majorité des cas, les renseignements ne se trouvent pas sur les pages Web qui décrivent les offres de services Internet de détail effectivement fournies (dans les cas où les vitesses sont décrites), et lorsqu’ils s’y trouvent, ils ne sont pas divulgués d’une manière claire et évidente qui permettrait aux consommateurs d’être adéquatement informés des PGTI et de leur impact sur les services Internet de détail.

Par conséquent, il est demandé aux FSI suivants, y compris toutes leurs filiales, qu’ils fournissent des services Internet filaires, sans fil fixe, sans fil mobile ou par satellite, de modifier leurs pratiques de divulgation en conséquence et de déposer un rapport auprès du Conseil expliquant leurs pratiques révisées et la manière dont elles respectent les exigences de divulgation de la politique réglementaire de télécom 2009-657, au plus tard le 29 juillet 2019 :

Demande de renseignements supplémentaire

Nous demandons aux FSI suivants de fournir des réponses détaillées aux questions ci-jointes d’ici le 29 juillet 2019 :

Nous demandons aussi aux compagnies de mettre à jour leurs réponses à la demande de renseignements du 26 septembre 2018 pour tenir compte de toute nouvelle offre de service ou tout changement qui pourrait affecter leurs réponses précédentes.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera accessible publiquement sur le site Web du Conseil et pourrait être versée au dossier d’une future instance du Conseil.

Les entreprises qui souhaitent désigner des renseignements contenus dans leurs soumissions comme étant confidentiels doivent le faire conformément à la Loi et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC : Note de bas de page6

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca

p. j. (1)

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca 
Cogeco Connexion Inc., telecom.regulatory@cogeco.com 
Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com 
Shaw Communications Inc., Regulatory@sjrb.ca 
TekSavvy Solutions Inc., akaplanmyrth@teksavvy.ca 
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron s.e.n.c., dennis.beland@quebecor.com
Xplornet Communications Inc., xplornet.legal@corp.xplornet.com

A. Question à l’intention de Bell CanadaNote de bas de page7

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil, vous avez fait remarquer que la vitesse de transfert sera ralentie pour tous les clients des services mobiles de Bell MTS qui dépassent un certain seuil d’utilisation, y compris ceux qui ont un forfait illimité. Plus précisément, vous avez indiqué que si l’utilisation totale d’un client dépasse le seuil (à l’heure actuelle 10 Go pour l’accès multiple par répartition de codes [AMRC]; 15 Go pour les réseaux d’accès haute vitesse par paquets [HSPA] et d’évolution à long terme [LTE]) dans une période de 30 jours, leur vitesse de transfert de données sera ralentie pour passer à 128 kilobits (AMRC) ou à 512 kilobits (HSPA/LTE) par seconde pour les téléchargements et les téléversements pour le reste du cycle de facturation.
    Vous avez aussi fait remarquer que les forfaits de données « Zone » de Lucky Mobile offraient un volume fixe de données transférées à pleine vitesse et des données additionnelles illimitées à des vitesses de transfert réduites sans frais supplémentaires en restant dans la zone. Vous avez fait remarquer que si, au cours d’un mois donné, l’utilisation de données dans la zone d’un client dépasse son allocation de données, ses vitesses de transfert de données seront réduites pour passer d’une vitesse allant jusqu’à 3 Mbps à une vitesse allant jusqu’à 128 Kbps (à la fois pour le téléchargement et le téléversement), jusqu’à son prochain cycle de facturation jusqu’à ce que le client achète des données à pleine vitesse de transfert supplémentaires.
    Expliquez pourquoi, en fournissant une justification et des données, ces pratiques ne devraient pas être considérées comme équivalant au blocage de la livraison du contenu ou au ralentissement du trafic à un utilisateur final. Votre réponse devrait inclure des renseignements visant à expliquer, par exemple, en quoi la vitesse réduite n’entraîne pas une dégradation du service qui équivaudrait à régir le contenu et à influencer le sens ou l’objet des télécommunications en question.

B. Questions à l’intention d’Eastlink

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil, vous avez fait remarquer que les abonnés de Rural Connect allaient connaître des rafales de vitesses maximales de téléchargement de 500 Kbps et de téléversement de 500 Kbps, applicables aux services de diffusion vidéo en continu comme Netflix et YouTube.
    Vous avez également noté que les abonnés de Rural Connect allaient connaître des vitesses maximales de téléchargement de 128 Kbps et de téléversement de 80 Kbps, applicables aux applications de partage de fichiers poste-à-poste.
    Expliquez pourquoi, en fournissant une justification et des données, ces pratiques :
    1. Ne dégradent pas ou ne favorisent pas une application, une catégorie d’applications, ou un protocole plutôt que d’autres donnant lieu à une discrimination, à une préférence ou à
    2. un désavantage. Sans égard à votre point de vue sur cette question, fournissez les renseignements suivants pour expliquer pourquoi toute discrimination, préférence ou tout désavantage n’est pas injuste, indue ou déraisonnable :
      • démontrez que la PGTI est conçue de manière à répondre au besoin et à atteindre l’objectif et l’effet en question sans plus;
      • établissez que la PGTI donne lieu à la discrimination ou à la préférence la moins importante qu’il est raisonnablement possible;
      • démontrez que le tort causé à un FSI secondaire, à un utilisateur final ou à une autre personne est aussi faible qu’il est raisonnablement possible;
      • expliquez pourquoi, dans le cas d’une PGTI de nature technique, des investissements dans le réseau ou des approches de nature économique à eux seuls ne pourraient pas raisonnablement satisfaire au besoin et atteindre efficacement le même objectif que la PGTI.
    3. Ne devraient pas être considérées comme équivalant au blocage de la livraison du contenu ou au ralentissement du trafic à un utilisateur final. Votre réponse devrait inclure des renseignements visant à expliquer, par exemple, en quoi la vitesse réduite n’entraîne pas une dégradation du service qui équivaudrait à régir le contenu et à influencer le sens ou l’objet des télécommunications en question.

C. Questions à l’intention de Norouestel

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil, vous avez indiqué que vous utilisez le produit « Faireshare » de Sandvine pour accorder la priorité aux protocoles à durée de vie critique comme les vidéos en temps réels et les applications de téléphonie, tout en accordant une importance moindre aux protocoles de partage de fichier (Bit Torrent) pendant les périodes de pointe de congestion. Vous avez indiqué que lorsqu’une congestion se produit durant les périodes de pointes et que la pratique est appliquée, les protocoles de partage de fichier sont exécutés plus lentement qu’à la normale.
    Expliquez pourquoi, en fournissant une justification et des données, cette pratique :
    1. Ne dégrade pas ou ne favorise pas une application, une catégorie d’applications, ou un protocole plutôt que d’autres donnant lieu à une discrimination, à une préférence ou à un désavantage. Sans égard à votre point de vue sur cette question, fournissez les renseignements suivants dans votre réponse pour expliquer pourquoi toute discrimination, préférence ou tout désavantage n’est pas injuste, indue ou déraisonnable :
      • démontrez que la PGTI est conçue de manière à répondre au besoin et à atteindre l’objectif et l’effet en question sans plus;
      • établissez que la PGTI donne lieu à la discrimination ou à la préférence la moins importante qu’il est raisonnablement possible;
      • démontrez que le tort causé à un FSI secondaire, à un utilisateur final ou à une autre personne est aussi faible qu’il est raisonnablement possible;
      • expliquez pourquoi, dans le cas d’une PGTI de nature technique, des investissements dans le réseau ou des approches de nature économique à eux seuls ne pourraient pas raisonnablement satisfaire au besoin et atteindre efficacement le même objectif que la PGTI.
    2. Ne devraient pas être considérées comme équivalant au blocage de la livraison du contenu ou au ralentissement du trafic à un utilisateur final. Votre réponse devrait inclure des renseignements visant à expliquer, par exemple, en quoi la vitesse réduite n’entraîne pas une dégradation du service qui équivaudrait à régir le contenu et à influencer le sens ou l’objet des télécommunications en question.

D. Question à l’intention de RogersNote de bas de page8

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil, vous avez indiqué que les vitesses de transfert de données des clients de chatr seront réduites pour passer d’une vitesse allant jusqu’à 3 Mbps à une vitesse allant jusqu’à 64 Kbps (à la fois pour le téléchargement et le téléversement), jusqu’à la prochaine date anniversaire de leur contrat ou une fois qu’ils auront atteint une utilisation de 100 %.
    Expliquez pourquoi, en fournissant une justification et des données, cette pratique ne devrait pas être considérée comme équivalant au blocage de la livraison du contenu ou au ralentissement du trafic à un utilisateur final. Votre réponse devrait inclure des renseignements visant à expliquer, par exemple, en quoi la vitesse réduite n’entraîne pas une dégradation du service qui équivaudrait à régir le contenu et à influencer le sens ou l’objet des télécommunications en question.

E. Question à l’intention de Shaw

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil, vous avez souligné que, lorsqu’un client du service sans fil de Freedom Mobile dépasse son volume de données mensuel, vous vous réservez le droit de réduire sa vitesse de transfert pour le reste du cycle de facturation mensuel applicable pour atteindre une vitesse de 256 Kbps pour les téléchargements et de 128 Kbps pour les téléversements. Vous avez ajouté que dans des cas extrêmes, lorsque les niveaux d’utilisation de données, durant un cycle de facturation mensuel applicable, continuent d’être particulièrement élevés, vous pouvez ralentir la vitesse de transfert d’un client jusqu’à concurrence de 32 Kbps pour les téléchargements et de 16 Kbps pour les téléversements.
    Expliquez pourquoi, en fournissant une justification et des données, ces pratiques ne devraient pas être considérées comme équivalant au blocage de la livraison du contenu ou au ralentissement du trafic à un utilisateur final. Votre réponse devrait inclure des renseignements visant à expliquer, par exemple, en quoi la vitesse réduite n’entraîne pas une dégradation du service qui équivaudrait à régir le contenu et à influencer le sens ou l’objet des télécommunications en question.

F. Questions à l’intention de TCI

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil, vous avez indiqué que pendant les périodes de congestion de pointe lorsque l’achalandage des services sans fil fixes devient plus important et pour un nombre limité de sites cellulaires, la capacité du réseau est redistribuée en accordant une priorité moindre à l’achalandage des services sans fil fixes par rapport à celui des services sans fil mobiles à ce site. Cette pratique a une incidence sur l’abonnement des clients à l’offre de services Internet à haute vitesse sans fil fixe de TCI, appelée Smart Hub.
    Expliquez pourquoi, en fournissant une justification et des données, cette pratique :
    1. Ne dégrade pas ou ne favorise pas une application, une catégorie d’applications, ou un protocole plutôt que d’autres donnant lieu à une discrimination, à une préférence ou à un désavantage. Sans égard à votre point de vue sur cette question, fournissez les renseignements suivants dans votre réponse pour expliquer pourquoi toute discrimination, préférence ou tout désavantage n’est pas injuste, indue ou déraisonnable :
      • démontrez que la PGTI est conçue de manière à répondre au besoin et à atteindre l’objectif et l’effet en question sans plus;
      • établissez que la PGTI donne lieu à la discrimination ou à la préférence la moins importante qu’il est raisonnablement possible;
      • démontrez que le tort causé à un FSI secondaire, à un utilisateur final ou à une autre personne est aussi faible qu’il est raisonnablement possible;
      • expliquez pourquoi, dans le cas d’une PGTI de nature technique, des investissements dans le réseau ou des approches de nature économique à eux seuls ne pourraient pas raisonnablement satisfaire au besoin et atteindre efficacement le même objectif que la PGTI.
    2. Ne devraient pas être considérées comme équivalant au blocage de la livraison du contenu ou au ralentissement du trafic à un utilisateur final. Votre réponse devrait inclure des renseignements visant à expliquer, par exemple, en quoi la vitesse réduite n’entraîne pas une dégradation du service qui équivaudrait à régir le contenu et à influencer le sens ou l’objet des télécommunications en question.

G. Questions à l’intention de Vidéotron

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil, vous avec indiqué que la transmission de téléchargement pour les services appelés Très Grande Vitesse 120, Très Grande Vitesse 200, Fibre Hybride 120, Fibre Hybride 200 et Fibre Hybride Giga est assujettie à une PGTI. Plus précisément, vous avez indiqué que le niveau d’utilisation du canal de téléversement dépasse le seuil au-dessus duquel la congestion se produit, le système localise les modems qui conduisent un volume important de données de téléversement et accordent à ces téléversements de modems une faible priorité. Vous avez ajouté que selon la gravité et la durée de la congestion, ces vitesses de téléversement de modem peuvent être réduites.
    1. Indiquez le niveau le plus faible auquel les vitesses peuvent être réduites.
    2. Expliquez pourquoi, en fournissant une justification et des données, cette pratique :
      1. Ne dégrade pas ou ne favorise pas une application, une catégorie d’applications, ou un protocole plutôt que d’autres donnant lieu à une discrimination, à une préférence ou à un désavantage. Sans égard à votre point de vue sur cette question, fournissez les renseignements suivants dans votre réponse pour expliquer pourquoi toute discrimination, préférence ou tout désavantage n’est pas injuste, indue ou déraisonnable :
        • démontrez que la PGTI est conçue de manière à répondre au besoin et à atteindre l’objectif et l’effet en question sans plus;
        • établissez que la PGTI donne lieu à la discrimination ou à la préférence la moins importante qu’il est raisonnablement possible;
        • démontrez que le tort causé à un FSI secondaire, à un utilisateur final ou à une autre personne est aussi faible qu’il est raisonnablement possible;
        • expliquez pourquoi, dans le cas d’une PGTI de nature technique, des investissements dans le réseau ou des approches de nature économique à eux seuls ne pourraient pas raisonnablement satisfaire au besoin et atteindre efficacement le même objectif que la PGTI.
      2. Ne devraient pas être considérées comme équivalant au blocage de la livraison du contenu ou au ralentissement du trafic à un utilisateur final. Votre réponse devrait inclure des renseignements visant à expliquer, par exemple, en quoi la vitesse réduite n’entraîne pas une dégradation du service qui équivaudrait à régir le contenu et à influencer le sens ou l’objet des télécommunications en question.

H. Questions à l’intention de Xplornet

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil, vous avez fait remarquer que certaines offres existantes demeuraient assujetties à des PGTI faisant l’objet de droits acquis qui imposent différentes conditions comme les allocations pour les périodes de pointe, les allocations pour l’utilisation quotidienne et les allocations pour les transactions. Vous avez ajouté que dans tous les cas, lorsqu’une allocation a été dépassée, la vitesse du service est réglée en mode de reprise, qui offre une vitesse constante et plus faible jusqu’à ce que la période soit réinitialisée. Pendant les périodes de pointe, le trafic n’exigeant pas une livraison rapide peut aussi être ralenti.
    Vous avez aussi fait remarquer qu’un sous-ensemble de vos forfaits existants est assujetti à une politique de gestion des congestions dynamique, qui, pendant les périodes de congestion, ralentit l’utilisation des 10 % d’utilisateurs principaux pendant une période de 15 minutes, jusqu’à ce que la congestion prenne fin.
    Vous avez indiqué que les utilisateurs peuvent connaître un ralentissement des vitesses pendant une certaine période de temps, ou en utilisant certaines applications et qu’à aucun moment, la vitesse de transfert ne sera inférieure à 100 Kbps.
    1. Décrivez les types d’applications qui peuvent connaître un ralentissement aux termes de ces mesures.
    2. Expliquez pourquoi, en fournissant une justification et des données, aucune de ces pratiques :
      1. Ne dégradent pas ou ne favorisent pas une application, une catégorie d’applications, ou un protocole plutôt que d’autres donnant lieu à une discrimination, à une préférence ou à un désavantage. Sans égard à votre point de vue sur cette question, fournissez les renseignements suivants dans votre réponse pour expliquer pourquoi toute discrimination, préférence ou tout désavantage n’est pas injuste, indue ou déraisonnable :
        • démontrez que la PGTI est conçue de manière à répondre au besoin et à atteindre l’objectif et l’effet en question sans plus;
        • établissez que la PGTI donne lieu à la discrimination ou à la préférence la moins importante qu’il est raisonnablement possible;
        • démontrez que le tort causé à un FSI secondaire, à un utilisateur final ou à une autre personne est aussi faible qu’il est raisonnablement possible;
        • expliquez pourquoi, dans le cas d’une PGTI de nature technique, des investissements dans le réseau ou des approches de nature économique à eux seuls ne pourraient pas raisonnablement satisfaire au besoin et atteindre efficacement le même objectif que la PGTI.
      2. Ne devraient pas être considérées comme équivalant au blocage de la livraison du contenu ou au ralentissement du trafic à un utilisateur final. Votre réponse devrait inclure des renseignements visant à expliquer, par exemple, en quoi la vitesse réduite n’entraîne pas une dégradation du service qui équivaudrait à régir le contenu et à influencer le sens ou l’objet des télécommunications en question.

I. Question à l’intention de TekSavvy

  1. Dans vos réponses à la question no 1 de la demande de renseignements du personnel du Conseil concernant l’utilisation de PGTI techniques, TekSavvy a déclaré qu’elle bloquait certains points de trafic d’arrivée jusqu’aux clients de services sans fil fixes. TekSavvy a indiqué que la pratique est nécessaire, car les clients des services sans fil fixes partagent un spectre limité et bloquer ces points de trafic d’arrivée permet à la compagnie de maintenir une qualité de service globale pour son service d’accès sans fil fixe.
    Sur son site Web, dans sa Politique sur les ressources Internet partagées, TekSavvy prévoit ce qui suit :
    Les utilisateurs dont le service Internet est provisionné via le système SkyFi de TekSavvy, un service sans fil fixe dont les utilisateurs partagent une connexion limitée, sont assujettis à un blocage du trafic entrant sur les ports 21 (FTP), 22 (SSH), 53 (DNS), 80 (HTTP) et 443 (HTTPS). Cette procédure empêche les serveurs FTP, SSH, DNS et Web d’être mis en service à partir d’un simple compte consommateur fixe sans fil, ce qui est nécessaire afin de maintenir une qualité du service à l’intérieur d’une tranche de spectre restreinte.
    Expliquez pourquoi, en fournissant une justification, les pratiques de TekSavvy décrites ci-dessus ne devraient pas être considérées comme menant au blocage de la livraison de contenu ou du trafic Internet, tel que cela est décrit au paragraphe 122 de la politique réglementaire de télécom 2009-657.
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