Télécom et Radiodiffusion Lettre procédurale adressée au Centre juridique de l’intérêt public pour la Manitoba Coalition

Ottawa, le 5 juin 2019

Notre référence: 1011-NOC2018-0246; 4754-617

PAR COURRIEL

Katrine Dilay, Avocate
Centre juridique de l’intérêt public pour la Manitoba Coalition
kadil@legalaid.mb.ca; gloria@cacmanitoba.ca 

Objet : Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes, Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 – Demande de renseignements

Les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais de la Commission (les Lignes directrices) expliquent qu'un demandeur d’attribution de frais doit indiquer dans les formulaires requis s'il a droit ou non à un remboursement de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), d’une taxe de vente provinciale (TVP), d’une taxe de vente harmonisée (TVH) ou de toute autre taxe applicable, ainsi que le montant de la remise et les critères de son admissibilité.

Le personnel du Conseil remarque que, dans sa demande d'adjudication de frais, la Manitoba Coalition a affirmé, sur le Formulaire IV - Affidavit des débours, avoir droit à un remboursement de la TPS sur ses débours et tenant compte de son numéro d'enregistrement de la TPS. Toutefois, le calcul du remboursement applicable ne figurait pas dans la Pièce A - Sommaire des débours et le Formulaire V - Sommaire des honoraires et débours réclamés.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande à la Manitoba Coalition (1) de confirmer si le remboursement de taxe a été déduit du total des versements réclamés sur les formulaires soumis et (2) de soumettre à nouveau les formulaires suivants afin d'indiquer le pourcentage correct de TPS et de calculer le remboursement de taxe admissible réclamé pour ses versements, s'il y a lieu: la Pièce A - Sommaire des débours et le Formulaire V - Sommaire des honoraires et débours réclamés.

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le  17 juin 2019. Les autres parties intéressées peuvent déposer leur réponse d’ici le 24 juin 2019. Les demandeurs peuvent déposer leur réplique aux observations au plus tard le  2 juillet 2019.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Original signé par
Megan Maloney
Conseillère juridique

c.c.: Liste de distribution
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca;
Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada ffolino@cad.ca;
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles mchugh.mm@gmail.com;
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.  regulatory@cnoc.ca;
Cogeco Connexion Inc. telecom.regulatory@cogeco.com;
Commission for Complaints for Telecom-television Services Geoff.White@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca;
Conseil des consommateurs du Canada whitehurst@consumerscouncil.com;
Association pour la défense des droits en surdité de la Nouvelle-Écosse daans@ns.sympatico.ca;
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada lisa@deafwireless.ca; deafwireless@icloud.com; regulatory@deafwireless.ca;
Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Forum for Research and Policy in Communications execdir@frpc.net;
Northwestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca;
OpenMedia Engagement Network regulatory@openmedia.org;
Centre pour la défense de l’intérêt public bsegel-brown@piac.ca; jlawford@piac.ca;
Rogers Communications Canada Inc.rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc. regulatory@sjrb.ca;
TbayTel rob.olenick@tbaytel.com; stephen.scofich@tbaytel.com; David.Wilkie@tbaytel.com;
TekSavvy Solutions Inc. regulatory@teksavvy.com;
TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com;
Union des consommateurs abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca;
Videotron Ltd. regaffairs@quebecor.com;
Xplornet Communications Inc. xplornet.legal@corp.xplornet.com;

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