ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 5 avril 2019
Notre référence : 8740-S9-201606790
PAR COURRIEL
Liste de distribution :
OBJET : Requête procédurale : Avis de modification tarifaire 26/D : Modification d’Internet 600 et de la tranche de vitesses 8
Le 4 mars 2019, le Conseil a reçu une demande, avis de modification tarifaire (AMT) 26/D, de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) sur le Tarif général 26300 – Service d’accès Internet de tiers (AIT) en lien avec l’ajout d’une nouvelle gamme de vitesses d’accès Internet 600 comprenant des vitesses de téléchargement allant jusqu’à 600 mégabits par seconde (Mbps) et des vitesses de téléversement allant jusqu’à 20 Mbps.
Le 18 mars 2019, le Conseil a reçu des interventions sur la demande de Shaw susmentionnée de British Columbia Broadband Association (BCBA) et, le 25 mars 2019, du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC).
Le CORC a demandé au Conseil d’ordonner à Shaw de : i) déposer une version complète de l’AMT 26/D (y compris l’étude de coûts); ii) signifier l’intégralité de l’AMT à toutes les parties aux instances groupées actuelles des services d’accès haute vitesse (AHV), parce qu’il s’agit des parties les plus susceptibles d’intervenir relativement à l’AMT 26/D.
Le CORC a également demandé que, pour assurer l’équité procédurale, le Conseil fixe la date limite pour les interventions à trente (30) jours après la date d’affichage complet des documents relatifs à l’AMT 26/D sur le site Web du Conseil.
Le 26 mars 2019, Shaw a répondu au Conseil et dans sa réponse qu’il s’opposait à la requête procédurale du CORC, affirmant que, le 4 mars 2019, la compagnie avait déposé auprès du Conseil tous les documents nécessaires à l’appui de l’AMT 26/D, y compris des versions abrégées et confidentielles de la mise à jour de l’étude de coûts comme il est indiqué dans sa lettre d’accompagnement.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il n’avait pas pu ouvrir certains des documents, abrégés et confidentiels, soumis par Shaw dans son dépôt initial en raison d’une erreur de format. Le 3 avril 2019, à la demande du personnel du Conseil, Shaw a de nouveau déposé l’ensemble des documents à l’appui de l’AMT.
Compte tenu du retard avec lequel les documents relatifs à cet AMT ont été affichés sur le site Web du Conseil, le personnel du Conseil fixe par la présente la date limite pour les interventions au 6 mai 2019, soit trente (30) jours après la date à laquelle tous les documents relatifs à l’AMT 26/D sont affichés sur le site Web du Conseil.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
Liste de distribution :
Esther Snow, directrice, Affaires règlementaires, Shaw Communications Inc., Regulatory@sjrb.ca
Jill Schatz, directrice exécutive, CORC; cnoc@regulatory.ca; regulatory@cnoc.ca
Bob Allen, président – BC Broadband Association, regulatory@bcba.ca
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