ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 18 juin 2019
Notre référence : 1011-NOC2019-0057
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57, Examen des services sans fil mobiles – Lettre concernant le processus de demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels par les parties dans les demandes de renseignements du 19 juin 2019
Mesdames, Messieurs,
Conformément à sa lettre datée du 24 mai 2019, le Conseil a avisé les parties de déposer des réponses à une série de demandes de renseignements au plus tard le 19 juin 2019.
Cette lettre a pour objectif d’établir le processus et de fixer les dates connexes pour les parties pour demander la divulgation de renseignements qui ont été désignés comme confidentiels dans les réponses à ces demandes de renseignements, conformément à l’alinéa 39(4)a) de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Les demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties pertinentes au plus tard le 10 juillet 2019.
Les réponses à ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties à l’origine des demandes au plus tard le 22 juillet 2019.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi ainsi que des articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
À l’examen de chaque demande, une évaluation est d’abord faite pour savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements pouvant être considérés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite faite pour savoir si la divulgation des renseignements en question est dans l’intérêt du public; la question générale est de savoir si la divulgation entraînerait un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporterait sur l’intérêt public. Le préjudice est plus susceptible de l’emporter sur l’intérêt public dans les cas où les renseignements sont plus détaillés ou le niveau de concurrence est plus élevé. À l’opposé, l’intérêt du public est plus susceptible de l’emporter sur le préjudice dans les cas où la divulgation des renseignements est plus importante pour permettre au Conseil d’établir un dossier complet sur lequel il s’appuiera pour prendre sa décision.
De plus amples renseignements sur les procédures générales et les facteurs à considérer se trouvent dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, du 23 décembre, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1.
Les parties devraient prendre note que ce processus de divulgation est distinct du processus associé à la demande de divulgation présentée par le commissaire de la concurrence conformément à l’alinéa 39(4)b) de la Loi et décrite dans la lettre du Conseil datée du 24 mai 2019.
Les conclusions à l’égard des deux types de demandes de divulgation seront rendues à une date ultérieure.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
Liste de distribution
Toutes les parties à l’avis de consultation de télécom CRTC 2019-57
- Date de modification :