ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à François Fontaine (Norton Rose Fulbright)
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Ottawa, le 20 août 2019
PAR COURRIEL
Me François Fontaine, Ad. E
Associé principal
Norton Rose Fulbright
francois.fontaine@nortonrosefulbright.com
Me Fontaine,
Objet : Décision de radiodiffusion CRTC 2019-231
Nous accusons réception de votre lettre du 5 juillet 2019 dans laquelle vous indiquez que Québecor Média inc. et Vidéotron ltée ont l’intention de contester la légalité de la Décision de radiodiffusion CRTC 2019-231 et qu’elles ne se rejoindront pas au groupe de travail de l’industrie sur les décodeurs, tel qu’ordonné dans cette décision.
Vous avez aussi demandé au Conseil de suspendre la décision pendant la durée de l’instance devant les tribunaux. À l’appui de votre demande, vous faites référence à l’intention de votre client de faire appel de la décision (avis de requête dûment déposé le 29 juillet) et prétendez qu’il n’y a pas d’urgence.
Dans la décision 2019-231, le Conseil a fait connaître une fois de plus l’importance et l’urgence qu’il porte à la mise en œuvre d’un système national de mesure de l’auditoire au moyen des boîtiers décodeurs. En particulier, le Conseil est d’avis que prolonger encore davantage les délais serait nuisible au système de radiodiffusion et aux Canadiens. Le Conseil a donc refusé de remplacer les conditions de licence 5 et 6 imposées dans la décision de radiodiffusion CRTC 2018-269 mais a repoussé la date de la mise en œuvre de la condition de licence jusqu’au 15 janvier 2020 afin de permettre aux participants du groupe de travail assez de temps afin de mettre en œuvre le système.
De plus, selon l’article 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), les décisions du Conseil sont définitives, sauf exceptions prévues par la Loi, qui dans les circonstances de cette demande ne s’appliqueraient pas. En conséquence, les titulaires doivent se conformer aux décisions du Conseil, incluant les conditions de licence, sauf si elles sont annulées ou infirmées par les tribunaux.
Votre lettre et cette réponse seront ajoutées au dossier public du titulaire.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Originale signée par Bernard Montigny pour
Scott Shortliffe
Directeur exécutif, Radiodiffusion
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