ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Madame Peggy Tabet (Québecor Media inc.) et Monsieur Kevin Goldstein (Bell Média inc.)

Ottawa, le 6 septembre 2019

PAR COURRIEL

Madame Peggy Tabet
Vice-présidente
Affaires réglementaires, Radiodiffusion
Québecor Media inc.
tabet.peggy@quebecor.com

et

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président
Affaires réglementaires, contenu et distribution
Bell Média inc.
kevin.goldstein@bellmedia.ca

Objet : Règlements d’assemblage et plainte en préférence indue Vidéotron c. Bell - Alt Télé et Super Écran - Demande N° : 2019-0462-3

Madame, Monsieur,

Afin que nous poursuivions l’analyse de la demande relative à la dispute concernant l’inclusion du service de programmation Super Écran au service Alt Télé, et opposant Québecor Média inc. (Québecor), au nom de Vidéotron ltée, et Bell Média inc. (Bell), veuillez fournir l’information demandée ci-dessous.

Québecor

1. Tendances d’abonnement — Veuillez vous référer aux paragraphes 34 et 35 de votre lettre de demande datée du 14 juin 2019. Clarifiez l’information déposée en :
   • transmettant les niveaux d’abonnements en valeurs absolues ; et en
   • précisant les dates des trimestres indiqués au paragraphe 34.
2. Entités comparables — Nous prenons note que vous ne considérez pas les services Super Écran et Club illico comme comparables (tel qu’indiqué au paragraphe 15 de votre réplique du 1er août 2019). Veuillez clarifier si Vidéotron distribue un ou des service(s) comparable(s) à Super Écran
3. Cadre règlementaire — Au paragraphe 4 de votre réplique datée du 1er août 2019, Québecor se questionne sur le droit de Bell Télé d’exploiter Alt Télé en vertu de sa licence d’EDR terrestre, mais accepte de prendre pour acquis qu’Alt Télé peut être ainsi distribué.
   1. Veuillez indiquer en vertu de quelle politique ou quel règlement Alt Télé devrait être exploité en précisant les sections applicables et en justifiant votre choix.
   2. S’il existe des services comparables à Alt Télé dans le marché canadien, veuillez les identifier et justifier.

Bell

4. Cadre règlementaire — Bell est d’avis qu’elle est en droit d’exploiter Alt Télé en vertu de sa licence EDR actuelle (Bell Télé) mais qu’il n’est possible pour un consommateur de s’abonner à Alt Télé que s’il est également abonné au service Internet Fibe, qui est exploité sous un autre type d’autorisation.
   1. Veuillez expliquer la façon dont Alt Télé est distribué et comment les abonnées peuvent y avoir accès. Dans le cas où votre service est accédé à l’extérieur des résidences des abonnés, veuillez préciser quels sont les effets sur son accès et sur sa distribution. Dans votre réponse, assurez-vous d’inclure des renseignements techniques sur les réseaux et sur la façon dont le contenu est distribué par ces réseaux.
   2. Veuillez respectivement fournir un diagramme de réseau qui montre comment fonctionne Alt Télé à partir de la réception du contenu (c.-à-d. le moment où le contenu est initialement reçu aux fins de distribution par un réseau) jusqu’à la livraison aux résidences des abonnés. S’il existe des différences, veuillez aussi fournir des diagrammes de réseau distinct pour les cas où votre service est accédé de l’extérieur des résidences des abonnés. Le ou les diagrammes de réseau doivent identifier ce qui suit :
      • les diverses composantes des réseaux et les réseaux utilisés pour distribuer Alt Télé ;
      • les points d’interconnexion avec d’autres réseaux et avec le réseau d’accès ;
      • la technologie du réseau d’accès (p. ex., fibre jusqu’au domicile, câble, ligne d’abonné numérique, sans-fil) ;
      • si une technologie sans fil est utilisée, une description en détail de l’utilisation standard et du spectre (avec ou sans licence) ;
      • les parties des réseaux qui appartiennent à l’EDR et les parties qui sont louées, ainsi que leur propriétaire ;
      • les réseaux publics et les réseaux privés.
   3. Veuillez confirmer si et comment les services de programmation varient en fonction des différentes zones de desserte autorisée.
   4.  Si certaines parties du service sont distribuées sur Internet ou dépendent de celui-ci, veuillez expliquer comment elles se conforment aux politiques et règlements pertinents ou applicables du CRTC.
5. Tarification — Comme mentionné dans la réponse de Bell, il est commun pour des entités intégrées verticalement de négocier les tarifs de gros pour la distribution de services multiples et pour la tarification linéaire ou multiplateforme de manière simultanée. De plus, votre site web présente Alt Télé comme une application multiplateforme.
   1. Veuillez indiquer pourquoi les tarifs linéaires pour Super Écran devraient être considérés dans le cadre de cette dispute.
   2. Aussi, veuillez confirmer quels sont les frais actuellement payés par Québecor par abonnement à Super Écran en détaillant la part linéaire et la part multiplateforme.
6. Coûts d’opération — Nous vous remercions pour votre rapport indiquant les paiements de Bell Télé à Bell Média pour la distribution de Super Écran.
   1. Veuillez confirmer si les tarifs sont pour la distribution linéaire ou multiplateforme.
   2. Outre les frais d’acquisition liés à la programmation, veuillez détailler les autres coûts moyens par abonnés liés à l’opération d’Alt Télé. 
7. Meilleures pratiques — Dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2016-458, le Conseil estimait qu’il était « contraire à l’intention de la Politique [la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96] le fait qu’un plus grand fournisseur de services profite de sa position concurrentielle pour lier la vente de ses services de télévision à celle d’un autre service comme Internet ».Veuillez expliquer en quoi le fait de lier l’abonnement à Alt Télé à un abonnement au service Internet Fibe, comme semble le faire Bell, est conforme aux meilleures pratiques établies par le Conseil dans la Décision 2016-458.

Procédure

Une copie de la présente lettre et de toute la correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l’instance. Veuillez répondre d’ici le 13 septembre 2019 et envoyer une copie par courriel à l’autre partie ainsi qu’au Differends-disputes@crtc.gc.ca.

Le Conseil exige que vos documents soient déposés électroniquement au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou clé GC) en utilisant la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » qui s’y trouve. La page web Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC  présente des renseignements supplémentaires concernant le dépôt de demandes au Conseil.

Pour toute question au sujet de la présente demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Salutations,

Marie-Claire Bouthillier
Analyste principale,
Résolution extrajudiciaire des différends en radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
marie-claire.bouthillier@crtc.gc.ca
Téléphone : 873-353-1612
Télécopieur : 819-994-0218

CC : Affaires règlementaires, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca

Date de modification :

2019-09-06